Lecture du rapport de la Cour des comptes en 7 points

La Cour des comptes a publié il y a quelques heures son rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques », et d’ores et déjà le Premier Ministre juge « inacceptable » la situation dont il hérite.

J’ai moi aussi lu ce rapport de la Cour des Comptes, et voici quelques réflexions et commentaires qui découlent de cette lecture et que je vous livre.

1. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, s’est empressé de monter au créneau à la lecture du dit rapport, jugeant « inacceptable » la situation décrite. C’est étrange, en 2012 lorsqu’il était député Les Républicains, on ne l’avait pas entendu. Pourtant, au vu de ce qu’écrit la Cour (page 15), il aurait pu s’indigner de la même façon : « la Cour relève que le risque de dérapage du déficit public pour 2017 est du même ordre que celui mis en évidence lors de l’audit des finances publiques en 2012 » (page 15).

2. La Cour prétend que l’Etat n’aurait pas réduit son déficit. Elle fait même de cette affirmation un titre !!! Et puis, si on prend le temps de lire en détail ce qu’elle écrit dans le paragraphe qui suit le titre en question, on découvre qu’en fait les choses ne sont pas si simples parce que « la compensation intégrale par l’Etat des baisses de prélèvement opérées dans le cadre du Pacte de responsabilité par des transferts de recettes à la sécurité sociale et de dépenses de l’Etat conduit à ce que le coût de cette politique [..] est intégralement supporté par l’Etat » (page 27).

En d’autres termes, chaque fois que nous votons des baisses ou des exonérations de cotisations sociales, cela conduit à des recettes en moins pour la sécurité sociale. Or ces recettes manquantes sont compensées par l’Etat à la sécurité sociale.

En résumé, c’est l’Etat qui paie pour les autres…. si la Cour avait été honnête intellectuellement dans son analyse, elle aurait recalculé le déficit de l’Etat sans toutes les compensations qu’il fait à la sécurité sociale. Et là, on aurait observé une véritable baisse du déficit de l’Etat. Peut-être verra-t-on ce calcul dans un prochain rapport….

3. Sur la sécurité sociale, on lit (page 29) : »une diminution des déficits sociaux moindre qu’en 2015″. Grosso modo, elle dit « peut mieux faire ». On peut évidemment toujours mieux faire. Mais si on prend là aussi le temps de lire dans le détail son analyse, on constate qu’elle publie un tableau (page 30) avec l’évolution des déficits de la sécurité sociale… qui ont été divisés par 3 depuis 2012 ! Il faut aller chercher à la fin du paragraphe pour découvrir cette timide phrase « cette amélioration des soldes concerne toutes les branches ». Dommage que la Cour n’ait pas fait de cette phrase un titre…

4. Sur les collectivités locales, là aussi le message me paraît biaisé. Pendant des années, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté chaque année entre 2 et 3%. Chacun savait que ce n’était pas tenable, tout simplement parce que les recettes n’augmentaient pas, naturellement, à ce rythme. Du coup, pour suivre cette augmentation de dépenses courantes, il fallait augmenter les impôts.

Or pour la 1ère fois, en 2016, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont baissé, signifiant qu’elles ont fait des efforts sans précédent. Dans l’esprit de la Cour des comptes, il me semble que ceci aurait dû valoir un César ! Eh bien non, rien de tout cela, cela fait juste l’objet d’un commentaire presque anodin « en 2016, pour la seconde année, les dépenses des APUL [collectivités locales] ont reculé significativement (-0,8% en 2016 après -0,9% en 2015). Cependant à la différence de 2015 où elle provenait essentiellement de la baisse de l’investissement des collectivités locales, la diminution des dépenses concerne également les dépenses de fonctionnement qui baissent de 0,3% » (page 32). Et c’est tout.

5. Sur la baisse des dépenses, la Cour écrit qu’il y a eu « un ralentissement de la dépense réel » (sous entendu par le passé – avant 2012 ? – il n’était pas réel), mais que l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies n’a pas été tenu. Page 43, elle présente un tableau très intéressant sur la réalisation de ce plan d’économies, et évoque  le « montant d’économies réalisé, bien que réel ».

La Cour indique que « l’établissement de tout scénario tendanciel, qui sert de référence au calcul des économies, repose nécessairement sur des hypothèses conventionnelles ». Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec elle :

  • dans la vraie vie, quand on dit qu’on a économisé par rapport à l’année précédente, cela signifie qu’on a moins dépensé que l’année précédente.
  • en matière de finances publiques, la notion d’économie est un peu différente. Si les dépenses publiques de l’année (N+1) sont inférieures aux dépenses publiques de l’année (N) * inflation  + « tendance naturelle », alors on parle d’économie. Donc tout dépend du montant lié à la tendance naturelle (liée au fait que la population française augmente, qu’elle vieillit, etc).

Dès lors, le montant d’économies que la Cour déclare avoir constaté dépend lui aussi de la « tendance naturelle » choisie par la Cour. Autrement dit, si elle choisit une « tendance naturelle » faible, elle minore d’autant les économies constatées. Là aussi, nous aurons l’occasion de lui demander mercredi prochain quelles sont les hypothèses qu’elle a retenues pour sa « tendance naturelle ».

6. Et pour 2017 ? C’est bien cette année 2017 qui fait la Une de la presse, avec l’idée qu’il y aurait pour 2017 un dérapage des finances publiques de l’ordre de 7 milliards d’euros par rapport à ce que nous avons voté en décembre 2016 pour le budget 2017. Ce dérapage porterait principalement sur les dépenses de l’Etat. La Cour présente (page 61) un tableau des ministères qui en 2017 dépenseraient plus que ce qui avait été prévu et voté.

A l’heure où je vous écris, nous n’avons pas d’informations autres que celles proposées par la Cour des comptes, mais je pense qu’on peut faire confiance à ces informations.

Sur la base de ces informations, on constate que les dépassements se concentrent principalement :

  • sur l’agriculture (1,5 milliard d’€ de plus que budgété) : la Cour évoque les conséquences de la grippe aviaire, d’apurements communautaires et du versement des ICHN (Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel, que j’ai évoquée à plusieurs reprises sur ce blog)
  • sur le travail et l’emploi (1 milliards d’€ de plus que budgété) : ceci viendrait essentiellement du plan de formation de « 500 000 chômeurs »
  • sur la Défense (800 millions d’€) : ce serait lié à la sous-budgétisation des OPEX (en fait chaque année… depuis toujours… c’est le cas).

Ces dépenses sont nécessaires. Tout le débat (évoqué par la Cour pages 62 et 63) vise à savoir si ces dépenses étaient prévisibles dès décembre 2016, pour être intégrées au budget 2017 que nous avons voté.

Tout le monde évoque ces dépenses en plus … mais personne ne parle

  • des dépenses en moins (en voie de réalisation ou déjà réalisées). La Cour indique (page 65) que 1,2 milliard d’euros sont déjà en bonne voie de réalisation.
  • de l’argent mis de côté dès le début de l’année. C’est ce qu’on appelle la réserve de précaution. Concrètement, lorsqu’on vote 100 de crédit pour un ministère, le Gouvernement a décidé de lui préciser en début d’année que son budget n’était que de 92, et que pour les 8 restants on verrait au fil de l’année. La Cour précise que la réserve de précaution s’élève à 13 milliards d’euros. Elle écrit aussi (page 66) que « sans préjuger des conditions qui dicteront la fin de gestion 2017, on peut estimer qu’entre 2 et 3 milliards d’€ de crédits pourront vraisemblablement être annulés en cours d’année sans reports de charges et sans contournement de la dépense » (page 66).

Donc si on additionne 1,2 et 3 milliards d’€, on trouve 4,2 milliards d’euros d’économies réalisables ou d’ores et déjà réalisées pour 2017.

En tenant compte de ces chiffres, l’impact des dépenses supplémentaires constatées ne serait pas de 7 milliards d’€ comme on le lit dans la presse, mais de 7 – 4,2 = 2,8 milliards d’€… ce qui n’est pas tout à fait la même chose. 

Là dessus, se rajoute certes le risque AREVA lié à sa nécessaire recapitalisation… qui avait été abordé longuement en commission des finances.

Concernant les autres dépenses publiques :

  • sur celles de l’assurance maladie, la Cour écrit que « le comité d’alerte de l’assurance maladie a estimé que le montant des crédits mis en réserve (602 millions €) devrait permettre le respect de l’ONDAM pour cette année » (en d’autres termes, le budget que nous avons voté devrait être respecté d’après la Cour)
  • sur celles liées aux retraites, pas de remarque particulière
  • sur celles portant sur les autres dépenses sociales, « les autres éléments de prévision du compte des administrations de sécurité sociale (ASSO),en particulier ceux relatifs aux autres organismes au sein de ce secteur des administrations publiques, ne comportent pas de risques significatifs identifiés pour 2017 » (page 71).
  • sur celles des collectivités locales : « une prévision de dépenses plausible » (page 71)

Comme toujours, il est regrettable que les points cités ci-dessus ne soient jamais commentés, et qu’on se contente de répéter en boucle une Une à 8 milliards d’euros. 

Nous aurons l’occasion d’en redébattre la semaine prochaine en commission des finances.

7. Et 2018 ? 2019 ? 2020 ? La Cour se livre à un exercice qui s’apparente quelque peu à de la prévision. Je ne le commenterai pas, tout simplement parce qu’on ne sait pas à ce stade quelle sera la politique économique du nouveau Gouvernement, dans le détail.

Quant au chapitre III, il propose une réflexion très intéressante sur la gouvernance en matière de pilotage des finances publiques.

Le chapitre IV propose en quelque sorte un catalogue à la Prévert de tout ce qu’il serait possible de « couper comme dépenses publiques »… mais cela ne conduit pas une politique publique d’ensemble. Donc là non je ne commente pas ce chapitre.

Quelques mots de conclusion pour vous dire que je ne comprends pas la tonalité choisie par le Premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, pour ce rapport d’audit, au regard des éléments contenus et développés par la Cour dans ce rapport. Mercredi prochain, j’aurai l’occasion de lui poser directement la question

Réserve parlementaire 2016 des 577 députés : publication par la Présidence

Comme chaque année depuis 2012, le détail de la réserve parlementaire est publié sur le site de l’Assemblée nationale, accessible via ce lien

  • Rappel sur la réserve parlementairePour l’Assemblée nationale, la réserve parlementaire votée en loi de finances 2016 s’est élevée à 90 millions d’euros.

    Sur ces 90 millions d’euros votés, 81,9 millions d’euros ont été au final attribués à des communes ou des associations (la différence de 8,1 millions d’euros reste dans « les caisses de l’Etat », et n’est pas dépensée).

    En début d’année, l’allocation est calculée selon les principes suivants :

    • Un montant unitaire de 130 000 euros est attribué par député. Les secrétaires de l’Assemblée (membres du Bureau de l’Assemblée) se voient attribuer 140 000 euros, les présidents de commission, les présidents des groupes politiques, les questeurs, les vice-présidents de l’Assemblée 260 000 euros, et le président de l’Assemblée nationale a 520 000 euros.
    • Chaque groupe politique se voit notifié
      • d’un montant de réserve parlementaire égal à : nombre de députés du groupe * Montant unitaire défini ci-dessus. Les groupes ont toute liberté pour répartir ce montant global entre députés (par exemple, le groupe SRC attribue scrupuleusement à chaque député 130 000 euros ou 260 000 euros, ce que ne font pas nécessairement les autres groupes qui peuvent avoir leur propre règle de répartition interne)
      • d’un complément versé aux groupes dont la répartition est décidée de manière discrétionnaire par le Président du groupe.
    • La Présidence de l’Assemblée nationale bénéficie d’une allocation spécifique.
    • En début d’année, des crédits sont également provisionnés pour être débloqués en cas d’urgence ou pour des projets d’envergure nationale que l’Assemblée nationale souhaite soutenir.

    Au final, l’allocation a été la suivante en 2016 et correspond à un montant total de 81.9 millions d’euros.

    rp-2016-par-groupe

  • Lecture des tableaux publiés

Les tableaux publiés montrent

  • Le montant total attribué par chaque député ;
  • L’attribution par député et par association ;
  • L’attribution par député et par commune.

Il s’agit de montants attribués… qui  peuvent ne jamais être décaissés

  • Soit parce que l’association bénéficiaire n’aurait jamais renvoyé le CERFA au Ministère concerné ;
  • Soit parce que la commune bénéficiaire n’aurait pas renvoyé le dossier au Ministère de l’Intérieur ou soit parce qu’il y aurait eu un problème dans le montage du dossier (par exemple, les projets pour lesquels les députés accordent de la réserve parlementaire ne doivent pas avoir commencé avant d’avoir reçu la notification du Ministère de l’Intérieur, le formalisme étant assez strict)

 

  • La réserve parlementaire est versée à des collectivités locales et à des associations

81,9 millions d’€ ont été attribués par les députés :

  • 39,7 millions d’€ à des collectivités locales (soit 48% du montant total attribué)
  • 42,2 millions d’€ à des associations (soit 52% du montant total attribué)

 

  • 48,4% de la réserve parlementaire a été attribuée à des projets d’investissement des collectivités locales

Cette proportion est en légère baisse par rapport à 2015, et pour la 1ère fois depuis le début de la XIVème législature la part de la réserve parlementaire attribuée aux collectivités locales est passée en-deçà des 50%.

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  • Les associations bénéficient de plus de la moitié de la réserve parlementaire 2016.

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« Pilier de l’Assemblée » : n°1 pour le travail parlementaire

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C’est le jour de la dernière séance de questions au gouvernement de la XIVème législature que l’agence « Rumeur Publique » a publié son rapport sur l’influence des députés à l’Assemblée nationale : elle a évalué leur capacité à « faire entendre leur voix », que ce soit au travers d’amendements votés ou aussi de manière indirecte par la presse et les réseaux sociaux.

J’ai eu le plaisir de découvrir que je suis classée n°1 pour le travail parlementaire mené sur la législature 2012-2017 ! Bien sûr, un travail parlementaire ne se mène jamais seul, et la fonction de rapporteure générale du budget pour laquelle j’ai été élue en avril 2014 m’a permis d’avoir un horizon d’intervention large. Mais il y a toujours une manière personnelle de faire avancer les choses, et pour ma part, j’ai privilégié le fonds, quitte parfois à « bousculer un peu les usages ».

Voici le lien vers l’interview recueillie par Rumeur publique à l’occasion de la publication de ce classement

Voici le lien vers l’étude complète

 

Voici également le lien vers l’article de France 3 Occitanie 

Faire avancer l’Europe

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L’Europe est souvent à la fois la grande absente de nos débats nationaux, et l’objet de critiques en tous genres, comme si elle était responsable de tous nos maux.

Pour ma part, j’aime l’Europe, j’aime ce continent qui est identifié comme tel dès l’Antiquité grecque et qui est porteur de nombreuses valeurs que nous partageons. C’est pour cela que dans le cadre de mon mandat de député, j’ai décidé de lui accorder un peu de temps, pour contribuer à faire bouger des lignes. Avec une 50e de députés socialistes et socio démocrates, membres des commissions des finances des parlements des 28 pays, nous nous efforçons de nous réunir 2 fois par an : ces réunions sont informelles, elles sont de notre seule initiative et ne sont « réglées » par aucun traité ce qui nous laisse une grande liberté de débat.

Lundi 30 janvier, j’ai assisté à Bruxelles à ce qu’on appelle la « semaine européenne », c’est à dire une rencontre entre les parlements nationaux, le parlement européen et la commission européenne pour faire le point sur les politiques économiques que nous mettons en place dans nos pays respectifs, voir si ces politiques sont convergentes ou pas, et éventuellement proposer des solutions pour « réajuster le tir ».  Cette rencontre est prévue par les traités européens.

Cette année, la question de la relance a été de toutes les interventions, notamment au regard des annonces d’investissement par le président américain.

Voici le lien vers la vidéo de la séance à laquelle j’ai assisté (et mon intervention à 16h23’30″ »)

Retrouvez l’ensemble des documents ici