CETA : les raisons qui me poussent à voter contre

 

Mercredi 17 juillet 2019, l’Assemblée nationale a débattu de la ratification du CETA voulue par le Gouvernement. Au cours de cette séance, j’ai indiqué les raisons qui me conduisent à m’opposer au CETA.

Ce débat se conclura par un vote solennel le mardi 23 juillet 2019 : ce vote solennel a été demandé par les groupes d’opposition de gauche. Contrairement aux scrutins « classiques », il impose que tous les députés soient présents ou donnent une délégation, ce qui les oblige à faire connaître leur choix.

  1. Le CETA est un accord commercial déséquilibré. Un accord commercial fixe les quantités qui peuvent être importées et exportées, sans subir de droits de douane. En matière agricole, le CETA prévoit ainsi de multiplier par 10 les importations, sans droit de douane, vers l’Europe de bœuf canadien et de porc, et par 3 celles de blé. En contrepartie, les agriculteurs français pourront augmenter légèrement leurs exportations de produits laitiers, mais dans des proportions bien moindres que ce qui est accordé pour les Canadiens. C’est donc un accord commercial déséquilibré qui pénalise notre agriculture.
  2. Contrairement à ce que cherche à faire croire le Gouvernement, le CETA est bien plus qu’un « simple » accord commercial, qui fait courir des risques de concurrence déloyale aux agriculteurs et de perte de souveraineté européenne.
    1. La question des normes risque de créer une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français. Par exemple, le Canada ne prévoit aucune obligation d’information du consommateur. Du bœuf élevé avec des céréales OGM pourra être importé vers l’Union européenne sans que les éleveurs canadiens n’aient besoin de préciser aux Européens l’utilisation de céréales OGM.
    2. La question de l’harmonisation future des normes est elle aussi problématique. Supposons qu’un jour le Canada souhaite exporter vers l’Europe des OGM, ce qui n’est pas permis aujourd’hui. Pour cela, il suffira qu’une commission d’experts planche sur le sujet, sans que les représentants démocratiquement élus aient leur mot à dire.
    3. Avec le CETA, les entreprises étrangères auront la possibilité d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales, dont la décision s’imposerait aux États. Cela pose évidemment de graves questions en termes de souveraineté nationale. Par ailleurs, cela pourrait aussi poser une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’État français devant ce même tribunal.

 

 

Retrouvez :

  1. Mon intervention à l’Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (2 minutes) : https://youtu.be/XdDsvOX-tWk
  2. La tribune j’ai co-signée et qui a été publiée le mercredi 17 juillet 2019 : https://reporterre.net/Trois-raisons-de-refuser-le-Ceta
  3. Ma tribune de mai 2017 : https://valerierabault.com/2017/03/06/ma-tribune-sur-le-ceta-publiee-dans-politique-matin/
  4. La saisine du Conseil constitutionnel du 22 février 2017, que j’ai co-signée, pour empêcher la mise en œuvre du CETA : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017749DC.htm

Réforme des retraites : un premier commentaire

Ce jeudi 18 juillet, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a présenté ce matin ses préconisations pour la réforme des retraites. Les premiers éléments qui ont été diffusés suscitent plusieurs interrogations :

  1. Sur l’âge légal de départ à la retraite : il va en fait passer à 64 ans. Le Gouvernement dit vouloir maintenir l’âge de départ à la retraite à 62 ans, mais le haut-commissaire propose que la retraite à taux plein ne soit versée qu’aux personnes qui prendraient leur retraite à 64 ans. Il y a donc une forme d’hypocrisie qui n’est pas acceptable.
  2. Sur la valeur du point : c’est une zone de gros risque. En théorie, le système à point permet de la lisibilité : chacun saura le nombre de points dont il ou elle disposera. Mais connaître le nombre de points qu’on a, ne signifie pas savoir quel montant de retraite on va avoir. Le système à point est anxiogène si la valeur du point n’est pas clairement précisée. Cette valeur va-t-elle varier au fil des ans avec la croissance économique ? avec l’inflation ? avec l’évolution de la masse salariale ? Qui pourra modifier cette valeur ? Ne pas dire comment sera calculée cette valeur est inacceptable.

Les retraités actuels ont pu constater que le Gouvernement avait largement amputé leur pouvoir d’achat en décidant d’autorité en 2017 d’augmenter leur CSG et de ne pas revaloriser les pensions avec l’inflation. Rien ne dit dans la copie remise par le haut-commissaire qu’une telle situation ne se reproduira pas avec un gouvernement qui déciderait unilatéralement de faire baisser la valeur du point.

  1. Sur la pénibilité : il n’y a rien. Tout le monde est logé à la même enseigne, alors que chacun sait bien que certains métiers sont très pénibles ce qui d’ailleurs se voit sur l’espérance de vie. Nous demandons donc que la pénibilité soit prise en compte dans cette réforme.
  2. Sur les perdants et les gagnants : on ne sait rien. La proposition du haut-commissaire fait des perdants et des gagnants, sans dire lesquels, sans préciser ce qu’ils vont perdre ou gagner, sans indiquer le nombre de perdants et le nombre de gagnants. Je demande donc au gouvernement de rendre publiques les simulations dont il disposerait afin que chacun puisse se rendre compte de ce qui l’attend.
  3. Sur les équilibres financiers globaux : on ne sait rien. Nous demandons au Gouvernement de nous remettre une copie détaillée, et de nous dire s’il compte utiliser cette réforme pour faire des économies comme il le fait sur la réforme de l’assurance chômage.
  4. Sur la revalorisation des retraites les moins élevées. Je salue la proposition visant à augmenter à 85% du SMIC net les retraites les moins élevées pour les carrières complètes, comme par exemple celle des agriculteurs.

J’observe toutefois qu’en février 2017, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la hausse à 85% du SMIC des retraites agricoles et que depuis 2 ans, le Gouvernement refuse que le vote se tienne au Sénat ce qui permettrait l’entrée en vigueur de cette mesure. J’espère que nous n’assisterons pas de nouveau de la part du Gouvernement à un décalage entre les paroles et les actes.

20190718 Communique Valerie Rabault reforme des retraites

 

 

Relancer un Etat en panne

A l’occasion de la loi de règlement (celle qui vise en quelque sorte à donner quittus au gouvernement pour la mise en oeuvre en 2018 du budget voté), chaque groupe politique propose une thématique qui est ensuite débattue avec tous les autres groupes politiques.

Le groupe des députés socialistes et apparentés a choisi comme thématique la place de l’Etat. Voici le lien vers notre proposition de résolution

Voici la vidéo de mon intervention :

Voici le texte de mon intervention :

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Aéronautique, 53ème salon du Bourget : le Tarn-et-Garonne en force

Ce lundi 17 juin, le salon du Bourget a ouvert ses portes. Pour les amateurs d’avion, les démonstrations en vol sont toujours très impressionnantes, révélant au public à la fois l’extrême prouesse des pilotes et les performances technologiques des avions.

Ce salon du Bourget met aussi en évidence le poids de l’Occitanie, et aussi du Tarn-et-Garonne, au sein de la filière aéronautique. Voici par exemple, une nouvelle porte d’avion inventée par Latécoère ou encore le Lifi (technologie de communication sans fil basée sur la lumière)

Pour le Tarn-et-Garonne, plusieurs entreprises étaient présentes :

  • WeAre (Farella) : photo (Crédit commission européenne) avec Pierre Moscovici, commissaire européen et Pascal Farella (CEO)

  • Gillis avec son président Serge Dumas

  • Normaero

  • EdisonWays

Au-delà, les enjeux pour la filière sont importants :

  • des enjeux environnementaux: ce sont eux qui constituent la principale actualité de ce 53ème salon. Tous les constructeurs français mobilisent leur département de R&D pour réduire les gaz à effet de serre. Par exemple, Airbus, Safran et Daher s’associent pour développer un avion hybride surnommé Eco Pulse.Au-delà de la question des carburants, il y a l’enjeu des matériaux de construction pour les avions. Ainsi, la société Daher (Tarbes) a développé un matériau composite particulièrement intéressant.
  • des enjeux politiques et européens sur les avions de combat. A ce jour, hormis la France, aucun pays européen n’a acheté de Rafale pour ses avions de combat, préférant des F35 américains pourtant pour l’heure cloués au sol ;
  • des enjeux de positionnement sur les différents marchés mondiaux. A ce sujet, une étude du Conseil d’analyse économique ,révèle que la France est le premier pays en termes de compétitivité hors-coût : « le premier secteur pour la France, en termes de compétitivité hors prix, est l’aéronautique, où la France est première parmi les pays de l’OCDE. Cette compétitivité hors prix est évaluée à 2,4 : dans ce secteur, les exportateurs français peuvent avoir des prix plus de deux fois supérieurs à ce qu’ils seraient si leur qualité était identique à la moyenne des pays de l’OCDE ». Cet avantage concurrentiel découle directement de l’expertise et du savoir faire des ingénieurs et techniciens ;
  • des enjeux de création de valeur : comme l’a indiqué l’INSEE dans une étude qui remonte à 2011, 1€ de valeur ajoutée de la branche aéronautique conduit à 3,6€ de valeur ajoutée dans le reste de l’économie, avec les achats en chaîne (les consommations intermédiaires).

L’Etat actionnaire en 2018 ?

La loi de règlement pour 2018 est un texte qui vise à évaluer si le Gouvernement a correctement mis en œuvre le budget voté pour 2018.

Dans le cadre de cette analyse, des focus spécifiques sont réalisés par les « rapporteurs spéciaux ». En tant que rapporteure spéciale pour les participations de l’Etat, j’ai publié le rapport accessible via ce lien.

En résumé :
– Les dividendes que l’Etat a reçus ont été en 2018 les plus faibles depuis 2012. Ces dividendes ont été de 2,5 milliards d’euros en 2018 contre une moyenne de 3,8 milliards d’euros sur la période 2012-2017.
– Le Gouvernement a réduit en 2018 la capacité d’action de l’Etat en matière de participation financière. Fin 2018, il « restait en caisse » de l’Agence des Participations de l’Etat (APE) 1,5 milliard € contre 2,9 milliards € à fin 2017
– le Gouvernement a mis en œuvre une usine à gaz pour financer l’innovation de rupture, via la création d’un fonds. Je dénonce cette « usine à gaz » depuis 2017. En février 2019, la Cour des comptes, sans parler « d’usine à gaz », a dénoncé un mécanisme « inutilement complexe et injustifié ». Résultat des courses : en 2018, pas un seul € n’a été investi dans l’innovation de rupture (la Cour des comptes le dit aussi : « La multiplicité et la complexité des opérations nécessaires à la constitution de ce fonds n’ont pas permis de le rendre opérationnel en 2018 »)
– Plusieurs défaillances de l’État actionnaire ont été visibles au cours de l’exercice 2018, en particulier avec l’annulation par la justice administrative de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac ou encore avec le non-respect par Général Electric de son engagement de création de 1000 emplois pris en 2015 après le rachat de la branche énergie d’Alstom.
– Plus du quart du portefeuille de l’Agence des participations de l’État (APE), correspondant aux participations non cotées, ne fait pas l’objet d’une réévaluation régulière.
– Enfin, concernant le fonds de concours pour la Grèce, contrairement à ce qui avait été indiqué par le Ministre l’année dernière, le programme de restitution à la Grèce des intérêts qu’elle verse à la Banque de France, suspendu en 2015, n’a pas repris en 2018. Concrètement, la France détient 1,1 milliard € qu’elle doit rendre à la Grèce.

Création du Centre National de la Musique

Lundi 6 mai, l’Assemblée nationale a abordé la proposition de loi visant à créer le Centre national de la musique. Voici ce que j’ai indiqué en préambule (également disponible via ce lien sur le site de l’Assemblée nationale).

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Comme cela vient d’être dit, nous abordons cet après-midi l’examen de votre proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Nous sommes très nombreux sur ces bancs à souhaiter cette création, tant les enjeux pour la musique sont importants. Néanmoins, monsieur le ministre, si nous saluons cette création, nous ne pouvons que regretter qu’elle soit en deçà des ambitions exprimées à la fois dans un excellent rapport intitulé « Création musicale et diversité à l’ère numérique », que vous aviez remis en septembre 2011 au ministre de la culture de l’époque, Frédéric Mitterrand, et dans le rapport de préfiguration des députés Émilie Cariou et Pascal Bois. Le député que vous étiez me semblait avoir plus d’ambition pour la musique que le ministre n’en affiche aujourd’hui…  Afin d’étayer cette affirmation, permettez-moi de revenir sur quelques points.

Fallait-il un Centre national de la musique ? La réponse est oui. Depuis le début des années 2000, nous vivons sur nos acquis. Nous vivons encore avec le mythe d’un État qui soutiendrait la création culturelle. Malheureusement, ce mythe a vécu et, depuis François Mitterrand et Jack Lang, qui avaient vraiment réussi à faire bouger les lignes, la culture n’est plus suffisamment un levier pour soutenir la cohésion de notre société et, en son sein, la musique.

Nous vivons encore avec l’idée que la France serait la mère bienveillante de l’exception culturelle. Cela reste vrai dans certains secteurs mais c’est malheureusement en recul dans d’autres. Pour l’illustrer, il suffit de regarder quelques-unes des publications de l’Office statistique de l’Union européenne, EUROSTAT. Ce dernier a par exemple publié, en février dernier, une étude sur la part de personnes qui travaillent de près ou de loin dans le milieu dit de la culture, ce qui va des bibliothèques en passant par la musique, les musées ou encore la production de programmes télévisés. Intuitivement, on pouvait imaginer que la France figurerait en tête de peloton. Ce n’est pas du tout le cas : elle est en deçà de la moyenne européenne, derrière l’Allemagne ou l’Italie ; elle fait seulement mieux que la Roumanie, la Grèce, le Portugal ou la Bulgarie. Ce constat est à mes yeux très alarmant.

Dans ce contexte, la situation de la musique me paraît encore moins favorable, à la fois de manière absolue – dans votre rapport, monsieur le ministre, vous aviez parfaitement décrit la baisse des ventes de musique enregistrée, celle de l’exposition de la musique dans les médias ou le fait que la valeur de la musique se déplace vers l’extérieur de la filière – et au regard de ce que font d’autres pays. Je pense notamment aux politiques de la Russie pour la musique classique.

Si nous sommes d’accord sur l’objectif de création du Centre national de la musique et sur votre démarche, quels sont les points de votre proposition de loi qui ne nous satisfont pas complètement ?

D’abord, comme cela a été dit : les moyens. Dans votre rapport de 2011, monsieur le ministre, vous chiffriez le budget nécessaire à 145 millions d’euros. Cela a été dit sur tous les bancs, nous en sommes loin.

Ensuite, s’agissant du partage de la valeur ajoutée, dans votre rapport de 2011, vous pointiez la tendance défavorable qui voit le contenant prendre le pas sur le contenu ; autrement dit, ce sont les plateformes qui captent la plus grande part de la valeur ajoutée. Même s’ils sont écoutés des dizaines de milliers de fois, les interprètes de musique ne perçoivent presque rien. Un article très bien documenté publié sur le site de France Musique en novembre 2015 montrait que, sur un abonnement de 9,99 euros à une plateforme que nous connaissons bien et que nous utilisons sans doute, seulement 0,46 euro revenait aux artistes, et encore moins aux artistes de musique classique, du fait du mode d’écoute de cette dernière – on n’écoute en général pas l’Or du Rhin en boucle comme on peut le faire pour Bigflo & Oli. Sur cette question du partage de la valeur ajoutée, vous vous en remettez un peu trop au rôle d’observatoire du CNM.

Quelles que soient nos orientations politiques, je crois que chaque législature peut être l’occasion d’accomplir un pas. Sous la précédente, nous avons créé la taxe sur les revenus publicitaires des plateformes, dite « taxe YouTube ». Je rappelle tout de même que cette taxe a été votée par 12 voix contre 11 – c’était un vendredi matin, il n’y avait pas grand monde sur les bancs. Ce résultat illustre les résistances qui peuvent exister. Je profite de cette tribune pour remercier Bruno Le Maire, qui, même s’il n’avait alors pas voté la taxe, a pris le décret pour qu’elle soit appliquée.

Sous la précédente législature, nous avions essayé de répartir le produit de la taxe YouTube entre le CNC et ce qui est encore le CNV. Ce fut un échec ; là aussi il y eut des résistances. Nous vous proposons maintenant un amendement afin que la taxe YouTube bénéficie à la fois au CNC et au Centre national de la musique, tout simplement parce que les plateformes proposent aussi bien du cinéma que de la musique. En l’état actuel des choses, je ne prétends pas que cela rapporterait une fortune au Centre national de la musique – sans doute entre 3 millions et 5 millions d’euros – mais cela constituerait quand même une reconnaissance pour le secteur de la musique. Il serait logique de ne pas réserver cette taxe au seul CNC – qui compte manifestement de nombreux soutiens, dont je fais partie.

Troisième désaccord avec vous, dont nous avons déjà discuté : la place de la musique dite « classique ». Je n’aime pas beaucoup l’adjectif car il comporte une connotation rétro qui ne me semble pas juste. Quoi qu’il en soit, alors que la musique classique a toujours été partie prenante de notre histoire, son image me paraît écorner par certains qui voudraient l’affubler d’un caractère élitiste. Certes le public des concerts vieillit au fil des ans, surtout depuis une trentaine d’années, mais je pense que cette évolution peut être renversée. On le voit dans d’autres pays : en Chine, le public des concerts de musique dite « classique » est très jeune et bien plus important qu’en France. Il est regrettable que votre proposition de loi soit muette sur cette tendance préoccupante, alors même que notre pays compte de nombreux interprètes et compositeurs adulés à l’étranger tandis que les scènes françaises et la télévision se montrent très frileuses à valoriser.

Ma remarque dépasse le champ stricto sensu de la proposition de loi, mais, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, je suis ahurie de constater que certains festivals de musique classique, y compris les plus anciens, qui proposent des créations, ne reçoivent pas le moindre euro de subvention de l’État, alors que celui-ci verse des dizaines de millions d’euros de crédits d’impôt à des productions étrangères dont les entrées au box-office ne traduisent pas toujours un large succès. Cette disproportion est extrêmement choquante, et je ne peux que vous inviter à vous y pencher sérieusement. Si je plaide pour la musique classique – certains diront par goût personnel, et c’est vrai –, c’est surtout au regard de ce qui se passe dans le reste du monde : nous sommes en train de perdre du terrain – je pense à la Chine, à l’Allemagne ou à la Russie, qui ont adopté des programmes très intéressants en faveur de la musique classique, il faut bien le reconnaître.

Enfin, tous nos collègues, je crois, ont évoqué la gouvernance du Centre national de la musique. Monsieur le ministre, dans votre rapport de 2011, vous proposiez que des parlementaires siègent au conseil d’administration du CNM, comme c’est le cas au CNC. Vous écriviez : « La composition du conseil d’administration (CA) devrait comprendre une majorité de représentants de l’État, principal financeur, des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants du personnel de l’établissement. » Or, dans la proposition de loi, cette suggestion a disparu. Il nous reste les débats en séance pour vous convaincre de revenir à vos écrits de 2011 et de permettre aux parlementaires – je parle pour eux, mais cela vaut peut-être pour d’autres catégories – de participer au conseil d’administration. Vous ne pouvez pas, pendant tout le grand débat, afficher votre volonté d’écouter les Français et, dans le même temps, resserrer toutes les instances de décision autour de l’État.

Pour conclure, je vous confirme que le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi visant à créer le Centre national de la musique, que nous attendons, mais nous souhaitons vivement que les débats en séance soient l’occasion de quelques avancées – à propos de la taxe YouTube, de la composition du conseil de l’administration et peut-être de l’attention portée à la musique classique – confirmant que la musique, ses compositeurs, ses créateurs et ses interprètes pourront de nouveau bénéficier d’un vrai soutien, surtout face à des plateformes qui accaparent de plus en plus la valeur ajoutée.

 

Non à la privatisation d’Aéroports de Paris : Aux urnes citoyens !

Le Conseil constitutionnel vient de valider la proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) visant à rendre impossible la privatisation d’Aéroports de Paris.

 Je m’en réjouis, ainsi que l’ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés.

C’est une démarche historique qui permettra pour la première fois aux Français et aux Françaises de s’exprimer sur un projet de privatisation d’infrastructures.

248 parlementaires, issus de 12 groupes, ont enclenché la procédure. Cette dernière vient d’être validée par le Conseil constitutionnel : c’est maintenant aux citoyens de transformer l’essai. Dans les prochains jours, le Ministère de l’intérieur devra mettre en ligne un site Internet dédié qui permettra aux Françaises et aux Français d’apporter leur soutien à notre démarche.

Ce référendum d’initiative partagée résulte d’un travail de fond et de longue haleine, mené avec de très nombreux parlementaires et notamment Patrick Kanner, président du groupe Socialiste et Républicain au Sénat, et Gilles Carrez, député Les Républicains.