Voici le lien vers la vidéo de mon intervention 

Voici le lien vers le compte-rendu de la séance

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Présidente de la commission des lois,

Madame et monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

La 10ème vague du sondage CEVIPOF, mené depuis 10 ans sur nos institutions, est édifiante et révélatrice de la défiance qui s’installe entre les Français et leur classe politique. Ce qui est très révélateur aussi est que, de tous les services publics, celui qui recueille le moins de confiance de la part des Français est la justice. Seuls les banques, les syndicats et les partis politiques recueillent moins de confiance que la justice.

Si de tous les services publics que compte notre pays, la justice est celui qui recueille le moins de confiance, c’est bien, Madame la garde des sceaux, qu’il y a des raisons. Dès lors, la seule question qui devrait conduire votre action est la suivante : votre réforme de la justice va-t-elle oui ou non conduire à réduire la défiance que les Français nourrissent à l’égard de la justice ? Les députés du groupe socialistes et moi-même craignions que la réponse soit négative, et je vais prendre quelques exemples pour l’illustrer.

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Dans son allocution, le Président de République a indiqué que « le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur ». Concrètement comment cela va-t-il se traduire ?

1. Cela signifie-t-il que le SMIC va augmenter de 100 euros par mois ? Non. Il n’y aura aucune augmentation du SMIC, autre que celle qui est prévue par le code du travail et qui vise à revaloriser le SMIC avec la hausse des prix.
2. Quels mécanismes le Gouvernement va-t-il utiliser pour « augmenter de 100 euros par mois le salaire d’un travailleur »? Il va passer par la prime d’activité. La prime d’activité a été créée par la précédente majorité sous le précédent quinquennat. Elle vise à donner un coup de pouce aux salariés qui ont des salaires peu élevés. Pour voir qui peut l’obtenir, il suffit d’aller sur ce site : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

La carte ci-dessous montre la proportion de personnes qui perçoivent la prime d’activité (nombre de personnes qui perçoivent la prime d’activité dans un département divisé par la population du département). Plus le département apparaît en foncé, plus cette proportion est importante.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_evaluation_prime_d_activite.pdf

3. Tous les salariés qui gagnent le SMIC perçoivent-ils la prime d’activité ? Non. La prime d’activité est accordée sous conditions de ressources. Comme la quasi-totalité des mécanismes fiscaux qui existent en France, c’est toujours le revenu du ménage qui est pris en compte pour déterminer les conditions de ressources. Ainsi, si une personne qui gagne le SMIC a un conjoint qui gagne plus, alors il y a des chances qu’elle ne soit pas éligible à la prime d’activité.

On estime que seulement entre 20% et 25% de personnes au SMIC perçoivent la prime d’activité.

4. Les 100 euros de plus de prime d’activité sont-ils de l’argent nouveau ou du recyclage de mesures déjà accordées ?

A ce stade, le Gouvernement n’a donné aucune indication précise. Or nous savons bien qu’en la matière, le « diable se cache dans les détails ».

Voici ce que nous avons compris – à ce stade – sur la base des déclarations des différents membres du Gouvernement et de la majorité, qui parfois ont été contradictoires.

Le gouvernement a fait voter par sa majorité l’augmentation suivante de la prime d’activité pour une personne qui gagne le SMIC :

• En 2019 : +30 euros par mois à partir du mois d’avril
• En 2020 : + 20 euros par mois
• En 2021 : + 20 euros par mois

A ce stade, les 100 euros se décomposeraient ainsi (la somme est légèrement supérieure à 100 euros ):

21,90 euros de baisses de cotisations sociales, déjà appliquées depuis le 1er janvier 2018)

 + 20 euros de hausse de prime d’activité (déjà appliqué depuis octobre 2018)

+ 30 euros d’augmentation de la prime d’activité déjà votée et prévue pour avril 2019

+ 30 euros qui représenteraient la « vraie » hausse nouvelle

Donc au final, il n’y aurait en réalité que 30 euros « d’argent nouveau »  pour 2019. Par ailleurs, rien ne dit à ce stade que ces 30 euros n’incluent pas les hausses annoncées pour les années 2020 et 2021 et qui pourraient être annulées.

5. Au final, 3 questions importantes restent en suspens !!

• Comment le Gouvernement va-t-il faire pour que toutes les personnes qui gagnent le SMIC perçoivent ces 100 euros de plus ? Aujourd’hui, il ne peut le faire que pour les personnes qui perçoivent déjà la prime d’activité, Or parmi les personnes qui gagnent le SMIC, seules 20 à 25% d’entre elles perçoivent la prime d’activité. Que va-t-il donc se passer pour les 75% à 80% des personnes au SMIC ?
• A quoi correspondent exactement les 100 euros ? la décomposition ci-dessus montre qu’en fait l’annonce du Président de la République est trompeuse. Nous demandons au Gouvernement de nous donner son équation.
• Que va-t-il se passer pour les personnes qui gagnent un peu plus que le SMIC ?

Il aura fallu un mois pour que le gouvernement accède à la demande des députés socialistes et apparentés de mettre un moratoire sur la nouvelle hausse des taxes énergétiques prévue pour 2019. Et encore ce moratoire n’est-il que de 6 mois ! Mais mieux vaut cela que rien.

Si on regarde les chiffres, on comprend bien que les Français ne peuvent s’y retrouver. Avec ce moratoire de 6 mois, les hausses des taxes énergétiques continueront de représenter sur la durée du quinquennat 48 milliards d’euros de plus à payer (contre 55 milliards d’euros si le moratoire n’avait pas été décidé). Cela représente donc en moyenne et par habitant l’équivalent de 738 euros de taxes énergétiques à payer en plus sur la durée du quinquennat.

Dans le même temps, rien n’a bougé pour les 1% de Français les plus aisés qui continuent de bénéficier des 25 milliards d’euros de baisses d’impôt, soit l’équivalent de 71 000 euros par bénéficiaire concerné sur la durée du quinquennat.

Résultat des courses : malgré trois semaines de mobilisation des gilets jaunes, le gouvernement et sa majorité font tourner à plein régime la théorie du « en même temps » : sur le quinquennat, 738 euros de taxes énergétiques en plus en moyenne à faire payer par chaque habitant pour financer les 71 000 euros en moyenne de cadeaux fiscaux pour les 1% des Français les plus aisés.

Au vu de ces chiffres, on comprend bien que le compte n’y est pas.

Monsieur le Président, Cher Gilles,

Ce matin sur France Inter, vous avez indiqué succéder « à des pouvoirs qui pendant 30 ans ont nié la crise ». Vous avez clairement sous-entendu que rien n’aurait été fait depuis 30 ans. Parce que cette affirmation est fausse, vous vous êtes bien gardé de donner des exemples concrets. Or en matière de transition énergétique, mieux vaut être concret plutôt que se draper dans de grands principes abstraits.

Pour vous éviter de renouveler ces propos erronés, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire sur ce qu’est — concrètement — votre action, mais aussi ce qu’est celle de la majorité socialiste qui vous a précédé. Permettez-moi de vous rappeler également les propositions que les députés Socialistes et apparentés ont mises sur la table et que vous et votre majorité avez balayées d’un revers de main.

Sur les propositions que nous vous avons soumises pendant la discussion budgétaire de cet automne :

• Vous avez refusé notre proposition de doubler le nombre de logements rénovés chaque année pour diminuer le nombre de « passoires thermiques » dont le nombre est estimé à 7 millions. Rénover ces logements permet à la fois de réduire la facture énergétique des ménages qui les occupent et de réduire les émissions de CO2.
• Vous avez refusé notre proposition d’inclure une composante « carburant » au chèque énergie qui aurait permis aux 3,7 millions de Français qui ont moins de 720 € par mois d’avoir un soutien financier renforcé face à votre hausse des taxes énergétiques.
• Vous et votre majorité avez refusé notre proposition de compenser, aux 8,5 millions de Français qui ont moins de 1700€ par mois et qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler, une partie de votre hausse des taxes énergétiques
• Vous avez refusé notre proposition d’appliquer un moratoire en 2019 sur les hausses de taxes énergétiques afin de faire un vrai bilan du pouvoir d’achat des Français et de construire l’observatoire que nous vous avons proposé pour mesurer la contribution des Français à la transition énergétique en fonction de leur niveau de richesses. A ce jour, il apparaît que ce sont les citoyens les moins riches qui contribuent le plus au financement de la transition énergétique. Au final, vous prélèverez entre 2018 et 2022, 55 milliards d’euros supplémentaires via les taxes énergétiques qui pèseront sur le pouvoir d’achat des ménages de façon injustement répartie.
• Vous avez refusé notre proposition de donner aux collectivités locales une part supplémentaire des recettes provenant des taxes énergétiques pour leur permettre de financer leurs politiques locales en faveur de la transition écologique.

Sur votre action depuis 18 mois :

• Vous et votre majorité avez raboté de 800 millions d’euros le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) qui consiste en un chèque accordé aux  Français qui investissent dans des équipements labellisés pour réduire la consommation énergétique. Jusque-là, quand les Français investissaient dans des fenêtres isolantes, ils bénéficiaient d’un soutien financier. Avec vous, c’est terminé.

• Vous et votre majorité avez supprimé le soutien aux collectivités locales pour leurs travaux de rénovation énergétique. Ségolène Royal avait lancé un appel à projet pour permettre aux collectivités d’obtenir des crédits de l’État pour faire l’isolation d’une salle des fêtes, mettre du double vitrage dans une école, changer la chaudière d’une cantine au profit d’une chaudière plus performante, etc.

Ainsi, 212 collectivités locales furent dès 2015 retenues au titre de la qualité de leur projet en faveur de la transition énergétique, chacune obtenant entre 500 000 et 2 millions d’euros. Vous n’avez pas souhaité renouveler ces crédits.

• Vous et votre majorité avez raboté de 50 millions d’euros les crédits budgétaires de 2018 en faveur du chèque énergie (c’était — comme souvent — en séance de nuit, un lundi 12 novembre), alors que le Premier Ministre promet de vouloir l’augmenter ! Croyez-vous que c’est ainsi que vous allez renforcer le crédit de nos concitoyens dans la parole publique, en prenant discrètement d’une main ce que vous promettez de l’autre ?

• Vous et votre majorité avez refusé d’inscrire dans la loi le maintien des petites lignes de train alors que tous les groupes d’opposition à l’Assemblée nationale vous y appelaient. Aussi, pas une semaine ne se passe sans que l’on apprenne les réductions de services sur les petites lignes ou que l’on ne fasse le constat d’un sous-investissement criant.

• Vous et votre majorité augmentez dans des proportions délirantes la fiscalité énergétique, avec comme objectif premier de faire remplir par les Français les moins riches les caisses de l’État amputées par les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux 1% des Français les plus riches.

Vous et votre majorité avez voté ces taxes les yeux fermés, sans prendre conscience de l’ampleur de cette ponction fiscale. L’honnêteté eût été que vous rendiez publiques ces hausses en euros sonnants et trébuchants par type de ménage. Vous ne l’avez pas fait. Permettez-moi de vous rappeler que, sous le précédent quinquennat, cette honnêteté était au rendez-vous : toutes les données étaient publiques, afin que les ménages français puissent se rendre compte de la contribution qui leur était demandée pour financer la transition énergétique (pages 35 et 36 du rapport disponible via ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r3347.pdf)

Comme vous refusez cette transparence, nous allons la faire à votre place.

Prenons quelques exemples :

Voici d’abord le montant de taxes énergétiques (hors TVA) payées sur le gaz pour un ménage ayant une consommation moyenne annuelle de 17 MWh.

Sous le précédent quinquennat :

• en 2013 : 0€
• en 2014 : 23,97€
• en 2015 : 49,81€
• en 2016 : 75,65 €
• en 2017 : 99,96€

Sous votre majorité

• en 2018 : 143,65 €
• en 2019 : 175,78 €
• en 2020 : 208,08 €
• en 2021 : 240,21 €
• en 2022 : 272,34 €

Bilan du quinquennat Hollande : 249,39 € payés en taxes sur le gaz pour une consommation de 17MWh

Bilan du quinquennat Macron : 1040,06€ payés en taxes sur le gaz sur cette même consommation, ce qui fait plus de 4 fois le montant du quinquennat Hollande

Autre exemple : les taxes énergétiques payées pour 1000 litres de fioul domestique

Sous le précédent quinquennat :

• en 2013 : 56,6 €
• en 2014 : 56,6 €
• en 2015 : 76,40€
• en 2016 : 96 ,30 €
• en 2017 : 118,90€

Bilan du quinquennat Hollande : 404,80 € payés en taxes sur le fioul domestique

Sous votre majorité

• en 2018 : 156,20 €
• en 2019 : 183,80 €
• en 2020 : 211,40 €
• en 2021 : 238,90 €
• en 2022 : 266,50 €

Bilan du quinquennat Macron : 1056,80€ payés en taxes sur le fioul domestique, ce qui fait près de 3 fois plus que sous le quinquennat Hollande

Parce que, contrairement à vous, nous estimons que la justesse du débat démocratique passe par la transparence en matière de fiscalité car nous refusons d’opposer justice sociale et transition énergétique, nous avons mis en ligne un calculateur des taxes énergétiques (https://lessocialistes.fr/simulateur/) qui permet à chacune et chacun de nos concitoyens de prendre connaissance du montant de taxes énergétiques en fonction de sa consommation.Depuis que nous l’avons mis en ligne, plusieurs milliers de nos concitoyens l’ont utilisé, ce qui témoigne du besoin de transparence en la matière, transparence que vous leur refusez.

Sur l’action de vos prédécesseurs :

Vous prétendez qu’ils n’auraient rien fait. Il me semble que là aussi, un peu de modestie pourrait s’imposer. Outre les avancées que nous avons déjà pointées du doigt et que vous avez malmenées…

• Auriez-vous oublié le succès unanimement reconnu de la COP21 ? Le président de la République Emmanuel Macron a inventé un beau slogan « Make our planet great again», autour d’un objectif que nous soutenons. Mais pour l’heure, ses succès en terme de diplomatie climatique sur la scène internationale sont loin d’être au rendez-vous, et se sont soldées par des railleries venues d’Outre-Atlantique que nous condamnons.

François Hollande, Laurent Fabius et Ségolène Royal ont, eux, préféré la persévérance et le travail aux slogans. Ce sont cette persévérance et ce travail qui ont permis de réunir 196 nations autour d’un engagement exigeant consistant à limiter la hausse des températures à 2 degrés, tout en contractualisant un principe de solidarité en matière de climat qui évite que les pays pauvres paient plus que les riches. Ce fut un succès unanimement reconnu, que pour l’heure vous et votre majorité êtes loin d’avoir re-itéré.

• Auriez-vous oublié la loi de transition énergétique et pour la croissance verte de 2015 qui, pour la première fois dans notre histoire, oblige à fixer un coût à la tonne de CO2 ? Cela signifie concrètement qu’il n’est plus possible de rejeter du CO2 gratuitement, en faisant payer le coût aux générations futures (avec un objectif de 100 euros la tonne en 2030). Cette loi fixe des objectifs concrets de réduction de la consommation énergétique, de hausse de la part des énergies renouvelables ou encore de réduction de la production de déchets.

• Auriez-vous oublié la loi biodiversité qui fait de la protection des espèces et des paysages un objectif concret ? Sans doute l’avez-vous oubliée puisqu’avec la loi ELAN, vous préférez livrer le littoral à la bétonisation.

• Auriez-vous oublié la loi de 2017 relative à l’autoconsommation d’électricité? Cette loi permet aux citoyens qui ont par exemple des panneaux photovoltaïques sur leur toit de consommer leur propre énergie.

Monsieur le Président, cher Gilles,  contrairement à vous, le groupe Socialistes & apparentés n’oppose pas « social » et « écologie ». Nous pensons au contraire que la transition énergétique est une bataille collective qui ne peut se gagner en creusant les injustices.