Logement : l’abracabrantesque feuilleton du Gouvernement

Voici quelques réflexions auxquelles a participé mon collègue François Pupponi, député de Sarcelles et ancien président de l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)

 

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Le gouvernement cherche des économies. Et c’est sur le logement qu’il a jeté son dévolu, au seul motif que la dépense publique qui lui est consacrée s’élève à 42 milliards d’euros par an, et que ce serait trop. 42 milliards d’euros, c’est effectivement beaucoup d’argent. Mais ce montant est par exemple équivalent à la charge de la dette – c’est-à-dire au montant des intérêts payés par la France à ses créanciers chaque année – dont chacun pourra convenir qu’elle est moins productive pour notre économie que la dépense sur le logement.

En soi, réformer et faire des économies pour faire « plus et mieux », n’a rien de choquant, bien au contraire. Mais y parvenir suppose de s’y prendre intelligemment. Dans le cas présent, le Gouvernement nous fait vivre un feuilleton abracabrantesque.

D’abord, il désigne comme coupable les Allocations Personnalisées au Logement (APL), à la fois celles pour l’accession à la propriété et celles pour la location. Ces APL s’élèvent à 18 milliards d’euros par an, soit un peu moins de la moitié des dépenses totales en faveur du logement. L’autre moitié (20 milliards d’euros) est constituée en quasi-totalité d’avantages fiscaux (TVA réduite, dispositifs locatifs, …) accordés aux investisseurs privés et publics. Si les APL sont accordées sur un critère de ressources des bénéficiaires, les avantages fiscaux n’y sont pas soumis et dans les faits, ce sont majoritairement les Français aux revenus les plus élevés qui en bénéficient. Première étrangeté gouvernementale : pourquoi flécher les économies demandées sur le seul dispositif – les APL – octroyé sous conditions de ressources, c’est-à-dire dirigé en faveur des 6,5 millions de Français qui ont les revenus les moins élevés ? A cette question, pas de réponse.

Sentant monter l’incompréhension, le Gouvernement finit par expliquer que s’il a ciblé les APL, c’est parce qu’il les considère comme inflationnistes : quand les propriétaires augmentent les loyers, ils savent qu’une partie de la hausse sera compensée pour le locataire par une hausse de l’APL. Cette réponse peut s’entendre pour les APL locatives dans le secteur privé, mais pas pour celles accompagnant l’accession à la propriété et encore moins pour celles versées aux locataires du parc social. Dans le parc social, les loyers sont plafonnés, ce qui limite donc le côté inflationniste des APL. Pour autant, c’est sur ce même parc social que le Gouvernement a décidé de concentrer la baisse des APL locatives. Acculé dans son raisonnement, le Gouvernement finit par admettre du bout des lèvres qu’il y a là une contradiction, mais qu’il estime ne pas pouvoir procéder autrement n’ayant pas de levier sur les loyers du parc privé – ce qui est faux, car il peut toujours envisager par la loi un encadrement des dits loyers – et que c’est pour cette raison qu’il est contraint de concentrer les économies (1,7 milliards d’euros) sur le logement social.

Concrètement, le Gouvernement décide donc de manière unilatérale de baisser de 50€ par mois les APL pour les locataires dans le parc social et exige en même temps des bailleurs sociaux de baisser de 50€ par mois leurs loyers. Conséquence attendue de cette décision : les propriétaires privés, à qui rien n’est demandé, pourront tranquillement continuer à augmenter leurs loyers comme il leur plaira, la hausse sera absorbée via les APL qui, elles, risquent d’augmenter plus que la baisse décidée pour le logement social. Dès lors, les efforts demandés n’auront aucune incidence positive sur les finances publiques puisque ce qui sera économisé sur le logement social a de grandes chances d’être effacé par des hausses d’APL du fait de la hausse des loyers du parc privé.

Autre conséquence : les bailleurs sociaux voyant leurs ressources diminuer du fait de la baisse des loyers qui leur est imposée, diminueront d’autant voire cesseront les quelques 84 000 constructions de logements neufs et réparations de bâtiments existants qu’ils réalisent chaque année. Ceci se répercutera inéluctablement sur le secteur du bâtiment, qui commençait pourtant à sortir la tête de l’eau après 10 ans de crise, et qui risque de voir ainsi détruits entre 50 000 et 100 000 emplois. Enfin, ceci donnera le coup de grâce à certains offices HLM déjà fragilisés, et dont les ressources amputées de la baisse des loyers deviendront insuffisantes pour éviter de mettre la clef sous la porte. Cela déstabilisera en cascade les communes, communautés de communes et départements qui garantissent les prêts souscrits par les bailleurs sociaux qui construisent du logement sur leurs territoires. Ces garanties s’élèvent à plus de 130 milliards d’euros, ce qui est gigantesque. Si quelques bailleurs sociaux mettent la clef sous la porte, ils ne pourront plus rembourser leurs crédits et ce seront leurs garants, c’est-à-dire les collectivités locales qui seront appelées pour payer et qui potentiellement devront débourser des sommes importantes susceptibles d’étrangler sérieusement leur équilibre budgétaire. A l’aune de ces réactions en chaîne, on se rend compte que c’est un choc systémique que le Gouvernement est en train de préparer. Il a beau s’en défendre bec et ongles, la réalité qui s’annonce est bien celle-ci, et elle sera sans retour.

Face à la grogne justifiée des bailleurs sociaux, le Gouvernement explique qu’il a prévu des mesures de compensation. Ainsi, il indique avoir trouvé une nouvelle formule pour le taux du livret A qui tournerait à l’avantage des bailleurs. Sauf qu’à ce jour, personne n’a vu la dite formule, le secrétaire d’Etat ayant avoué dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’elle était très mathématique, et surtout qu’elle n’était pas encore prête. Par ailleurs, en matière de formule du livret A, chacun sait bien que les Ministres de l’Economie et des finances peuvent décider à tout moment de ne pas la respecter. Ensuite le Gouvernement annonce un allongement de la durée des prêts dont vont pouvoir bénéficier les bailleurs sociaux. Si cet allongement constitue certes un avantage, il n’agit pas directement sur le compte de résultat et ne remplace pas les ressources manquantes.

Après un débat houleux à l’Assemblée nationale, le Gouvernement finit par proposer d’étaler sur 3 ans l’économie demandée de 1,7 milliards d’euros. Mais qui dit étalement, ne dit pas renoncement, et cet étalement ne conduit qu’à reporter en 2020 la discussion actuelle ce que les bailleurs sociaux ont bien compris et n’acceptent pas.

Parce que la pression continue de monter dans le monde du logement social, le Gouvernement serait revenu avec une nouvelle proposition. Plus exactement, il reprendrait à son compte l’un des axes du contre-budget que nous avons présenté avec notre groupe Nouvelle gauche le 4 octobre dernier, et qui consiste à rogner l’un des avantages fiscaux dont bénéficient les bailleurs sociaux. En effet, ces derniers s’acquittent à l’heure actuelle d’une TVA à 5,5% pour leurs constructions et leurs travaux. Nous avons alors proposé de faire passer la TVA de 5,5% au taux intermédiaire qui vaut 10%, ce qui représenterait 400 millions d’euros. Nous avons également suggéré d’analyser au cas par cas la situation des bailleurs sociaux et de ne pas mettre « tout le monde dans le même sac » : ainsi, nous avons avancé la création d’un malus qui viserait à ponctionner les bailleurs qui ont des réserves et qui ne les utilisent pas pour construire et rénover. Cette ponction représenterait 300 millions d’euros. Au final, notre proposition diminue les dépenses de logement de 700 millions d’euros, ce qui représente 40% de l’effort envisagé par le Gouvernement. Nous estimons pour notre part qu’il est suffisant d’en rester là : tout effort supplémentaire en 2018 serait susceptible d’enclencher une spirale infernale dans le monde du logement.

A l’heure où nous bouclons ces quelques lignes, aucun accord n’a été trouvé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Nous invitons le Premier Ministre à ne pas être le catalyseur d’une crise systémique.

Ce que nous dit la commission européenne sur le budget 2018 de la France, et que ne veut pas nous dire le Gouvernement

Après avoir lu le rapport de la commission européenne sur le budget 2018 de la France, j’ai interrogé ce jour le Gouvernement, qui, par la voix du Ministre de l’Economie et des Finances ne m’a pas répondu et a préféré la joute politicienne. Soit. Je comprends que les vrais calculs et les vrais chiffres ne fassent pas toujours plaisir.

Voici le lien vers la vidéo de ma question

En résumé : la commission européenne nous a dit que le budget 2018 présentait un « risque de non conformité » par rapport aux engagements que la France a pris, ce qui signifie concrètement que les baisses d’impôt réservées à moins de 1% des Français risquent de faire courir à la France un risque de dérapage sur ses comptes publics.

  1. Ce « risque de non conformité » nous avait-il déjà été adressé par le passé ? Pas en 2016 (pour le budget 2017),  ni en 2015 (pour le budget 2016). Il est exact que lorsque nous sommes arrivés en 2012, le déficit public était tellement important, qu’à ce moment-là la commission européenne avait également émis des craintes.
  2. Sur quoi la commission européenne s’appuie-t-elle pour dire cela ? Elle refait tous les calculs du Gouvernement, sur la base des hypothèses du Gouvernement. Donc quand le Ministre de l’Economie et des Finances me répond que la commission européenne n’a rien trouvé à redire aux hypothèses du Gouvernement, il ne répond pas à la question… puisque justement la commission refait tous les calculs en utilisant les hypothèses du Gouvernement. A ce sujet, voici le lien vers les lettres échangées entre le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et la commission européenne, qui relatent les discussions sur les calculs opérés par la commission européenne.
  3. Quelles sont les conclusions tirées des calculs de la commission européenne ? Que le déficit 2018 de la France va augmenter, contrairement à ce que nous dit le Gouvernement. Le Gouvernement nous dit que contrairement à avant, lui, fait des efforts « structurels », c’est à dire qu’il modifie de manière structurelle la manière dont nous fonctionnons, pour faire mieux et moins cher. Or ce que dit le Gouvernement n’est absolument pas confirmé par la Commission européenne. Pour s’en convaincre, il suffit de lire le tableau qui se trouve page 79 de ce document (en rouge, l’évolution calculée par la commission européenne pour 2018, et en vert ce qui a été réalisé sous la présidence Hollande et confirmé par la commission européenne). On observe que sous la présidence Hollande il y a bien eu une baisse du déficit structurel, et que pour 2018, c’est une hausse qui est envisagée.
  4. A quoi est due cette augmentation du déficit pour 2018 ? Aux cadeaux fiscaux octroyés à moins de 1% des Français les plus aisés.  Dans ses calculs, la commission européenne a été assez prudente pour ne pas polluer son analyse par l’impact de la suppression de la taxe sur les dividendes ou encore celui de la recapitalisation d’Areva pour laquelle elle indique atteindre les chiffres finaux d’Eurostat. Elle pointe en revanche le fait qu’il y a dans le budget 2018 beaucoup de baisses d’impôt, et la plupart de ces baisses bénéficient aux plus aisés.
  5. Supprimer les cadeaux fiscaux envisagés en 2018 pour moins de 1% des Français permettrait-il de respecter les engagements que la France a pris ? oui. Et surtout cela permettrait d’éviter d’accroître, sans réel bénéfice pour notre économie, les inégalités.

 

La manip du Ministre de l’Intérieur pour donner plus de ressources à la ville de Lyon ?

A l’occasion du débat sur le budget 2018, le Ministre de l’intérieur a fait déposer, à la dernière minute, par 4 députés lyonnais un amendement visant à donner des ressources supplémentaires à Lyon.

De manière technique, cette amendement  fait en sorte que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon ne soit pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, qui prévoit le basculement au profit des régions de 25 points de la CVAE perçue par les départements (et que la métropole de Lyon verse à la région puisque depuis 2015, elle exerce sur son territoire les compétences du département)…tout cela au motif que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées, ce qui justifierait qu’il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires.

Grosso modo, ceci revient à créer un régime spécifique pour Lyon, sans raison spécifique. Les autres villes apprécieront.

  1. Cet amendement est-il nouveau ? Pas du tout. Il avait déjà été déposé l’an dernier, là aussi à la dernière minute, par… le Gouvernement socialiste, plus exactement par le Ministre Jean-Michel Baylet. Le compte rendu est disponible ici

Qu’avions-nous dit alors ? Lors de son dépôt, la rapporteure spéciale, ma collègue Christine Pires-Beaune, députée du Puy de Dôme, avait émis un avis de « sagesse », c’est-à-dire qu’elle avait refusé de donner un avis, ayant clairement indiqué qu’étant donné le dépôt soudain de cet amendement elle n’avait pas eu le temps de l’étudier en détail.

Ensuite, lors de la 2ème lecture, j’avais émis un avis défavorable à cette initiative en approuvant un amendement de suppression de cette disposition. Le lien vers le passage en commission des finances est disponible ici et mentionne très clairement ma position :  « suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article 62 modifié »

En séance, bien que le Gouvernement nous ait incités à ne pas voter cet amendement qui supprimait ce régime dérogatoire qui instaurait des ressources supplémentaires pour Lyon, nous avions quand même voté cet amendement de suppression. Et Lyon n’a au final pas bénéficié de ce régime dérogatoire favorable.

Quelles conclusions à cet épisode ? Plusieurs.

  • D’abord que les députés PS avaient pris leurs responsabilités pour refuser la création de régimes dérogatoires, fussent-ils pour la métropole de Lyon alors présidée par un élu socialiste ;
  • Ensuite que contrairement à ce qu’indiquent aujourd’hui certains députés LREM, j’avais bien émis un avis négatif à ce régime dérogatoire (plus exactement j’avais émis un avis positif en commission des finances à un amendement visant à supprimer ce régime dérogatoire) ;
  • Enfin, que c’est grâce à l’action des députés – et d’eux seuls – que ce régime dérogatoire qui visait à donner plus de ressources à Lyon sans justification n’a pas été mis en œuvre.
  1. Y a-t-il eu d’autres exemples de ce type dans le passé ? oui. Les députés franciliens de la majorité avaient déposé l’an dernier un amendement visant à créer des ressources supplémentaires pour les départements franciliens Qu’avions nous fait ? Contrairement aux députés LREM qui suivent les yeux fermés leurs collègues lyonnais, nous avions eu le courage de voter contre cette proposition : le rapporteur avait dit « avis défavorable », le ministre avait dit « avis défavorable » et nous avions voté contre.
  2. Pourquoi agir ainsi ? Il est toujours très choquant de voir des amendements de cette nature arriver en catimini dans l’hémicycle, surtout lorsqu’ils émanent du Gouvernement dont on peut penser qu’il a un peu de temps pour préparer les textes qu’il veut présenter. Il est encore plus choquant de voir que le Gouvernement n’assume pas ses positions, et ne dépose pas ses amendements qu’il fait endosser par 4 députés.

Plutôt que procéder ainsi, le Gouvernement devrait avoir le courage de mettre sur la table un vrai débat, en l’occurrence celui sur le financement des transports. Espérons que ce sera le cas à l’occasion de la loi à venir en 2018 sur les transports.

Abbaye de Beaulieu : au coeur de la discussion sur le budget 2018 de la culture

Mardi soir, c’est le budget 2018 de la culture qui est venu en discussion.

Il est exact que ce budget pour 2018 est légèrement en-dessus de son niveau 2017, mais toutefois en-deçà de ce qu’on aurait s’il avait suivi l’hypothèse de croissance économique utilisée par le Gouvernement. Ceci signifie en d’autres termes que le Gouvernement a choisi de ne pas faire bénéficier la culture de l’augmentation de richesse du pays.

Ce budget de la culture comporte 3 volets :

  • le patrimoine ;
  • la création ;
  • la transmission des savoirs (enseignement, …)

Mardi je suis intervenue sur les crédits 2018 pour le patrimoine qui sont juste stabilisés, voire même en baisse pour certains : ainsi, ceux consacrés aux monuments historiques baissent de 1,5 millions € par rapport à 2017 !!!

La France fait partie des pays qui ont la chance de disposer d’un patrimoine exceptionnel. Évidemment l’entretien et la restauration de ce patrimoine coûtent cher… mais « rapportent » aussi si l’on considère le nombre de touristes qui viennent découvrir chaque année notre pays. Dès lors, je fais partie de celles et ceux qui considèrent qu’il est important de maintenir les crédits. C’est pour cela que j’ai défendu un amendement visant à re-flécher les 1,5 million € manquants.

Ces crédits vont vers le Centre des Monuments Nationaux qui sont propriétaires, suite à une donation de l’abbaye de Beaulieu pour laquelle un programme de création de musée a été lancé il y a un an, financé avec ces crédits.

Voici le lien vers la vidéo de mon amendement

Voici le lien vers le compte-rendu de la séance

 

Clap de fin pour le projet de loi de finances rectificatif pour 2017 n°1

Mardi soir, la majorité a voté la création d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui affichent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’€.

Cette nouvelle taxe est créée pour compenser celle de 3% sur les dividendes versés et qui a été déclarée inconstitutionnelle il y a quelques jours par le Conseil Constitutionnel, qui en 2012 n’avait rien dit à son sujet.

Cette création de taxe est incluse dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2017 n°1, qui contient également la ratification du décret d’avance du 20 juillet 2017 qui a consisté à prélever 5€ par mois aux allocataires des APL, à prélever 300 millions d’€ aux collectivités locales, à rogner sur les emplois aidés….. Nous avons voté « contre »

Voici le lien vers la vidéo de mon intervention

Voici le lien vers le compte-rendu

Voici le lien vers le détail du scrutin