ICHN : un nouveau soutien

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L’Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN) a reçu de nouveau le soutien des députés mercredi 7 décembre dans le cadre de la discussion budgétaire.

Cette indemnité est malmenée depuis quelques semaines par la Commission européenne qui voudrait revoir la carte des zones défavorisées simples, c’est-à-dire celles qui bénéficient de l’ICHN. La première mouture de cette nouvelle carte s’est révélée particulièrement injuste pour le Tarn-et-Garonne, et des discussions constructives sont en cours avec le Ministère de l’agriculture pour parvenir à une solution plus équitable. Le 23 novembre, j’ai fait voter, avec le soutien de nombreux collègues, à l’Assemblée nationale un article dans la loi de finances qui oblige à retrouver dans la carte des zones défavorisées simples les communes qui y figuraient et où l’élevage constitue une activité économique essentielle.

Mercredi 7 décembre, l’ICHN est revenue dans le débat parlementaire à l’initiative du député radical Joël Giraud. L’objectif est qu’elle ne soit pas comptabilisée dans le revenu fiscal des agriculteurs… comme cela était le cas auparavant. L’ICHN sert à compenser les conséquences d’un handicap naturel qui empêche d’avoir de gros rendements, ce qui limite les revenus des agriculteurs. Il nous a donc semblé indispensable que ce caractère puisse être conservé, notamment au travers de la fiscalité. A l’issue d’un débat animé, nous avons réussi à arracher une courte majorité pour que l’ICHN soit déduite du revenu fiscal des agriculteurs.

Lien vers le compte rendu de la séance du 7 décembre

CSG et retraités : quelques précisions

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La vidéo est disponible par ici

A l’occasion du vote du budget de la sécurité sociale, j’ai présenté un amendement qui vise à redonner un petit coup de pouce au pouvoir d’achat des retraités. Cet amendement a été co-signé par 145 de mes collègues et a été voté.

Il a été confirmé en 2ème lecture, le lundi 28 novembre.

Concrètement 550 000 retraités vont bénéficier de 35 à 46 euros de plus par mois.

Voici les conditions à remplir :

  • pour avoir le taux nul de CSG

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  • pour avoir le taux réduit de CSG

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ICHN, réforme de la PAC : ma tribune publiée dans La Croix

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Voici le lien vers la tribune que j’ai publiée dans la Croix « Sauver l’élevage des calibrages erronés de la PAC »

.. et voici aussi quelques photos des Causses de Tarn-et-Garonne que la nouvelle carte vise à rayer des « zones défavorisées simples » (c’est à dire celles qui ont un handicap naturel). Chacun pourra constater sur la  base de ces quelques photos que les Causses méritent vraiment de rester dans les zones défavorisées simples…

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Budget 2017 : 2ème partie, impôt à la source, impatriés, …

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Le 10 novembre dernier, la Commission des finances de l’Assemblée nationale s’est réunie pour examiner la 2ème partie du budget qui comporte notamment la proposition de retenue à la source pour l’impôt sur le revenu.

Voici le lien vers la vidéo de la séance.  Les 25 premières minutes résument les articles de cette 2ème partie du budget, les autres montrent le débat que nous avons eu en commission.

Voici également le lien vers mon rapport sur cette 2ème partie :

Quelques articles de presse :

Le Figaro : »La fiscalité des impatriés menacée », lien vers l’article

Le Figaro : mon interview sur le prélèvement à la source, lien vers l’article

 

 

 

Amendement CSG : 550 000 retraités supplémentaires auront entre 38 et 46€ de plus par mois

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L’Assemblée nationale a voté ce matin l’amendement CSG que j’ai déposé avec 145 de mes collègues.

Voici ce que fait cet amendement.

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul. Le RFR peut augmenter si les revenus augmentent… mais aussi s’il y a une modification de l’assiette du calcul : ce fut le cas lorsque Nicolas Sarkozy a supprimé la 1/2 part des veuves ou encore lorsque les 10% de majoration de pension quand on a 3 enfants ont été fiscalisés.

L’amendement qui a été voté vise à augmenter le seuil à partir duquel on peut bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG (plus ce seuil est élevé, plus il y a de bénéficiaires du taux réduit ou nul de CSG).

L’impact net dépend de la situation des retraités et de leur âge :

Par exemple :

  • Un retraité célibataire de moins de 65 ans n’aura plus à payer de CSG si sa pension nette est inférieure à 1018€ par mois (contre 988€ actuellement. Exprimés en termes de RFR, cela veut dire que le seuil de RFR est de 10 996€ contre 10 676€ actuellement).
  • Un retraité célibataire de moins de 65 ans paiera le taux réduit de CSG au lieu du taux normal (3,8 %, au lieu de 6,2 % ou 6,6 %) si sa pension nette est inférieure à 1331€ par mois (contre 1292€ actuellement. Exprimés en termes de RFR, cela veut dire que le seuil de RFR est de 14 375 € contre 13 956 € actuellement).
  • Ainsi, si sa pension nette est inférieure à 1018€, il ne paiera pas de CSG. Si elle est entre 1018€ et 1331€, il paiera le taux réduit.

Pour les couples retraités de moins de 65 ans, les nouveaux seuils sont les suivants :

  • Le taux nul de CSG s’appliquera si la pension nette du couple est inférieure à 1562€ par mois (contre 1516€ actuellement).
  • Le taux réduit de CSG s’appliquera si la pension nette du couple est inférieure à 2041€ par mois (contre 1982€ actuellement).

Combien de bénéficiaires ?

  • 290 000 ménages retraités supplémentaires bénéficieront du taux nul de CSG. Pour ces 290 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de l’ordre de 552 € (soit 46 € par mois).
  • 260 000 ménages supplémentaires bénéficieront du taux réduit de CSG. Pour ces 260 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de 461 euros (soit 38 euros par mois).