Retraites agricoles : une fois de plus le Gouvernement s’oppose à leur revalorisation

Ce mercredi 16 mai, la proposition de loi visant à augmenter les retraites agricoles à 85% du SMIC net pour des exploitants agricoles ayant une carrière complète était de nouveau examinée par le Sénat.

Cette proposition, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en février 2017, s’inscrit dans la continuité des efforts engagés en faveur des retraites agricoles lors du précédent quinquennat.

Soutenue par l’ensemble des parlementaires de tous bords politiques, son adoption aurait permis l’application immédiate de la revalorisation avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018.

Malheureusement, force est de constater que le Gouvernement ne partage toujours pas cet objectif. Après avoir bloqué une première fois l’adoption définitive du texte le 7 mars dernier, le Gouvernement a récidivé hier soir.

Ce nouveau blocage traduit une nouvelle fois le mépris et l’indifférence du Gouvernement pour les retraités agricoles, pour qui cette augmentation aurait représenté une juste reconnaissance de leur carrière.

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Depuis lundi, l’Assemblée nationale débat du projet de loi de « lutte contre les violences sexuelles et sexistes ». Voici un petit aperçu des enjeux.

  1. Que propose le projet de loi du Gouvernement ? Il propose plusieurs avancées significatives.
    1. l’allongement à 30 ans (au lieu de 20 ans) du délai de prescription pour les crimes sur mineur avec un point de départ du délai à la majorité de la victime. C’était une recommandation du rapport Flavie Flament / Jacques Calmette : à ce titre, je souhaite particulièrement saluer Jacques Calmettes, ancien magistrat, et aujourd’hui 1er adjoint au maire à Nègrepelisse pour son apport essentiel à cette réflexion très sensible.
    2. la lutte contre le harcèlement groupé
    3. la création d’une infraction pour outrage sexiste pour lutter contre le harcèlement de rue
    4. un renforcement de la protection des mineurs qui subissent des viols. C’est l’article 2 du projet de loi
  2. S’il y a un consensus sur les objectifs, y a t il un consensus sur les propositions du Gouvernement ? Il y a un consensus sur beaucoup de ces propositions mais pas sur l’article 2. En effet, ce que contient le texte du Gouvernement est bien en deçà des promesses du Président de la République, et des espoirs qu’elles ont fait naître.
    1. À l’automne dernier, les débats judiciaires liés à deux affaires de viol sur mineur ont tourné autour de la question suivante : une enfant de 11 ans peut-elle consentir à une relation sexuelle avec un adulte ? Il était alors apparu évident pour le plus grand nombre qu’il vaudrait mieux inscrire dans la loi un âge minimal en-dessous duquel la question du consentement ne peut être débattue. C’était d’ailleurs ce qu’avait aussi indiqué la Ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes dans une interview donnée au journal La Croix, le 16 octobre 2017 : elle voulait  « inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge, il ne peut même pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant ». Nous partagions cet objectif.
    2. Seulement, depuis l’automne la Ministre a changé d’avis, et ce qu’elle propose dans l’article 2 de son texte de loi n’est plus du tout cela. Elle estime désormais qu’on ne peut plus inscrire dans la loi d’âge minimum. Pour cela, elle avance des pseudo arguments constitutionnels qu’elle n’a pas été capable de nous présenter clairement en séance et des conventions européennes qui là non plus ne tiennent pas la route puisqu’au moins 2 pays en Europe (la Belgique et le Royaume-Uni) disposent d’une loi qui prévoit un âge minimum en deçà duquel le consentement d’enfant ne peut être discuté.
    3. Dès lors, la proposition du Gouvernement signifie concrètement que si une fille de 12 ans se fait violer, il y aura encore une discussion pour savoir si oui ou non elle était consentante.
      1. si le tribunal estime qu’elle est consentante, alors l’agression échappera à la qualification de viol, et donc aux peines plus lourdes associées au crime de viol
      2. si le tribunal reconnaît qu’elle n’est pas consentante, c’est seulement dans ce cas-là que l’agression sera reconnue comme un viol et condamnée comme telle.
  3. Qu’a proposé le groupe Nouvelle gauche ? Il a tout simplement demandé au Gouvernement de revenir à sa promesse initiale, c’est à dire proposer que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de moins 13 ans soit un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Refuser cet amendement, c’est accepter de dire qu’un enfant de 10, 11 ou 12 ans peut consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Le Gouvernement a refusé cet amendement.

Voici le lien vers la vidéo de mon intervention 

Voici le lien vers le communiqué du groupe Nouvelle gauche et du Parti socialiste

Voici le lien vers la vidéo de Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et responsable du texte pour le groupe Nouvelle gauche

Fiscalité locale : qui va payer la note ?

La fiscalité locale fait beaucoup parler d’elle car chacun perçoit son côté injuste : elle ne dépend pas des revenus du contribuable qui doit la payer et elle dépend fortement des valeurs locatives du bien habité. Selon la commune ou le quartier où l’on habite, ces valeurs locatives varient de manière significative, et ce d’autant plus qu’elles n’ont pas été revalorisées depuis les années 1970 ce qui constitue en soi une aberration tant les quartiers ont évolué depuis 45 ans. Par conséquent, la fiscalité locale concentre de nombreux biais, qui conduisent à une forme d’iniquité de traitement entre les Français.

Pour contourner cette situation, le Gouvernement a proposé de supprimer la taxe d’habitation pour 80% des Français : c’est ce que la majorité a voté dans le projet de loi de finances pour 2018. Cette suppression a l’apparence de la « bonne idée ». « Puisque cela comporte des biais injustes, on supprime », balayant d’un trait un point pourtant essentiel : le lien avec le territoire et les élus qui l’administrent. Payer une taxe d’habitation, c’est contribuer de manière directe à la vie de la commune dans laquelle on habite : c’est aussi pouvoir choisir parmi les différentes options en matière d’imposition proposées par les candidats aux élections municipales.

Se rendant sans doute compte que sa mesure « simple en apparence » de suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français virait au casse-tête, le Gouvernement a finalement annoncé que la taxe d’habitation serait supprimée pour tous les Français (et pas seulement les 80% initialement prévus et annoncés pendant la campagne présidentielle). Cette annonce créé une impasse budgétaire de l’ordre de 10 milliards d’euros que le Gouvernement ne sait pas combler. Aussi, pour trouver des idées, il a mandaté deux experts pour plancher sur la question. Dans la lettre de mission qu’il leur a adressée le 12 octobre dernier, le Premier Ministre leur écrit : « il vous est demandé d’envisager un scénario consistant à supprimer intégralement la taxe d’habitation à terme, et de compenser cette réforme via une révision d’ensemble de la fiscalité locale ».

Vu l’ambition affichée dans cette lettre de mission, nous étions impatients de découvrir quelles seraient les propositions de solutions miracles pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

  1. Le rapport fait-il des propositions pour réformer en profondeur la fiscalité locale ? la réponse est NON. Le rapport acte la suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français, et maintient tous les autres impôts locaux existants. Par conséquent, il ne traite pas d’une « révision d’ensemble de la fiscalité locale » comme le lui demandait pourtant le Premier Ministre.
  2. Le rapport trouve-t-il les 10 milliards d’euros manquants pour pouvoir rendre effective la suppression totale de la taxe d’habitation sans dégrader les finances publiques de la France du fait de moindre recettes ? Là aussi, la réponse est NON. Le rapport avance en réalité 3 pistes, mais inabouties  :
    1. il propose de réduire de 10 milliards d’euros les dépenses, tout en se gardant bien de préciser quelles dépenses seraient réduites. Mais réduire les dépenses, cela revient concrètement à faire payer de manière indirecte les Français : si cette réduction des dépenses se traduit par exemple par une nouvelle baisse des Aides Personnalisées au Logement (APL), cela conduit à priver certains Français de ressources, donc concrètement à les faire payer. Le problème est qu’effectivement ce ne sont pas les mêmes qui paient : quand on baisse les APL, on ampute le pouvoir d’achat des 6,5 millions de Français qui ont les revenus les moins élevés. En quelque sorte, on demande aux Français qui ont peu de ressources de payer pour que les 500 000 foyers qui ont plus de 6700€ par mois n’aient plus à payer la taxe d’habitation et puissent ainsi bénéficier d’une économie de 1445€ en moyenne par an. Ceci est évidemment très injuste.
    2. il propose de faire payer par les départements le manque à recevoir pour les communes lié à la suppression totale de la taxe d’habitation. Cette solution consiste en réalité à « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Le rapport propose ainsi que la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revient aux départements soit transférée aux communes et aux communautés de communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Les départements se verraient remboursés par un impôt national… à trouver.
    3. Faire payer par l’État le le manque à recevoir pour les communes lié à la suppression totale de la taxe d’habitation. Le rapport propose que l’État affecte une partie de la TVA ou de l’impôt sur le revenu aux communes, mais sans préciser si l’État peut se passer de cette partie d’impôt pour boucler son budget (autrement dit sans dire si l’Etat augmentera d’une manière ou d’une autre les taux des impôts existants).
  3. Le rapport propose-t-il des ajustements en matière de fiscalité locale ? La réponse est OUI. Il y a plusieurs propositions très techniques, qui concernent surtout les exonérations de fiscalité locale.

Au final, le rapport ne fait pas de proposition qui permettrait à la fiscalité locale de conserver son lien local avec l’administré, tout en intégrant de manière plus juste les revenus de ceux qui la paient. Il est exact que l’équation visant à lier un territoire et les revenus des contribuables qui y vivent est difficile à résoudre. Mais il est aussi exact qu’en la matière, le rapport ne formule aucune proposition, et se contente d’acter les mesures du gouvernement. Ainsi :

  • il acte l’affaiblissement de  l’autonomie fiscale des collectivités locales. En effet, les communes perdent un impôt (la taxe d’habitation) sur lequel elles avaient le pouvoir de fixer le taux, sans que cela se traduise mécaniquement par plus de pouvoir d’achat pour les Français qui ont les revenus les moins élevés (il est à craindre que ces derniers perdent des allocations qu’ils perçoivent aujourd’hui, au nom de la baisse des dépenses publiques qui sera nécessaire pour financer la baisse de la taxe d’habitation)
  • il acte le fait que les collectivités n’ont aucune marge de manœuvre sur la compensation qu’elles vont recevoir. Elles sont victimes d’une recentralisation qui ne dit pas son nom : aujourd’hui, 1/5ème de leurs ressources dépendent du bon vouloir de l’État ; demain, ce sera un tiers ! Si un gouvernement décidait de supprimer cette compensation, il pourrait le faire. Par exemple, l’actuel gouvernement n’a pas inscrit dans la trajectoire des finances publiques la compensation de la suppression totale de la taxe d’habitation, ce qui fait douter de l’effectivité de cette compensation.
  • il acte une accentuation des inégalités territoriales. La compensation financière accordée aux communes et communautés de communes, telle que proposée par le rapport, reposerait sur une compensation de l’existant, reproduisant les inégalités actuelles de taux et de base. Le système injuste est ainsi gravé dans le marbre.
  • il acte la perte du lien financier entre les communes et leurs administrés, ce qui est une première dans notre histoire.  Ainsi un contribuable locataire ne paiera plus aucun impôt pour sa commune, alors qu’il bénéficiera des infrastructures et des services publics locaux (cantine, piscine, crèche, bus…). Seuls les propriétaires continueront à payer un impôt local, qui risque dès lors d’augmenter.

Autant dire que le rapport Richard Bur nous a laissés sur notre faim…

 

 

 

 

Reprise de la dette de la SNCF : le double discours du Gouvernement entre Paris et Bruxelles

Depuis lundi, j’ai commencé mes visites dans les 63 communes de la circonscription.
Hier j’étais à la Salvetat-Belmontet, et j’ai donc proposé aux équipes de France 2 qui souhaitaient un commentaire sur la SNCF de réaliser l’interview à …la Salvetat-Belmontet
Voici le lien vers le replay du journal de 20h de France 2 (à partir de la minute 9’46) : 
L’interview a porté sur l’annonce du Gouvernement de reprendre la dette de la SNCF.
Voici ce que j’ai indiqué :
  1. la SNCF est la seule entreprise ferroviaire en Europe à garder à son bilan la dette qui résulte des investissements dans les infrastructures. Dans les autres pays, c’est l’Etat qui porte cette dette. Il est donc anormal que la SNCF continue à conserver cette dette.
  2. Le transfert de dette de la SNCF vers l’Etat pose des questions bien sûr pour la dette publique. Mais le principal problème est celui des intérêts : chaque année, la SNCF paie 1,5 milliards d’€ à ses créanciers. SI l’Etat reprend cette dette, c’est lui qui devra en payer les intérêts. La question est donc : qui va payer ? Le Premier Ministre indique que les Français devront faire des efforts (sous-entendu payer des impôts supplémentaires pour payer ces intérêts), le Ministre des comptes publics dit, lui, qu’il n’y aura pas d’impôts nouveaux et que ce seront des économies sur les services publics qui permettront de payer ces dépenses nouvelles liées aux intérêts de cette dette.
  3. Pour le groupe Nouvelle Gauche nous estimons :
  • que la situation budgétaire de la France permet désormais à l’Etat de reprendre la dette de la SNCF (ce n’était pas le cas en 2014)
  • qu’il y a un double discours de la part de Gouvernement qui d’une part indique aux Français qu’il va reprendre la dette de la SNCF et qui d’autre part envoie la semaine dernière un document à Bruxelles avec ses perspectives budgétaires jusqu’en 2022 sans inclure à aucun moment l’impact d’une quelconque reprise de la dette de la SNCF dans les comptes de l’Etat. Dès lors, soit le Gouvernement ment aux Français, soit il ment à Bruxelles
  • que les baisses d’impôt accordées aux 1% des Français les plus aisés contribuent à réduire les recettes de l’Etat (à hauteur de 4,5 milliards d’€). Or sans ces baisses d’impôt, l’Etat aurait été parfaitement en mesure de payer la charge liée à la reprise de la dette de la SNCF sans demander de nouveaux efforts aux Français que ce soit via des impôts nouveaux (version du Premier Ministre), ou via des coupes dans les services publics (version du Ministre des comptes publics).

Projet de loi asile et immigration : il ne répond pas aux vrais enjeux et marque une régression pour le droit d’asile

Depuis lundi, l’Assemblée nationale a siégé en continu pour débattre principalement du projet de loi du Gouvernement « asile et immigration ». Les débats furent âpres.

A l’issue de ce débat, voici le communiqué du groupe Nouvelle gauche dont tous les députés se sont mobilisés à un moment ou l’autre de la semaine, et pour certaines et certains toute la semaine, soit pour plus de 65 heures en séance !Grâce à cette mobilisation, notre groupe fait partie des 2 groupes sur les 7 que compte l’assemblée nationale pour lesquels la totalité des membres a exprimé son vote.

Merci également aux collaborateurs du groupe qui nous ont activement accompagnés !

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Le projet de loi sur l’asile et l’immigration du Gouvernement a nécessité plus de 65 heures de séance, l’Assemblée ayant siégé en continu du lundi 16 au dimanche 22 avril.

D’emblée, le groupe Nouvelle gauche a dénoncé un texte qui créé la confusion en traitant à la fois de l’asile, droit constitutionnel, et de l’immigration. Cette confusion a d’ailleurs conduit, sur certains articles, à l’alignement d’une grande majorité du groupe La République En Marche sur les positions du FN et des Républicains. Cet alignement, qui est une première dans notre histoire politique, constitue un tournant inquiétant.

Malgré la longueur inhabituelle des débats, le Gouvernement et sa majorité ont fermé la porte à toute avancée, réduisant de fait le droit d’asile en France.

Le texte adopté ce jour marque une régression :

  • il double la durée de rétention dans les centres administratifs (CRA) des étrangers, même mineurs, qui passe de 45 à 90 jours ;
  • il confirme la possibilité de rétention d’enfants et va par conséquent à l’encontre des préconisations du Défenseur des droits et du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ;
  • il réduit les possibilités de recours pour les demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
  • il augmente les cas pour lesquels l’administration pourra utiliser des procédures accélérées.

Face à ces nombreux reculs, le débat parlementaire n’a permis qu’une seule maigre avancée : celle concernant le « délit de solidarité ». Notre groupe avait proposé un amendement qui aurait permis une vraie clarification. Le Gouvernement l’a refusé et s’est contenté d’une modification a minima.

Enfin, à l’issue d’une âpre discussion, le groupe Nouvelle gauche a réussi à obtenir, contre l’avis du Gouvernement, la protection des compagnes et compagnons d’Emmaüs.

Le texte adopté, qui met en exergue un glissement de la droite vers le FN, et de la République en marche vers la droite et l’extrême-droite, restreint de manière importante le droit d’asile en France. C’est pour cela que le groupe Nouvelle gauche a voté contre.

Projet de loi asile et immigration : la démarche irresponsable du Gouvernement

Depuis lundi, nous siégeons en continu à l’Assemblée nationale : d’abord pour aborder les frappes en Syrie, ensuite pour le pacte de stabilité et budgétaire pour lequel le Gouvernement doit adresser ses arbitrages à Bruxelles, enfin pour la loi « asile et immigration ».
Ce texte « asile et immigration » donne lieu à de nombreux débats au sein de l’Assemblée nationale qui risque de se prolonger jusqu’à dimanche soir.
Ci-dessous, voici le communiqué du groupe Nouvelle gauche des députés socialistes et apparentés.

Depuis lundi 16 avril, l’Assemblée nationale examine en séance le projet de loi Asile et immigration proposé par le Gouvernement.

Un texte qui conduit à l’alignement du FN, des Républicains et d’une majorité de la République En Marche

En faisant le choix d’un texte mêlant l’asile et l’immigration, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore. L’extrême droite et la droite se sont engouffrées dans la brèche en rivalisant d’attaques contre les droits fondamentaux de notre République, aux premiers rangs desquels figure le droit d’asile.

Jeudi soir, c’est avec l’approbation du FN et des Républicains, que La République en Marche a fait adopter l’article 5 du projet de loi qui organise une limitation du droit d’asile, droit pourtant inscrit dans la Constitution française. C’est donc un alignement politique inédit qui s’est opéré à l’Assemblée nationale. Il y a un an, la plupart des démocrates avaient appelé à faire barrage au Front national, en invitant à voter pour Emmanuel Macron. Aujourd’hui, c’est avec l’approbation et les voix du Front national que le Président Macron fait adopter sa réforme du droit d’asile.

Pour tenter de masquer cet alignement, le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a refusé aux groupes parlementaires la parole pour préciser le sens de leur vote sur l’article 5. Sans doute aurait-il été gêné face à l’expression du FN soutenant le Gouvernement pour cet article. Quant au Président du groupe majoritaire, Richard Ferrand, il a refusé qu’un vote solennel sur ce texte soit organisé, comme cela se fait presque toujours à l’Assemblée nationale. Ainsi, le vote sur le texte aura lieu en catimini, sans doute dans la nuit de samedi à dimanche, à une heure que personne ne connaît encore.

Dans ce contexte tendu et peu valorisant pour l’image de notre Assemblée nationale, le groupe Nouvelle gauche affirme et défend avec constance les propositions suivantes :

  • Non au placement en rétention administrative des enfants. La France est le pays de la liberté et des droits de l’Homme, elle ne peut devenir celui de l’enfermement des enfants.
  • Non à l’hypocrisie qui a pour objectif affiché de réduire les délais de traitement des dossiers, sans donner les moyens aux administrations concernées d’y parvenir tout en respectant notre droit et les délais de recours pour les demandeurs. Sur ce point, le Gouvernement a fermé la porte à tout engagement concret.
  • Oui à la suppression du délit de solidarité. Les Françaises et les Français ont, au gré de notre histoire, montré une grande générosité. Par son texte, le Gouvernement veut faire de cette générosité un délit : ce serait, là aussi, une première et ce n’est pas acceptable.
  • Oui à un accès organisé au marché du travail pour les demandeurs d’asile. Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas que les demandeurs d’asile soient privés de cette possibilité, alors que nombre d’entre eux disposent de compétences acquises dans leur pays et qui leur permettent d’être immédiatement employables et autonomes.
  • Oui, à la définition d’un droit à la régularisation pour les « ni-ni », ces étrangers qui ne sont ni expulsables, ni régularisables comme les enfants majeurs d’une personne obtenant le statut de réfugié.

Frappes en Syrie

Les attaques chimiques sont insupportables et violent les conventions internationales. Par conséquent la communauté internationale ne peut rester sans réaction.

Suite aux frappes de ce matin, le risque d’escalade doit à tout prix être évité. La France doit donc demander en urgence que s’ouvrent de nouvelles discussions dans le cadre des Nations Unies.

Enfin, nous demandons au Gouvernement le respect de l’article 35 de notre Constitution avec une information précise et rapide du Parlement