Le gouvernement rogne en catimini le soutien aux communes rurales

 

Quelles sont les aides versées par l’Etat aux communes et communautés de communes ?

Les aides versées par l’Etat aux communes et communautés de communes sont de 2 types. Il y a celles pour le fonctionnement, et celles pour l’investissement. Celles pour le fonctionnement sont versées automatiquement, leur montant est calculé en fonction de nombreux critères comme par exemple la population, la richesse relative de la commune, son statut (bourg centre ou pas)… Celles pour l’investissement ne sont versées que sur la base de projet : une commune qui investit aura de l’argent, celle qui n’investit pas n’aura rien.

Depuis 2012, nous avons fait le choix de renforcer le soutien à l’investissement, en multipliant par 4 les aides à l’investissement entre 2012 et 2017

Parce que nous considérions comme essentiel de soutenir les communes rurales, nous avons voté d’importantes augmentations pour la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR). Fin 2015, nous avons même voté la création d’un nouveau fonds, appelé FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement Local) pour renforcer l’aide à l’investissement des communes et des groupements de communes. Afin de nous rafraîchir la mémoire, voici l’évolution de ces dotations d’Etat depuis 2012 (en millions d’euros) :

(montants exprimés en autorisations d’engagement)

Cette augmentation a été ressentie de manière très concrète sur le terrain. La carte ci-dessus montre l’évolution de la DETR versée par département entre 2012 et 2016.

Cette carte montre de combien a augmenté la DETR (hors FSIL) par département entre 2012 et 2016 (la DETR est versée aux communes rurales et communautés de communes. On a agrégé le montant versé dans chaque département). © CGET 2 Source des données : ministère des finances pour la commission des finances, rapport de la rapporteure générale

Lecture de la carte : par exemple, pour le département de Tarn-et-Garonne, la DETR versée aux communes et communautés de communes a augmenté de 55% entre 2012 et 2016

 

Un mois après son arrivée, le nouveau Gouvernement rogne de plus de 200 millions d’euros les aides à l’investissement des communes rurales

Le 20 juillet 2017, le nouveau gouvernement a annulé 216 millions d’euros de crédits de paiement de DETR.

Contrairement à ce que certains ont indiqué, cet argent n’a pas été puisé sur de la réserve de précaution : ce sont des annulations en sec. Dans sa note, le nouveau Gouvernement indique que « ces annulations sont permises par l’anticipation d’une moindre consommation sur la dotation d’équipement des territoires ruraux ». Il s’agit là d’une belle hypocrisie, car cette « anticipation d’une moindre consommation » de l’enveloppe de DETR découle uniquement du fait que certains Préfets n’ont pas signé la totalité des arrêtés d’attribution de DETR comme l’a souligné avec justesse ma collègue Christine Pirès-Beaune (députée du Puy de Dôme), et donc automatiquement la DETR apparaît comme « non consommée ». Le nouveau Gouvernement en a donc profité pour en annuler purement et simplement 216 millions d’euros, ce qui représente tout de même 20% de l’enveloppe de 2017, ce qui est énorme !

Les maires, et les habitants de leurs communes, apprécieront de constater que les crédits sur lesquels ils pouvaient compter pour mener à bien les travaux sur les bâtiments publics ont été rognés en catimini..

 

Décision du Conseil constitutionnel sur le CETA

Avec plus d’une centaine de députés de gauche, j’avais saisi le 22 février dernier le Conseil Constitutionnel pour faire barrage au CETA, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.

La question que nous avions posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le CETA était, dans sa rédaction actuelle, compatible avec notre Constitution.

Dans sa décision publiée le 31 juillet, le Conseil constitutionnel estime que le CETA « n’implique pas de révision de la Constitution ».

Voici quelques éléments de conclusions qui découlent de la lecture de cette décision :

  • Pour une très grande partie de l’accord, le Conseil refuse de se prononcer sur le fond de la question qui lui était posée. En effet le Conseil estime que le CETA, « pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne ». En d’autres termes, sur les nombreux domaines du CETA relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne et non de celle des Etats, le Conseil constitutionnel a refusé de vérifier leur compatibilité avec notre Constitution, estimant que le juge européen est le seul compétent en la matière. Il est donc désormais de la responsabilité du gouvernement français de saisir le juge européen pour vérifier la compatibilité du CETA avec les traités européens.
  • Pour les domaines de l’accord relevant de la compétence des Etats, l’analyse du Conseil constitutionnel se révèle assez succincte et ne traite que de 2 aspects du CETA : le mécanisme de règlement des différends en matière d’investissements et le principe de précaution.

La décision du Conseil interpelle notamment sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Pour rappel ce mécanisme prévoit la possibilité pour les entreprises étrangères d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales dont la décision s’imposerait aux États. J’estime que cela pose de graves questions en termes de souveraineté nationale mais aussi une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’État français devant ce même tribunal.

Dans sa décision, le Conseil estime que ce mécanisme n’est pas « de nature à faire obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers ». Le Conseil refuse ainsi de considérer que les risques de poursuites (et donc la possibilité de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États seront exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement.

Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle répond à un « motif d’intérêt général » … Autrement dit, le Conseil valide le fait que les investisseurs canadiens puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, qui a la possibilité de saisir le juge européen pour lever les doutes qui persistent sur cet accord.