« A quoi sert la réserve parlementaire » ? Épisode 2 : le soutien aux communes

Les communes peuvent bénéficier de subventions de l’Europe, de l’Etat, du conseil régional, du conseil départemental, … lorsqu’elle réalise des investissements publics. La réserve parlementaire fait partie des subventions versées par l’Etat.

En 2016, 463 députés ont fléché une partie de leur réserve parlementaire vers les communes : 4854 projets en ont bénéficié pour un montant total de 39 639 617 euros.

« A quoi sert la réserve parlementaire » ? Épisode 1 : le soutien aux associations et coopératives scolaires

Les séances parlementaires de l’été sur la loi de moralisation ont donné lieu à des échanges sur la réserve parlementaire. Le Gouvernement a décidé de la supprimer, sans dire s’il comptait ou non la remplacer par autre chose.

Afin de battre en brèche quelques unes des idées fausses qui ont été avancées, je voudrais revenir sur la réserve parlementaire à l’appui de quelques données.

  1. La réserve parlementaire n’est pas de l’argent qu’ont les députés. Elle correspond à la possibilité qui leur donné de flécher des crédits des ministères, vers des projets et actions de leur circonscription qu’ils souhaitent soutenir, et ce à l’intérieur d’une enveloppe de 130 000 euros par an (double pour les présidents de commission et le rapporteur général). Depuis 2012, cette enveloppe est identique pour un député de la majorité ou de l’opposition
  2. Depuis 2012, les allocations faites par les députés sont rendues publiques, ce qui n’était pas le cas avant. Via ce lien on trouve la totalité des allocations
  3. Sur l’étude des dossiers de demande, voici un post que j’ai écrit sur le sujet il y a quelque temps.
  4. Lors du débat parlementaire, certains de mes collègues ont indiqué qu’il n’était pas du ressort d’un parlementaire d’allouer des fonds publics, car un parlementaire devait uniquement se consacrer à sa mission nationale –  c’est à dire au vote de la loi et au contrôle du Gouvernement – sans se sentir lié par sa circonscription. Cette conception peut se défendre. Personnellement, je ne la partage pas et je pense que la notion d’ancrage local est importante, et qu’on ne peut pas deviner les objectifs de la nation sans prendre le pouls du terrain (bien entendu ceci se fait parfaitement sans réserve parlementaire .. et n’a d’ailleurs rien à voir avec la réserve parlementaire !).
  5. Toujours lors du débat parlementaire, certains pensent que l’exécutif depuis Paris ou les Préfets seraient mieux placés que les parlementaires pour répartir la réserve parlementaire. Très sincèrement, je demande à voir. Par exemple, via ce document qui s’appelle un jaune budgétaire, on a la liste des montants de l’État alloués aux associations : j’aimerais bien savoir qui a décidé de ces montants.

Au-delà, de ce débat voici quelques chiffres : pour 2016, 251 députés ont fléché de la réserve parlementaire vers 619 associations de parents d’élèves (APE) et coopératives d’école pour financer par exemple des voyages  scolaires. Le montant total alloué a été de 1 841 746 euros (soit une moyenne de 3000€ par association).

 

Décision du Conseil constitutionnel sur le CETA

Avec plus d’une centaine de députés de gauche, j’avais saisi le 22 février dernier le Conseil Constitutionnel pour faire barrage au CETA, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.

La question que nous avions posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le CETA était, dans sa rédaction actuelle, compatible avec notre Constitution.

Dans sa décision publiée le 31 juillet, le Conseil constitutionnel estime que le CETA « n’implique pas de révision de la Constitution ».

Voici quelques éléments de conclusions qui découlent de la lecture de cette décision :

  • Pour une très grande partie de l’accord, le Conseil refuse de se prononcer sur le fond de la question qui lui était posée. En effet le Conseil estime que le CETA, « pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne ». En d’autres termes, sur les nombreux domaines du CETA relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne et non de celle des Etats, le Conseil constitutionnel a refusé de vérifier leur compatibilité avec notre Constitution, estimant que le juge européen est le seul compétent en la matière. Il est donc désormais de la responsabilité du gouvernement français de saisir le juge européen pour vérifier la compatibilité du CETA avec les traités européens.
  • Pour les domaines de l’accord relevant de la compétence des Etats, l’analyse du Conseil constitutionnel se révèle assez succincte et ne traite que de 2 aspects du CETA : le mécanisme de règlement des différends en matière d’investissements et le principe de précaution.

La décision du Conseil interpelle notamment sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Pour rappel ce mécanisme prévoit la possibilité pour les entreprises étrangères d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales dont la décision s’imposerait aux États. J’estime que cela pose de graves questions en termes de souveraineté nationale mais aussi une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’État français devant ce même tribunal.

Dans sa décision, le Conseil estime que ce mécanisme n’est pas « de nature à faire obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers ». Le Conseil refuse ainsi de considérer que les risques de poursuites (et donc la possibilité de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États seront exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement.

Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle répond à un « motif d’intérêt général » … Autrement dit, le Conseil valide le fait que les investisseurs canadiens puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, qui a la possibilité de saisir le juge européen pour lever les doutes qui persistent sur cet accord.

Projet de loi de moralisation : amendement sur les lobbys voté, « un amendement qui pourrait faire date pour LCI »

Les séances à l’Assemblée nationale peuvent toujours réserver des surprises.

Hier soir, c’est ma collègue Delphine Batho qui a présenté mon amendement n°531, tout simplement parce que du fait du retard pris dans les débats, mon amendement est arrivé en discussion beaucoup plus tard que prévu, et il est arrivé au moment où j’étais sur le plateau de BFM.

Cet amendement concerne les liens entre les collaborateurs parlementaires et les lobbys. Aujourd’hui rien n’interdit qu’un collaborateur travaille à mi-temps avec un député, et que pour l’autre mi-temps il soit salarié d’un cabinet de lobbying. L’amendement que j’ai proposé vise à interdire aux collaborateurs parlementaires de recevoir des indemnités de la part de lobbys pendant le temps où ils sont salariés d’un parlementaire.

Lors de la discussion parlementaire, la rapporteure a d’abord donné un avis défavorable, ainsi que la Ministre.Puis le groupe la République En Marche a demandé une suspension de séance.

.. et finalement mon amendement a été voté, grâce à la mobilisation de tous les députés dont ceux du groupe La République En Marche qui pour la 1ère fois ont voté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur.

Voici le lien vers l’article de LCI et les vidéos de la discussion parlementaire sur mon amendement.

Projet de loi de moralisation : mes amendements

A l’Assemblée nationale, nous sommes actuellement en train de débattre de 2 projets de loi qui portent sur ce que le Gouvernement appelle la « moralisation de la vie publique ».

Avant de revenir sur les amendements que j’ai déposés, je voudrais tout d’abord rappeler ce qui a été fait sous le précédent quinquennat et qui constitue une avancée que Transparency International a qualifié « d’avancée majeure ».

  • Obligation de publier et de rendre publique une déclaration d’intérêts : c’est-à-dire que les parlementaires, les présidents de conseils départementaux et régionaux, les maires des grandes villes rendent publiques les rémunérations qu’ils ont perçues au cours des 5 années qui ont précédé leur élection ;
  • Déclaration de patrimoine de ces mêmes élus consultables en préfecture ;
  • Publication de l’allocation par chaque parlementaire de la réserve parlementaire, et attribution à l’Assemblée nationale d’un montant à flécher équivalent pour chaque député (à ma connaissance le Sénat n’a pas fait le même choix).

Concernant les 2 projets de loi actuellement en discussion, j’ai déposé plusieurs amendements pour poursuivre la rénovation du fonctionnement de la vie politique.

Concernant les partis politiques, je propose tout d’abord de diminuer les aides publiques qui leur sont versées dans deux cas de figure : lorsque le candidat investi a déjà été condamné par la justice et lorsque le candidat élu dépasse trois mandats électifs successifs. Je propose également d’interdire que les personnes morales puissent garantir les prêts consentis à des candidats pour les élections ou à des partis politiques.

Concernant les parlementaires : contrairement aux annonces pendant la campagne présidentielle, le projet de loi du Gouvernement ne propose pas d’interdire à un parlementaire d’exercer une autre activité professionnelle pendant son mandat de parlementaire : ainsi, si le texte du Gouvernement est voté en l’état actuel, un député pourra cumuler sa mission de député et des activités professionnelles d’avocat, de médecin, etc. Pour ma part, je pense qu’il est difficile et pas souhaitable de continuer à exercer des activités professionnelles lorsqu’on est député. Le Gouvernement pense lui que c’est possible. Dès lors, j’ai déposé un amendement pour encadrer cette possibilité laissée par le Gouvernement : l’amendement que j’ai déposé propose de plafonner, à 50% de l’indemnité de parlementaire, les revenus que les parlementaires pourraient tirer d’autres activités au cours de leur mandat. Ainsi, un député qui choisirait de conserver son activité professionnelle en plus de son mandat pourrait percevoir au maximum, de ses activités, son indemnité de député + 50% de cette indemnité.

Concernant les lobbys (groupes d’intérêts) : Aujourd’hui, les lobbys doivent répertorier leurs activités auprès des parlementaires (rencontres, invitations au restaurant, etc.) et les publier dans un délai de 3 mois après la clôture de leurs exercices comptables. Concrètement, si un lobby rencontre un député en janvier 2016, il doit le publier au plus tard en juillet 2017 (à supposer qu’il clôture ses comptes 2016 en avril 2017). Du coup, cela laisse un laps de temps trop important, pour permettre une information en temps réel. Le projet de loi du Gouvernement ne propose pas de modifier ce point. Aussi, j’ai déposé un amendement visant à obliger les lobbyistes à rendre public tous les 3 mois la liste des ministres et parlementaires qu’ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités.

Concernant les collaborateurs parlementaires, rien n’interdit aujourd’hui qu’ils travaillent à mi-temps avec un député, et que pour l’autre mi-temps ils soient salariés d’un cabinet de lobbying. L’amendement que j’ai proposé vise à interdire aux collaborateurs parlementaires de recevoir des indemnités de la part de lobbys pendant le temps où ils sont salariés d’un parlementaire.

Concernant la réserve parlementaire : cette réserve parlementaire donne lieu à beaucoup de « fantasmes ». Aussi, je voudrais redire qu’il ne s’agit PAS d’argent que les députés auraient sur un compte. La réserve parlementaire est un mécanisme qui permet aux parlementaires de flécher, dans une certaine enveloppe, des crédits inscrits dans les ministères vers des actions d’associations de leurs circonscriptions ou des investissements menés par des communes de leurs circonscriptions. Pendant très longtemps, cette « réserve parlementaire » répondait à un fonctionnement quasi secret, c’est-à-dire que certains députés pouvaient flécher beaucoup d’argent quand d’autres ne connaissaient même pas la possibilité de ce fléchage.

Depuis 2012, deux avancées majeures ont été entreprises : chaque député, qu’il soit de l’opposition ou de la majorité, a le droit de flécher le même montant : 130 000 euros par an (avec un montant double pour les présidents de commission), ce qui n’était pas le cas avant (les députés de la majorité pouvaient flécher beaucoup plus que ceux de l’opposition, qui parfois même ne pouvaient rien flécher du tout). Chaque année, toutes les allocations des députés sont rendues publiques sur le site de l’Assemblée nationale (certains députés dont je suis ont aussi pris l’initiative de rendre publique leurs allocations sur leurs propres sites Internet).

Dans son texte de loi, le Gouvernement propose la suppression de la réserve parlementaire. Pour ma part, je ne fais pas une « fixette » sur la réserve parlementaire, en tous les cas dans son mode actuel. Je pense juste que sa suppression pénalisera des petites associations et des petites communes, que la réserve parlementaire aidait à boucler le financement de projets.

C’est pourquoi, j’ai proposé un amendement qui vise à faire en sorte que l’attribution de la réserve parlementaire puisse donner lieu à un vote formel lors du projet de loi de finances, comme cela se passe lorsqu’une mairie ou un conseil départemental vote une subvention. Ceci permettra aux associations et aux petites communes de continuer à bénéficier de ces fonds.

Concernant les élus locaux : beaucoup d’élus municipaux m’ont dit être choqués que le Préfet puisse leur affecter une appartenance politique, alors que la liste qu’ils ont déposée lors des élections municipales a été déclarée comme « non-inscrits ». Sur ce point, je les rejoins. Aussi, j’ai déposé un amendement qui vise à faire en sorte que les candidats dans les communes de moins de 3500 habitants puissent continuer à se présenter et à siéger sans étiquette, c’est-à-dire sans rattachement à aucun parti politique.

Concernant les actions en justice des associations anticorruption (Transparency International France, Sherpa, l’association pour une démocratie directe, Anticor) : aujourd’hui, lorsqu’une association anti-corruption gagne un procès, elle n’est pas certaine d’obtenir du juge suffisamment de dommages et intérêts pour payer les frais de justice qu’elle a engagés. L’amendement que j’ai déposé vise à davantage inciter le juge à, dans le respect des règles de procédure civile et pénale, plus souvent décharger totalement de ses frais de justice l’association anticorruption, pour le cas où elle voie son recours validé.

Concernant les subventions de l’Etat : l’Etat attribue aux communes, groupements de communes et syndicats différentes subventions (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT),…). Aujourd’hui, seul le Préfet et ses services décident de l’attribution de ces montants ; ils rendent compte de leur décision devant la commission DETR, uniquement pour les projets qui bénéficient de plus de 150 000 euros de DETR.

Pour le Tarn-et-Garonne, les décisions prises ont conduit à des attributions inéquitables puisque les 11,23 millions d’euros attribués (au titre de la DETR, du FNADT et du FSIL) dans le département ont été répartis de la manière suivante via 2 contrats de ruralité :

  • 1 996 289 euros pour le PETR Midi-Quercy qui compte 50 000 habitants, soit une dotation moyenne de 39,93 euros par habitant ;
  • 9 233 872 euros pour le PETR Garonne Quercy Gascogne, soit une dotation moyenne de 68,87 euros par habitant.

Dès lors, l’amendement que j’ai déposé vise à faire en sorte :

  • que lors de la commission DETR, toutes les subventions versées soient présentées, et pas seulement la DETR
  • que le seuil de 150 000 euros soit supprimé
  • que le Préfet envoie des documents complets et exhaustifs de ses propositions à l’ensemble des membres de la commission, au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.