L’Etat actionnaire en 2018 ?

La loi de règlement pour 2018 est un texte qui vise à évaluer si le Gouvernement a correctement mis en œuvre le budget voté pour 2018.

Dans le cadre de cette analyse, des focus spécifiques sont réalisés par les « rapporteurs spéciaux ». En tant que rapporteure spéciale pour les participations de l’Etat, j’ai publié le rapport accessible via ce lien.

En résumé :
– Les dividendes que l’Etat a reçus ont été en 2018 les plus faibles depuis 2012. Ces dividendes ont été de 2,5 milliards d’euros en 2018 contre une moyenne de 3,8 milliards d’euros sur la période 2012-2017.
– Le Gouvernement a réduit en 2018 la capacité d’action de l’Etat en matière de participation financière. Fin 2018, il « restait en caisse » de l’Agence des Participations de l’Etat (APE) 1,5 milliard € contre 2,9 milliards € à fin 2017
– le Gouvernement a mis en œuvre une usine à gaz pour financer l’innovation de rupture, via la création d’un fonds. Je dénonce cette « usine à gaz » depuis 2017. En février 2019, la Cour des comptes, sans parler « d’usine à gaz », a dénoncé un mécanisme « inutilement complexe et injustifié ». Résultat des courses : en 2018, pas un seul € n’a été investi dans l’innovation de rupture (la Cour des comptes le dit aussi : « La multiplicité et la complexité des opérations nécessaires à la constitution de ce fonds n’ont pas permis de le rendre opérationnel en 2018 »)
– Plusieurs défaillances de l’État actionnaire ont été visibles au cours de l’exercice 2018, en particulier avec l’annulation par la justice administrative de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac ou encore avec le non-respect par Général Electric de son engagement de création de 1000 emplois pris en 2015 après le rachat de la branche énergie d’Alstom.
– Plus du quart du portefeuille de l’Agence des participations de l’État (APE), correspondant aux participations non cotées, ne fait pas l’objet d’une réévaluation régulière.
– Enfin, concernant le fonds de concours pour la Grèce, contrairement à ce qui avait été indiqué par le Ministre l’année dernière, le programme de restitution à la Grèce des intérêts qu’elle verse à la Banque de France, suspendu en 2015, n’a pas repris en 2018. Concrètement, la France détient 1,1 milliard € qu’elle doit rendre à la Grèce.

Alerte sur la laïcité !

Entre 1h et 1h40 du matin, l’Assemblée nationale a débattu d’un amendement qui oppose 2 visions de la déclinaison de la laïcité :

  • celle du Gouvernement qui pense que les associations cultuelles n’ont pas besoin de figurer sur le registre des lobbies comme cela est le cas dans de nombreux pays européens
  • la nôtre qui estime au contraire que les associations cultuelles doivent rester inscrites sur ce registre. Pour mémoire, l’inscription de ces associations au registre des lobbies date de la loi Sapin II de décembre 2016 : elle a été mise place sous le quinquennat Hollande. Afin de maintenir cette avancée, le groupe Nouvelle gauche a déposé un amendement que vous pouvez consulter via ce lien. Dès lors, je suis très étonnée des attaques de quelques-unes et de quelques-uns qui diffusent l’idée que le PS n’aurait pas déposé d’amendement sur ce sujet. A noter que le groupe Nouvelle gauche est le SEUL de l’Assemblée nationale à avoir recueilli la signature de TOUS ses membres pour cet amendement.

Notre amendement a recueilli 85 voix « pour » et 88 voix « contre » : il a donc été rejeté à 3 voix près.

Voici le lien vers le résultat du scrutin public sur notre amendement

Voici le lien vers la vidéo des débats portant sur l’article 38 (celui qui contient la proposition de suppression de l’inscription des associations cultuelles au registre des lobbies)

Voici le lien vers la défense de notre amendement

Voici le lien vers le compte-rendu de la séance

Notre groupe n’a d’ailleurs pas attendu cette 2ème lecture pour défendre notre conception de la laïcité. En janvier dernier,  nous avions proposé  une obligation pour les associations cultuelles de déposer leurs comptes annuels, comme doivent le faire un certain nombre d’associations : nous avions déposé 2 versions pour cette obligation, une « stricte » et l’autre moins stricte. C’est cette 2ème version qui a été acceptée par le gouvernement et le rapporteur, que je remercie. Lorsqu’il a à son tour examiné le texte, le Sénat a supprimé cette obligation. Aussi lors de la 2ème lecture, j’ai redéposé un amendement pour inscrire cette obligation. Cet amendement a été voté le 12 juin lors de l’examen en commission, et hier soir dans la version finale du texte.

N’en déplaise à nos détracteurs, nous restons engagés pour défendre la loi de 1905 mais aussi les progrès enregistrés sous le précédent quinquennat, notamment en ce qui concerne les représentants d’intérêts dans loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique puis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

 

Printemps de l’évaluation : les emplois aidés

J’ai interrogé le gouvernement sur 2 points. Suite à la décision de réduire massivement les créations d’emplois aidés et donc à la division par 3 en 2018 par rapport à 2016, j’ai posé 2 questions :

  • que sont devenues les personnes pour lesquelles les contrats n’ont pas été reconduits ? Ont-elles retrouvé un travail ou sont-elles au chômage ?
  • En plus de la diminution du nombre de contrats aidés, le gouvernement les a modifiés, les transformant en PEC (Parcours Emploi Compétences). Il semblerait qu’il existe des difficultés pour que des PEC soient signés. Aussi, j’ai demandé au gouvernement de m’indiquer quelle est la proportion de l’enveloppe de PEC déjà allouée.

Voici le lien vers la vidéo

Voici le lien vers le compte-rendu de la séance