Ce que nous dit la commission européenne sur le budget 2018 de la France, et que ne veut pas nous dire le Gouvernement

Après avoir lu le rapport de la commission européenne sur le budget 2018 de la France, j’ai interrogé ce jour le Gouvernement, qui, par la voix du Ministre de l’Economie et des Finances ne m’a pas répondu et a préféré la joute politicienne. Soit. Je comprends que les vrais calculs et les vrais chiffres ne fassent pas toujours plaisir.

Voici le lien vers la vidéo de ma question

En résumé : la commission européenne nous a dit que le budget 2018 présentait un « risque de non conformité » par rapport aux engagements que la France a pris, ce qui signifie concrètement que les baisses d’impôt réservées à moins de 1% des Français risquent de faire courir à la France un risque de dérapage sur ses comptes publics.

  1. Ce « risque de non conformité » nous avait-il déjà été adressé par le passé ? Pas en 2016 (pour le budget 2017),  ni en 2015 (pour le budget 2016). Il est exact que lorsque nous sommes arrivés en 2012, le déficit public était tellement important, qu’à ce moment-là la commission européenne avait également émis des craintes.
  2. Sur quoi la commission européenne s’appuie-t-elle pour dire cela ? Elle refait tous les calculs du Gouvernement, sur la base des hypothèses du Gouvernement. Donc quand le Ministre de l’Economie et des Finances me répond que la commission européenne n’a rien trouvé à redire aux hypothèses du Gouvernement, il ne répond pas à la question… puisque justement la commission refait tous les calculs en utilisant les hypothèses du Gouvernement. A ce sujet, voici le lien vers les lettres échangées entre le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et la commission européenne, qui relatent les discussions sur les calculs opérés par la commission européenne.
  3. Quelles sont les conclusions tirées des calculs de la commission européenne ? Que le déficit 2018 de la France va augmenter, contrairement à ce que nous dit le Gouvernement. Le Gouvernement nous dit que contrairement à avant, lui, fait des efforts « structurels », c’est à dire qu’il modifie de manière structurelle la manière dont nous fonctionnons, pour faire mieux et moins cher. Or ce que dit le Gouvernement n’est absolument pas confirmé par la Commission européenne. Pour s’en convaincre, il suffit de lire le tableau qui se trouve page 79 de ce document (en rouge, l’évolution calculée par la commission européenne pour 2018, et en vert ce qui a été réalisé sous la présidence Hollande et confirmé par la commission européenne). On observe que sous la présidence Hollande il y a bien eu une baisse du déficit structurel, et que pour 2018, c’est une hausse qui est envisagée.
  4. A quoi est due cette augmentation du déficit pour 2018 ? Aux cadeaux fiscaux octroyés à moins de 1% des Français les plus aisés.  Dans ses calculs, la commission européenne a été assez prudente pour ne pas polluer son analyse par l’impact de la suppression de la taxe sur les dividendes ou encore celui de la recapitalisation d’Areva pour laquelle elle indique atteindre les chiffres finaux d’Eurostat. Elle pointe en revanche le fait qu’il y a dans le budget 2018 beaucoup de baisses d’impôt, et la plupart de ces baisses bénéficient aux plus aisés.
  5. Supprimer les cadeaux fiscaux envisagés en 2018 pour moins de 1% des Français permettrait-il de respecter les engagements que la France a pris ? oui. Et surtout cela permettrait d’éviter d’accroître, sans réel bénéfice pour notre économie, les inégalités.

 

La manip du Ministre de l’Intérieur pour donner plus de ressources à la ville de Lyon ?

A l’occasion du débat sur le budget 2018, le Ministre de l’intérieur a fait déposer, à la dernière minute, par 4 députés lyonnais un amendement visant à donner des ressources supplémentaires à Lyon.

De manière technique, cette amendement  fait en sorte que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon ne soit pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, qui prévoit le basculement au profit des régions de 25 points de la CVAE perçue par les départements (et que la métropole de Lyon verse à la région puisque depuis 2015, elle exerce sur son territoire les compétences du département)…tout cela au motif que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées, ce qui justifierait qu’il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires.

Grosso modo, ceci revient à créer un régime spécifique pour Lyon, sans raison spécifique. Les autres villes apprécieront.

  1. Cet amendement est-il nouveau ? Pas du tout. Il avait déjà été déposé l’an dernier, là aussi à la dernière minute, par… le Gouvernement socialiste, plus exactement par le Ministre Jean-Michel Baylet. Le compte rendu est disponible ici

Qu’avions-nous dit alors ? Lors de son dépôt, la rapporteure spéciale, ma collègue Christine Pires-Beaune, députée du Puy de Dôme, avait émis un avis de « sagesse », c’est-à-dire qu’elle avait refusé de donner un avis, ayant clairement indiqué qu’étant donné le dépôt soudain de cet amendement elle n’avait pas eu le temps de l’étudier en détail.

Ensuite, lors de la 2ème lecture, j’avais émis un avis défavorable à cette initiative en approuvant un amendement de suppression de cette disposition. Le lien vers le passage en commission des finances est disponible ici et mentionne très clairement ma position :  « suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article 62 modifié »

En séance, bien que le Gouvernement nous ait incités à ne pas voter cet amendement qui supprimait ce régime dérogatoire qui instaurait des ressources supplémentaires pour Lyon, nous avions quand même voté cet amendement de suppression. Et Lyon n’a au final pas bénéficié de ce régime dérogatoire favorable.

Quelles conclusions à cet épisode ? Plusieurs.

  • D’abord que les députés PS avaient pris leurs responsabilités pour refuser la création de régimes dérogatoires, fussent-ils pour la métropole de Lyon alors présidée par un élu socialiste ;
  • Ensuite que contrairement à ce qu’indiquent aujourd’hui certains députés LREM, j’avais bien émis un avis négatif à ce régime dérogatoire (plus exactement j’avais émis un avis positif en commission des finances à un amendement visant à supprimer ce régime dérogatoire) ;
  • Enfin, que c’est grâce à l’action des députés – et d’eux seuls – que ce régime dérogatoire qui visait à donner plus de ressources à Lyon sans justification n’a pas été mis en œuvre.
  1. Y a-t-il eu d’autres exemples de ce type dans le passé ? oui. Les députés franciliens de la majorité avaient déposé l’an dernier un amendement visant à créer des ressources supplémentaires pour les départements franciliens Qu’avions nous fait ? Contrairement aux députés LREM qui suivent les yeux fermés leurs collègues lyonnais, nous avions eu le courage de voter contre cette proposition : le rapporteur avait dit « avis défavorable », le ministre avait dit « avis défavorable » et nous avions voté contre.
  2. Pourquoi agir ainsi ? Il est toujours très choquant de voir des amendements de cette nature arriver en catimini dans l’hémicycle, surtout lorsqu’ils émanent du Gouvernement dont on peut penser qu’il a un peu de temps pour préparer les textes qu’il veut présenter. Il est encore plus choquant de voir que le Gouvernement n’assume pas ses positions, et ne dépose pas ses amendements qu’il fait endosser par 4 députés.

Plutôt que procéder ainsi, le Gouvernement devrait avoir le courage de mettre sur la table un vrai débat, en l’occurrence celui sur le financement des transports. Espérons que ce sera le cas à l’occasion de la loi à venir en 2018 sur les transports.

Abbaye de Beaulieu : au coeur de la discussion sur le budget 2018 de la culture

Mardi soir, c’est le budget 2018 de la culture qui est venu en discussion.

Il est exact que ce budget pour 2018 est légèrement en-dessus de son niveau 2017, mais toutefois en-deçà de ce qu’on aurait s’il avait suivi l’hypothèse de croissance économique utilisée par le Gouvernement. Ceci signifie en d’autres termes que le Gouvernement a choisi de ne pas faire bénéficier la culture de l’augmentation de richesse du pays.

Ce budget de la culture comporte 3 volets :

  • le patrimoine ;
  • la création ;
  • la transmission des savoirs (enseignement, …)

Mardi je suis intervenue sur les crédits 2018 pour le patrimoine qui sont juste stabilisés, voire même en baisse pour certains : ainsi, ceux consacrés aux monuments historiques baissent de 1,5 millions € par rapport à 2017 !!!

La France fait partie des pays qui ont la chance de disposer d’un patrimoine exceptionnel. Évidemment l’entretien et la restauration de ce patrimoine coûtent cher… mais « rapportent » aussi si l’on considère le nombre de touristes qui viennent découvrir chaque année notre pays. Dès lors, je fais partie de celles et ceux qui considèrent qu’il est important de maintenir les crédits. C’est pour cela que j’ai défendu un amendement visant à re-flécher les 1,5 million € manquants.

Ces crédits vont vers le Centre des Monuments Nationaux qui sont propriétaires, suite à une donation de l’abbaye de Beaulieu pour laquelle un programme de création de musée a été lancé il y a un an, financé avec ces crédits.

Voici le lien vers la vidéo de mon amendement

Voici le lien vers le compte-rendu de la séance

 

Clap de fin pour le projet de loi de finances rectificatif pour 2017 n°1

Mardi soir, la majorité a voté la création d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui affichent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’€.

Cette nouvelle taxe est créée pour compenser celle de 3% sur les dividendes versés et qui a été déclarée inconstitutionnelle il y a quelques jours par le Conseil Constitutionnel, qui en 2012 n’avait rien dit à son sujet.

Cette création de taxe est incluse dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017 n°1, qui contient également la ratification du décret d’avance du 20 juillet 2017 qui a consisté à prélever 5€ par mois aux allocataires des APL, à prélever 300 millions d’€ aux collectivités locales, à rogner sur les emplois aidés….. Nous avons voté « contre »

Voici le lien vers la vidéo de mon intervention

Voici le lien vers le compte-rendu

Voici le lien vers le détail du scrutin