Saisine du Conseil constitutionnel sur le CETA

Je fais partie des 106 députés de gauche (socialistes, radicaux de gauche, communistes, écologistes) qui ont saisi le Conseil Constitutionnel mercredi 22 février pour faire barrage au CETA, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.

Cet accord, qui a été adopté par le Parlement européen le 15 février, sans les voix des députés socialistes et radicaux de gauche français, doit encore être ratifié par les 38 parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne pour définitivement entrer en vigueur.

Pour ma part, je considère que dans sa version actuelle, le CETA comporte un trop grand nombre d’incertitudes concernant l’avenir de nos filières agricoles, de nos services publics, et de notre souveraineté française et européenne. Par exemple :

  • Pour l’agriculture, il y a un vrai déséquilibre. Le CETA prévoit de multiplier par 10 les importations, sans droit de douane, vers l’Europe de bœuf canadien et de porc, et par 3 celles de blé. La contrepartie pour l’Europe est maigre, puisqu’elle aurait juste le droit d’augmenter de 13 472 à 18500 tonnes ses exportations de fromage vers le Canada.
  • Pour la souveraineté de notre pays, il y a un vrai danger. En effet, les entreprises étrangères auraient la possibilité d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, certes désormais public, mais dont la décision s’imposerait aux états. Cela pose évidemment de graves questions en termes de souveraineté nationale. Par ailleurs, cela pose aussi une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’Etat français devant ce même tribunal.

Avec ce recours, nous demandons donc l’ouverture d’un nouveau processus de négociations du CETA, dans le respect des exigences démocratiques, sociales et environnementales que nous défendons et jugeons indispensables au maintien d’une politique commerciale juste et équilibrée.

Voici le lien vers le dossier_presse_ccstitutionnel_ceta_fev2017-1-1

Retraites agricoles : séance à l’Assemblée nationale

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Jeudi 2 février, la séance a porté sur la proposition de loi du député Chassaigne visant à faire passer les retraites agricoles de 75% à 85% du SMIC pour un chef d’exploitation ayant eu une carrière complète.

Pour mémoire, voici un bref rappel de l’évolution des retraites agricoles :

  • le régime d’assurance vieillesse des exploitations agricoles a été créé par la loi du 10 juillet 1952, c’est à dire plus tard que le régime vieillesse car les organisations syndicales agricoles s’y étaient au départ opposées.
  • sous le gouvernement de Lionel Jospin, plusieurs avancées ont été mises en œuvre :
    • reconnaissance en 1999 du statut de conjoint collaborateur
    • création en 2002 d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, étendu à tous les non salariés agricoles en 2011
  • lors de la campagne présidentielle de 2012, le candidat François Hollande est le seul à avoir mis par écrit 6 engagements, dont celui de porter la retraite à 75% du SMIC pour un exploitant agricole ayant eu une carrière complète.

Lors de ce débat, je suis intervenue pour rappeler la nécessité que les retraites soient revalorisées chaque année… sinon au bout de quelques années, le niveau voté de 85% du SMIC tombera bien en-dessous. En effet, la retraite est constituée de 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. La retraite de base est revalorisée automatiquement. En revanche, la retraite complémentaire est revalorisée sur la base d’un décret ministériel.

J’ai déposé un amendement en ce sens qui a été voté à l’unanimité.

La vidéo est disponible ici (partie 1 et partie 2) et le compte-rendu ici : partie 1 et partie 2

Faire avancer l’Europe

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L’Europe est souvent à la fois la grande absente de nos débats nationaux, et l’objet de critiques en tous genres, comme si elle était responsable de tous nos maux.

Pour ma part, j’aime l’Europe, j’aime ce continent qui est identifié comme tel dès l’Antiquité grecque et qui est porteur de nombreuses valeurs que nous partageons. C’est pour cela que dans le cadre de mon mandat de député, j’ai décidé de lui accorder un peu de temps, pour contribuer à faire bouger des lignes. Avec une 50e de députés socialistes et socio démocrates, membres des commissions des finances des parlements des 28 pays, nous nous efforçons de nous réunir 2 fois par an : ces réunions sont informelles, elles sont de notre seule initiative et ne sont « réglées » par aucun traité ce qui nous laisse une grande liberté de débat.

Lundi 30 janvier, j’ai assisté à Bruxelles à ce qu’on appelle la « semaine européenne », c’est à dire une rencontre entre les parlements nationaux, le parlement européen et la commission européenne pour faire le point sur les politiques économiques que nous mettons en place dans nos pays respectifs, voir si ces politiques sont convergentes ou pas, et éventuellement proposer des solutions pour « réajuster le tir ».  Cette rencontre est prévue par les traités européens.

Cette année, la question de la relance a été de toutes les interventions, notamment au regard des annonces d’investissement par le président américain.

Voici le lien vers la vidéo de la séance à laquelle j’ai assisté (et mon intervention à 16h23’30″ »)

Retrouvez l’ensemble des documents ici

Prime d’activité : la question de la prise en compte des mensualités d’emprunt

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Ce mardi 31 janvier 2017, à l’occasion d’une séance de « questions orales » au gouvernement, j’ai interrogé la Ministre de la santé sur la prise en compte des mensualités d’emprunt : concrètement à revenus égaux, un ménage bénéficie aujourd’hui de la prime d’activité s’il est locataire de son logement, mais pas s’il en est propriétaire avec un crédit à rembourser tous les mois.

La Ministre a indiqué qu’une modification serait apportée rapidement.

Ci-dessous, voici :