Printemps de l’évaluation : participations de l’Etat

A l’initiative du groupe majoritaire, l’Assemblée nationale a lancé un « printemps de l’évaluation » qui consiste à consacrer plus de temps à la mise en oeuvre des politiques publiques.

En tant que rapporteure spéciale des participations de l’Etat, je suis intervenue en commission sur la situation de l’agence des participation de l’Etat.

Voici le lien vers mon rapport

Voici le lien vers la vidéo de la séance

Voici le lien vers le compte-rendu de la commission élargie qui s’est tenue en présence du Ministre de l’Economie et des Finances,  Bruno Le Maire

Fiscalité locale : qui va payer la note ?

La fiscalité locale fait beaucoup parler d’elle car chacun perçoit son côté injuste : elle ne dépend pas des revenus du contribuable qui doit la payer et elle dépend fortement des valeurs locatives du bien habité. Selon la commune ou le quartier où l’on habite, ces valeurs locatives varient de manière significative, et ce d’autant plus qu’elles n’ont pas été revalorisées depuis les années 1970 ce qui constitue en soi une aberration tant les quartiers ont évolué depuis 45 ans. Par conséquent, la fiscalité locale concentre de nombreux biais, qui conduisent à une forme d’iniquité de traitement entre les Français.

Pour contourner cette situation, le Gouvernement a proposé de supprimer la taxe d’habitation pour 80% des Français : c’est ce que la majorité a voté dans le projet de loi de finances pour 2018. Cette suppression a l’apparence de la « bonne idée ». « Puisque cela comporte des biais injustes, on supprime », balayant d’un trait un point pourtant essentiel : le lien avec le territoire et les élus qui l’administrent. Payer une taxe d’habitation, c’est contribuer de manière directe à la vie de la commune dans laquelle on habite : c’est aussi pouvoir choisir parmi les différentes options en matière d’imposition proposées par les candidats aux élections municipales.

Se rendant sans doute compte que sa mesure « simple en apparence » de suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français virait au casse-tête, le Gouvernement a finalement annoncé que la taxe d’habitation serait supprimée pour tous les Français (et pas seulement les 80% initialement prévus et annoncés pendant la campagne présidentielle). Cette annonce créé une impasse budgétaire de l’ordre de 10 milliards d’euros que le Gouvernement ne sait pas combler. Aussi, pour trouver des idées, il a mandaté deux experts pour plancher sur la question. Dans la lettre de mission qu’il leur a adressée le 12 octobre dernier, le Premier Ministre leur écrit : « il vous est demandé d’envisager un scénario consistant à supprimer intégralement la taxe d’habitation à terme, et de compenser cette réforme via une révision d’ensemble de la fiscalité locale ».

Vu l’ambition affichée dans cette lettre de mission, nous étions impatients de découvrir quelles seraient les propositions de solutions miracles pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

  1. Le rapport fait-il des propositions pour réformer en profondeur la fiscalité locale ? la réponse est NON. Le rapport acte la suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français, et maintient tous les autres impôts locaux existants. Par conséquent, il ne traite pas d’une « révision d’ensemble de la fiscalité locale » comme le lui demandait pourtant le Premier Ministre.
  2. Le rapport trouve-t-il les 10 milliards d’euros manquants pour pouvoir rendre effective la suppression totale de la taxe d’habitation sans dégrader les finances publiques de la France du fait de moindre recettes ? Là aussi, la réponse est NON. Le rapport avance en réalité 3 pistes, mais inabouties  :
    1. il propose de réduire de 10 milliards d’euros les dépenses, tout en se gardant bien de préciser quelles dépenses seraient réduites. Mais réduire les dépenses, cela revient concrètement à faire payer de manière indirecte les Français : si cette réduction des dépenses se traduit par exemple par une nouvelle baisse des Aides Personnalisées au Logement (APL), cela conduit à priver certains Français de ressources, donc concrètement à les faire payer. Le problème est qu’effectivement ce ne sont pas les mêmes qui paient : quand on baisse les APL, on ampute le pouvoir d’achat des 6,5 millions de Français qui ont les revenus les moins élevés. En quelque sorte, on demande aux Français qui ont peu de ressources de payer pour que les 500 000 foyers qui ont plus de 6700€ par mois n’aient plus à payer la taxe d’habitation et puissent ainsi bénéficier d’une économie de 1445€ en moyenne par an. Ceci est évidemment très injuste.
    2. il propose de faire payer par les départements le manque à recevoir pour les communes lié à la suppression totale de la taxe d’habitation. Cette solution consiste en réalité à « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Le rapport propose ainsi que la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revient aux départements soit transférée aux communes et aux communautés de communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Les départements se verraient remboursés par un impôt national… à trouver.
    3. Faire payer par l’État le le manque à recevoir pour les communes lié à la suppression totale de la taxe d’habitation. Le rapport propose que l’État affecte une partie de la TVA ou de l’impôt sur le revenu aux communes, mais sans préciser si l’État peut se passer de cette partie d’impôt pour boucler son budget (autrement dit sans dire si l’Etat augmentera d’une manière ou d’une autre les taux des impôts existants).
  3. Le rapport propose-t-il des ajustements en matière de fiscalité locale ? La réponse est OUI. Il y a plusieurs propositions très techniques, qui concernent surtout les exonérations de fiscalité locale.

Au final, le rapport ne fait pas de proposition qui permettrait à la fiscalité locale de conserver son lien local avec l’administré, tout en intégrant de manière plus juste les revenus de ceux qui la paient. Il est exact que l’équation visant à lier un territoire et les revenus des contribuables qui y vivent est difficile à résoudre. Mais il est aussi exact qu’en la matière, le rapport ne formule aucune proposition, et se contente d’acter les mesures du gouvernement. Ainsi :

  • il acte l’affaiblissement de  l’autonomie fiscale des collectivités locales. En effet, les communes perdent un impôt (la taxe d’habitation) sur lequel elles avaient le pouvoir de fixer le taux, sans que cela se traduise mécaniquement par plus de pouvoir d’achat pour les Français qui ont les revenus les moins élevés (il est à craindre que ces derniers perdent des allocations qu’ils perçoivent aujourd’hui, au nom de la baisse des dépenses publiques qui sera nécessaire pour financer la baisse de la taxe d’habitation)
  • il acte le fait que les collectivités n’ont aucune marge de manœuvre sur la compensation qu’elles vont recevoir. Elles sont victimes d’une recentralisation qui ne dit pas son nom : aujourd’hui, 1/5ème de leurs ressources dépendent du bon vouloir de l’État ; demain, ce sera un tiers ! Si un gouvernement décidait de supprimer cette compensation, il pourrait le faire. Par exemple, l’actuel gouvernement n’a pas inscrit dans la trajectoire des finances publiques la compensation de la suppression totale de la taxe d’habitation, ce qui fait douter de l’effectivité de cette compensation.
  • il acte une accentuation des inégalités territoriales. La compensation financière accordée aux communes et communautés de communes, telle que proposée par le rapport, reposerait sur une compensation de l’existant, reproduisant les inégalités actuelles de taux et de base. Le système injuste est ainsi gravé dans le marbre.
  • il acte la perte du lien financier entre les communes et leurs administrés, ce qui est une première dans notre histoire.  Ainsi un contribuable locataire ne paiera plus aucun impôt pour sa commune, alors qu’il bénéficiera des infrastructures et des services publics locaux (cantine, piscine, crèche, bus…). Seuls les propriétaires continueront à payer un impôt local, qui risque dès lors d’augmenter.

Autant dire que le rapport Richard Bur nous a laissés sur notre faim…

 

 

 

 

Reprise de la dette de la SNCF : le double discours du Gouvernement entre Paris et Bruxelles

Depuis lundi, j’ai commencé mes visites dans les 63 communes de la circonscription.
Hier j’étais à la Salvetat-Belmontet, et j’ai donc proposé aux équipes de France 2 qui souhaitaient un commentaire sur la SNCF de réaliser l’interview à …la Salvetat-Belmontet
Voici le lien vers le replay du journal de 20h de France 2 (à partir de la minute 9’46) : 
L’interview a porté sur l’annonce du Gouvernement de reprendre la dette de la SNCF.
Voici ce que j’ai indiqué :
  1. la SNCF est la seule entreprise ferroviaire en Europe à garder à son bilan la dette qui résulte des investissements dans les infrastructures. Dans les autres pays, c’est l’Etat qui porte cette dette. Il est donc anormal que la SNCF continue à conserver cette dette.
  2. Le transfert de dette de la SNCF vers l’Etat pose des questions bien sûr pour la dette publique. Mais le principal problème est celui des intérêts : chaque année, la SNCF paie 1,5 milliards d’€ à ses créanciers. SI l’Etat reprend cette dette, c’est lui qui devra en payer les intérêts. La question est donc : qui va payer ? Le Premier Ministre indique que les Français devront faire des efforts (sous-entendu payer des impôts supplémentaires pour payer ces intérêts), le Ministre des comptes publics dit, lui, qu’il n’y aura pas d’impôts nouveaux et que ce seront des économies sur les services publics qui permettront de payer ces dépenses nouvelles liées aux intérêts de cette dette.
  3. Pour le groupe Nouvelle Gauche nous estimons :
  • que la situation budgétaire de la France permet désormais à l’Etat de reprendre la dette de la SNCF (ce n’était pas le cas en 2014)
  • qu’il y a un double discours de la part de Gouvernement qui d’une part indique aux Français qu’il va reprendre la dette de la SNCF et qui d’autre part envoie la semaine dernière un document à Bruxelles avec ses perspectives budgétaires jusqu’en 2022 sans inclure à aucun moment l’impact d’une quelconque reprise de la dette de la SNCF dans les comptes de l’Etat. Dès lors, soit le Gouvernement ment aux Français, soit il ment à Bruxelles
  • que les baisses d’impôt accordées aux 1% des Français les plus aisés contribuent à réduire les recettes de l’Etat (à hauteur de 4,5 milliards d’€). Or sans ces baisses d’impôt, l’Etat aurait été parfaitement en mesure de payer la charge liée à la reprise de la dette de la SNCF sans demander de nouveaux efforts aux Français que ce soit via des impôts nouveaux (version du Premier Ministre), ou via des coupes dans les services publics (version du Ministre des comptes publics).

Verdict sur le déficit public : bons points au quinquennat Hollande

Les efforts et le sérieux engagés depuis 2012 ont payé : le déficit public de la France passe sous la barre des 3 % de son PIB. La dernière fois que la France a durablement respecté ses engagements européens, c’était sous le Gouvernement de Lionel Jospin. Mais les 10 années de gouvernement à droite, de 2002 à 2012, avaient sérieusement dégradé nos finances publiques qui sur la décennie ont accusé un déficit cumulé de plus de 800 milliards d’euros.

Depuis 2012, c’est la responsabilité budgétaire qui a été mise en œuvre, reposant sur un équilibre entre les recettes et les dépenses. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) confirme aujourd’hui ce sérieux. Si le déficit public revient sous la barre des 3 % de PIB, c’est grâce à des recettes dynamiques, qui ont fait rentrer 48 milliards d’euros de plus en 2017 dans les caisses de l’Etat. Ces recettes supplémentaires proviennent en quasi-totalité de la relance de notre machine économique qui produit plus de richesses. Dans le même temps, les dépenses publiques ont progressé à un rythme inférieur à celui des recettes (+32 milliards d’euros par rapport à 2016, contre + 48 milliards d’euros pour les recettes par rapport à 2016). Cette hausse des dépenses inclut la juste revalorisation des rémunérations des agents des fonctions publiques (+ 6 milliards d’euros), avec la revalorisation du point d’indice.

La publication de ce jour de l’INSEE clôt une fois pour toutes la polémique initiée à l’été 2017 par la Cour des comptes qui avait alors entrepris un procès en insincérité des comptes 2017, procès repris à l’envi par le gouvernement qui n’avait pas de mots assez durs pour qualifier le quinquennat précédent.

Si 2017 confirme la démarche entreprise par la France depuis 2012 en matière de crédibilité budgétaire, nous alertons en revanche pour 2018 : le dynamisme des recettes fiscales sera sévèrement amputé par les cadeaux fiscaux accordés aux 1% des Français les plus riches grâce à la réforme de l’ISF et l’instauration d’une flat tax.

Le Gouvernement s’oppose à la revalorisation des retraites agricoles

L’an dernier en février 2017, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition visant à augmenter les retraites agricoles à 85% du SMIC net, pour des exploitants agricoles ayant une carrière complète.

Pour entrer en vigueur, cette proposition devait encore être votée par le Sénat. Ceci aurait dû être le cas ce mercredi 7 mars : en effet, le Sénat examinait hier cette proposition de loi du groupe communiste.

Mais le Gouvernement a montré qu’il n’était pas sur la même longueur d’onde : il a ainsi utilisé un tour de passe-passe pour reporter la discussion à 2020, estimant que « l’amélioration des petites pensions agricoles ne peut être envisagée indépendamment des autres évolutions qui affectent notre système de retraites ».

C’est un coup dur qui est porté aux retraités agricoles : si le texte avait été voté hier, il aurait permis l’application de la revalorisation avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018. Je déplore ce coup de force du Gouvernement, qui en procédant ainsi, fait preuve d’un mépris pour les retraités agricoles.

Je demande donc au Gouvernement de faire marche arrière pour que cette proposition de loi puisse être votée dès 2018, conformément à la volonté des parlementaires toutes couleurs politiques confondues.

Pour mémoire, les avancées en faveur de la revalorisation des retraites agricoles ont toujours émané de la gauche, depuis le gouvernement de Lionel JOSPIN jusqu’à la mise en œuvre en 2013 de la promesse du Président de la République François HOLLANDE de revaloriser les retraites des chefs d’exploitation à 75% du SMIC net.