Le gouvernement rogne en catimini le soutien aux communes rurales

 

Quelles sont les aides versées par l’Etat aux communes et communautés de communes ?

Les aides versées par l’Etat aux communes et communautés de communes sont de 2 types. Il y a celles pour le fonctionnement, et celles pour l’investissement. Celles pour le fonctionnement sont versées automatiquement, leur montant est calculé en fonction de nombreux critères comme par exemple la population, la richesse relative de la commune, son statut (bourg centre ou pas)… Celles pour l’investissement ne sont versées que sur la base de projet : une commune qui investit aura de l’argent, celle qui n’investit pas n’aura rien.

Depuis 2012, nous avons fait le choix de renforcer le soutien à l’investissement, en multipliant par 4 les aides à l’investissement entre 2012 et 2017

Parce que nous considérions comme essentiel de soutenir les communes rurales, nous avons voté d’importantes augmentations pour la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR). Fin 2015, nous avons même voté la création d’un nouveau fonds, appelé FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement Local) pour renforcer l’aide à l’investissement des communes et des groupements de communes. Afin de nous rafraîchir la mémoire, voici l’évolution de ces dotations d’Etat depuis 2012 (en millions d’euros) :

(montants exprimés en autorisations d’engagement)

Cette augmentation a été ressentie de manière très concrète sur le terrain. La carte ci-dessus montre l’évolution de la DETR versée par département entre 2012 et 2016.

Cette carte montre de combien a augmenté la DETR (hors FSIL) par département entre 2012 et 2016 (la DETR est versée aux communes rurales et communautés de communes. On a agrégé le montant versé dans chaque département). © CGET 2 Source des données : ministère des finances pour la commission des finances, rapport de la rapporteure générale

Lecture de la carte : par exemple, pour le département de Tarn-et-Garonne, la DETR versée aux communes et communautés de communes a augmenté de 55% entre 2012 et 2016

 

Un mois après son arrivée, le nouveau Gouvernement rogne de plus de 200 millions d’euros les aides à l’investissement des communes rurales

Le 20 juillet 2017, le nouveau gouvernement a annulé 216 millions d’euros de crédits de paiement de DETR.

Contrairement à ce que certains ont indiqué, cet argent n’a pas été puisé sur de la réserve de précaution : ce sont des annulations en sec. Dans sa note, le nouveau Gouvernement indique que « ces annulations sont permises par l’anticipation d’une moindre consommation sur la dotation d’équipement des territoires ruraux ». Il s’agit là d’une belle hypocrisie, car cette « anticipation d’une moindre consommation » de l’enveloppe de DETR découle uniquement du fait que certains Préfets n’ont pas signé la totalité des arrêtés d’attribution de DETR comme l’a souligné avec justesse ma collègue Christine Pirès-Beaune (députée du Puy de Dôme), et donc automatiquement la DETR apparaît comme « non consommée ». Le nouveau Gouvernement en a donc profité pour en annuler purement et simplement 216 millions d’euros, ce qui représente tout de même 20% de l’enveloppe de 2017, ce qui est énorme !

Les maires, et les habitants de leurs communes, apprécieront de constater que les crédits sur lesquels ils pouvaient compter pour mener à bien les travaux sur les bâtiments publics ont été rognés en catimini..

 

Décision du Conseil constitutionnel sur le CETA

Avec plus d’une centaine de députés de gauche, j’avais saisi le 22 février dernier le Conseil Constitutionnel pour faire barrage au CETA, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.

La question que nous avions posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le CETA était, dans sa rédaction actuelle, compatible avec notre Constitution.

Dans sa décision publiée le 31 juillet, le Conseil constitutionnel estime que le CETA « n’implique pas de révision de la Constitution ».

Voici quelques éléments de conclusions qui découlent de la lecture de cette décision :

  • Pour une très grande partie de l’accord, le Conseil refuse de se prononcer sur le fond de la question qui lui était posée. En effet le Conseil estime que le CETA, « pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne ». En d’autres termes, sur les nombreux domaines du CETA relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne et non de celle des Etats, le Conseil constitutionnel a refusé de vérifier leur compatibilité avec notre Constitution, estimant que le juge européen est le seul compétent en la matière. Il est donc désormais de la responsabilité du gouvernement français de saisir le juge européen pour vérifier la compatibilité du CETA avec les traités européens.
  • Pour les domaines de l’accord relevant de la compétence des Etats, l’analyse du Conseil constitutionnel se révèle assez succincte et ne traite que de 2 aspects du CETA : le mécanisme de règlement des différends en matière d’investissements et le principe de précaution.

La décision du Conseil interpelle notamment sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Pour rappel ce mécanisme prévoit la possibilité pour les entreprises étrangères d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales dont la décision s’imposerait aux États. J’estime que cela pose de graves questions en termes de souveraineté nationale mais aussi une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’État français devant ce même tribunal.

Dans sa décision, le Conseil estime que ce mécanisme n’est pas « de nature à faire obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers ». Le Conseil refuse ainsi de considérer que les risques de poursuites (et donc la possibilité de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États seront exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement.

Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle répond à un « motif d’intérêt général » … Autrement dit, le Conseil valide le fait que les investisseurs canadiens puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, qui a la possibilité de saisir le juge européen pour lever les doutes qui persistent sur cet accord.

1er tour de l’élection présidentielle

Cette campagne présidentielle était sans précédent, le résultat que nous connaissons ce soir l’est tout aussi. C’est pourquoi j’appelle à voter pour Emmanuel Macron, qui pour ce 2nd tour est le seul candidat à défendre notre République face au programme du Front national, qui est destructeur sur le plan économique, social ou encore au regard de notre histoire et de nos valeurs.

Faire barrage au Front national nécessite une mobilisation de toute la gauche le 7 mai prochain, comme cela fut le cas en 2002.

Conseil municipal de Montauban : les intérêts de la ville sont bradés

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Les intérêts de la ville sont bradés

Il y a quelque temps, la maire de Montauban a indiqué accepter entreprendre les travaux de rénovation du clocher de l’église de l’Immaculée conception, qui a été fragilisé par la tempête du 31 août 2015 au point d’en devenir dangereux.

Attention, cette rénovation est acceptée par la mairie, à condition de se faire sans le remontage de la flèche, dont le coût est estimé autour de 700 000 euros. C’est effectivement beaucoup d’argent. Mais cette flèche marque depuis plus de 150 ans l’entrée Est de Montauban, elle fait partie intégrante de notre patrimoine dont la mairie a la responsabilité depuis la loi de 1905.Mais comme souvent à Montauban, il y a 2 poids 2 mesures. Ainsi, d’un côté la mairie ne veut pas débourser 700 000 euros de plus pour la flèche de l’église de l’Immaculée conception, mais de l’autre s’empresse de faire cadeau de plus de 300 000 euros à la société qui exploite la piscine INGREO (rappelons que cette dernière reçoit déjà 900 000 euros par an de la mairie, payés avec vos impôts). A l’occasion du conseil municipal du 6 octobre, la maire de Montauban a demandé à sa majorité de voter « un avenant transactionnel » supplémentaire avec la société qui exploite la piscine : cet amendement dit tout simplement que la mairie renonce à réclamer pour près de 300 000 euros de pénalités à la société qui exploite la piscine.
Bilan de l’opération de Madame le Maire : non au patrimoine, oui aux intérêts financiers de la piscine.
Pour Madame le Maire, les amoureux de Montauban et de son sublime patrimoine – y compris religieux – n’ont qu’à se faire une raison : ils comptent moins à ses yeux, que les sociétés du CAC 40 avec lesquels elle conclut des contrats de concession, en en faisant tranquillement payer les avenants qui s’accumulent au fil des ans par les impôts des Montalbanais. En février 2015, la Cour des comptes l’avait bien dit : le contrat signé par la maire de Montauban fait partie « des contrats ne protégeant pas toujours les intérêts de la personne publique ». A cette observation la maire de Montauban avait répondu « je vous informe que ce rapport n’appelle pas d’observation de ma part ».

République – laicité

Il y a quelques jours, la maire LR de Montauban, Brigitte  Barèges, a indiqué qu’il « est temps que l’on prenne les armes, au sens propre comme au sens figuré ».

Parce que je pense que les morts et les blessés de Nice méritaient le respect auquel pouvait modestement contribuer l’unité nationale, je souhaitais initialement ne pas réagir, car la polémique constitue une insulte aux victimes. Mais il me semble, à la réflexion, que le silence ne peut pas être la seule réponse face à un tel appel.

Quand on est élu de la République,  notre première responsabilité est d’assurer la cohésion du pays, et le faire sans jouer avec l’ambiguïté des mots.

Si « prendre les armes » signifie soutenir les forces armées régulières de notre pays, alors oui. Il est d’ailleurs grand temps que la maire LR de Montauban s’en soucie, elle qui a voté entre 2007 et 2012, lorsqu’elle était députée, la suppression de 12 000 postes dans la police nationale et la gendarmerie et de 36 000 postes de militaires qui œuvraient pour notre Défense.

Si « prendre les armes » signifie monter les citoyens les uns contre les autres, alors non. Cela commence par arrêter de créer une ligne de fracture dans la société en se référant sans cesse à la religion. La Maire LR ne cite dans sa communication comme victimes que les Chrétiens et les Musulmans, oubliant les Juifs et tous ceux qui ne revendiquent aucune religion.

Pour ma part je préfère avoir comme boussole commune  le duo « Républiquelaïcité ». Il est vrai que cette exigence de laïcité inscrite dans la République a pu parfois connaître quelques entorses dans sa mise en œuvre et que ces entorses ont sans doute conduit à créer un terreau de division. C’est pourquoi je lance moi aussi un appel, non pas à « prendre les armes » comme le veut la maire LR  de Montauban,  mais à se montrer fermes dans l’exigence de tous les principes de notre République, à commencer par la laïcité, à commencer par le respect absolu de notre droit, à commencer par le soutien aux forces de l’ordre en leur donnant vraiment les moyens juridiques, humains et financiers pour agir.

C’est dans cet esprit que j’ai voté la prolongation de l’état d’urgence, la création de 9000 postes supplémentaires dans la police nationale et la gendarmerie (dont la moitié est déjà mise en œuvre en 2016), le rétablissement de 28 000 postes dans la Défense (ce qui va permettre la création d’une 4ème compagnie au 17ème RGP à Montauban), et de nouveaux moyens juridiques pour les renseignements généraux.

Vive la République et vive la France

 

Aéroport de Toulouse : les propos de Mme Idrac sont décalés

Les propos qu’auraient tenus Madame Idrac (présidente du conseil de surveillance de la société qui gère l’aéroport de Toulouse) et qui ont été rapportés dans la presse, sont pour le moins surprenants.

Contrairement à ce qu’aurait indiqué Madame Idrac, les actionnaires majoritaires de l’aéroport que sont les collectivités locales, l’Etat et la CCI, n’ont pas introduit de politique dans le débat : ils ont juste exercé leur rôle d’actionnaire majoritaire, et ont souhaité que les réserves financières acquises au cours des exercices précédents par la société qui gère l’aéroport de Toulouse, restent dans la société et ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes.

J’ai toujours exprimé de sérieuses réserves sur les conditions de privatisation de la société qui gère l’aéroport de Toulouse, à la fois publiquement et auprès du Ministre de l’Economie dans un courrier daté du 24 juin 2015 et lors de ma visite à son ministère.

Je m’interroge aujourd’hui sur la redistribution des réserves financières de la société de l’aéroport voulue par l’actionnaire principal, qui représenterait une ponction très importante (17,5 millions d’€) de 25% de ces réserves, soit près de 4 ans de bénéfice net annuel de la société de l’aéroport, et interviendrait à peine un an après la finalisation du processus de rachat.

Dans un courrier daté du 14 juin, j’ai donc sollicité, dans le cadre prévu par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, le Ministre de l’Economie afin qu’il m’indique les dispositions inscrites par l’Etat dans le contrat de cession de ses parts au groupe Casil Europe, pour éviter que les réserves acquises au cours des exercices précédents ne soient ainsi prélevées.

Conseil municipal de Montauban : les masques tombent

Les masques tombent

La dernière séance du conseil municipal de Montauban a porté essentiellement sur le budget 2016. Présentée par le Premier adjoint, Mr Levi, cette première mouture budgétaire a suscité plusieurs questions.

Tout d’abord Mr Levi a commencé sa présentation en s’insurgeant contre un amendement déposé à l’Assemblée nationale, visant à supprimer deux dotations d’Etat aux communes qui ne respectent pas leurs engagements en termes de construction de logements sociaux. Reconnaissait-il ainsi que Montauban est bel et bien « carencée », c’est-à-dire qu’elle ne construit pas assez de logements sociaux ? De fait avec sa question, les masques sont tombés. Mais que Mr Levi soit rassuré, cet amendement ne figure pas dans le budget 2016 de l’Etat. Et l’Etat versera bien à la ville de Montauban les 1,3 millions d’euros de dotation de solidarité urbaine et les 1,2 million d’euros de dotation nationale de péréquation.

Pris au piège de sa question, Mme le Maire est venue à sa rescousse pour dire que non, Montauban n’était pas carencée… mais deux minutes après, elle reconnaissait – pour la 1ère fois ! – que le Préfet avait bel et bien signé en décembre 2014 un arrêté de carence … et qu’elle avait dénoncé cet arrêté auprès du tribunal administratif… mais qu’elle avait perdu… et qu’elle avait donc fait appel. Bref en l’espace de 10 minutes, Mme le Maire et son premier adjoint ont reconnu que Montauban faisait partie des 218 communes de France « carencées », c’est-à-dire qui depuis 3 ans, ne font pas assez d’efforts pour la construction de logements sociaux. Les premières victimes de cette politique sont les Montalbanais et les Montalbanaises dont 80% sont éligibles aux logements sociaux comme l’indique Mme le Maire, les secondes les entreprises de BTP de la ville et du département qui se voient ainsi privées de marchés de construction.

Enfin, quand on regarde dans le détail le budget qui nous a été présenté, on constate qu’il y a de quoi se poser quelques questions…. Pourquoi les frais téléphoniques de la mairie vont-ils augmenter de 80 000 euros en 2016 ? Qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Les services vont-ils plus téléphoner ? Pourquoi alors que la piscine est donnée en délégation à la société Vert Marine, moyennant le versement par la mairie d’un peu plus de 1 million d’euros en 2016, la majorité municipale inscrit-elle au budget 232 °000 euros de plus ? Pourquoi le poste « prestations extérieures » augmente –t-il de près de 700 000 euros en 2016 ? Beaucoup de questions auxquelles Mme le Maire et son premier adjoint n’ont pas répondu…..