Expérimenter un revenu de base : c’est quoi ?

Chaque groupe parlementaire dispose à l’Assemblée nationale d’une ou 2 journées de séance au cours desquelles il inscrit au débat des propositions de loi qu’il souhaite voir adopter. Hasard du calendrier, la journée Députés Socialistes et apparentés est programmée le jeudi 31 janvier 2019, soit pendant le grand débat. C’est donc à mes yeux un test pour la majorité, pour voir si elle accepte de débattre et aussi d’accepter des propositions qui n’émanent pas de ses rangs. Dans le cas contraire, je serais tentée de conclure que l’ouverture affichée pour le grand débat n’est que de façade.

Pour notre part, nous aurons 5 propositions inscrites à l’ordre du jour jeudi 31. L’une d’elles est l’expérimentation du revenu de base dont le rapporteur est Hervé Saulignac. Il s’agit de 2 nouveautés :
– expérimenter avant de déployer sur tout le territoire
– et faire entrer les prestations sociales dans le XXIième siècle en faisant en sorte qu’elles soient plus claires et plus lisibles pour tout le monde, et donc plus justes. Pour bien clarifier les choses, ce revenu de base n’est PAS un revenu universel versé à tous, il est versé sous conditions de ressources.

Vous trouverez ci-dessous tout ce que vous souhaitez savoir ou presque sur le revenu de base, et aussi via l’émission de LCI Perri Scope (https://www.lci.fr/…/replay-perri-scope-du-lundi-28-janvier…) consacrée ce lundi au revenu de base dont nous défendrons la mise en œuvre de l’expérimentation à l’Assemblée nationale.

Je dis bien « expérimentation ». C’est pour cela que j’ai proposé au Premier Ministre que « notre » revenu de base et le revenu universel d’activité du Président de la République puissent être expérimentés en parallèle, et que dans 3 ans nous tirions les conséquences de ces 2 versions du revenu de base.

Les 18 conseils départementaux qui veulent lancer l’expérimentation, qui l’ont imaginée et qui attendent de l’Assemblée nationale qu’elle leur donne le feu vert pour EXPÉRIMENTER sont les suivants :
Département de la Gironde avec Jean-Luc Gleyze, Président du Département de la Gironde
Conseil Départemental de la Haute-Garonne avec son président Georges Méric et le président de la commission des finances Sébastien Vincini
Département de l’Ardèche avec son président Laurent Ughetto
Ariège, le Département avec son président Henri Nayrou
Département de l’Aude avec son président André Viola
Dordogne-Périgord, le Département avec son président Germinal Peiro
Gers, le Département avec son président Philippe Martin
Ille-et-Vilaine avec son président Jean-Luc Chenut
Département des Landes avec son président Xavier Fortinon
Lot-et-Garonne, le Département avec son président Pierre Camani
Département de Meurthe-et-Moselle avec son président Mathieu Klein
Département de la Nièvre avec son président Alain Lassus
Seine-Saint-Denis, le Département avec son président Stéphane Troussel
Département des Alpes de Haute-Provence avec son président René Massette
Département du Finistère avec sa présidente Nathalie Sarrabezolles
Hérault avec son président Kleber Mesquida
Département de Loire-Atlantique avec son président Philippe Grosvalet
Département du Lot avec son président Serge Rigal

 

  1. La notion de revenu de base

Le revenu de base est un revenu socle pour les personnes qui n’ont aucune ressource et se transforme en un complément de revenus accordé sous conditions de ressources pour les personnes qui travaillent.

  1. Les principales dispositions de la proposition de loi

La proposition de loi propose d’expérimenter le revenu de base selon deux scénarios.

  • Le premier scénario repose sur une fusion du revenu de solidarité active (RSA) avec la prime d’activité. Dans ce scénario, le revenu de base constitue un revenu minimal garanti mais également un complément de revenu pour les personnes exerçant une activité professionnelle.
  • Le second scénario est identique au premier, à la différence près qu’il comprend également les aides au logement. Ainsi, dans scénario, le revenu de base constitue un revenu minimal garanti et un complément de revenu pour les personnes exerçant une activité professionnelle majorés pour tenir compte du coût du logement.
  1. Les 4 objectifs du revenu de base
  • Résorber le non recours aux droits (évalué à 35% sur le RSA) grâce à l’automaticité du dispositif ;
  • Effectuer une redistribution en temps réel grâce à l’automaticité adossée à la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source;
  • Couvrir les 18-24 ans chez qui le taux de pauvreté atteint un niveau record (25%) ;
  • Faire primer l’offre d’accompagnement social et professionnel sur le contrôle social des bénéficiaires grâce à l’inconditionnalité.

Automaticité. Le revenu de base est versé de manière automatique à ses bénéficiaires, qui n’ont donc besoin de faire aucune démarche pour le percevoir. Cette automaticité a un but : mettre fin au fléau du non-recours aux prestations sociales. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le non-recours atteignait 36 % pour le RSA et 27 % pour la prime d’activité en 2016.

Cette automaticité est désormais techniquement possible grâce à l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cet article permet, d’une part, d’automatiser le processus déclaratif pour les allocataires et bénéficiaires de prestations, grâce à la dématérialisation des procédures et la systématisation des échanges de données entre administrations. Il permet, d’autre part, de verser les aides au logement sur la base des revenus contemporains, et non plus sur celle des sommes imposables au titre de l’impôt sur le revenu, qui, jusqu’à la mise en place de l’imposition à la source, avait deux années d’ancienneté.

Dégressivité : L’objectif est d’éviter l’effet « couperet » des seuils.

Le revenu de base est constitué d’un montant forfaitaire, véritable revenu minimal garanti, d’un montant au moins équivalent à l’actuel montant du RSA (550,93 euros pour une personne seule). Ce montant forfaitaire varie selon la composition du foyer. Afin d’inciter financièrement à la reprise d’emploi, le mode de calcul du revenu de base prévoit sa dégressivité, qui permet d’offrir un complément de revenu aux travailleurs précaires.

Sur le modèle de la prime d’activité, le revenu de base est égal à la différence entre son montant forfaitaire et les ressources du foyer (revenus d’activité + certaines aides sociales comme les allocations familiales), à laquelle s’ajoute un pourcentage des revenus d’activité.

Revenu de base = (Montant forfaitaire + Pourcentage des revenus d’activité) – (Ressources du foyer).

D’après les préconisations de l’Institut pour les Politiques (IPP) qui a réalisé une première calibration du revenu de base, le pourcentage des revenus d’activité pris en compte devrait s’élever à 70 %. Ce taux de 70 % est supérieur à l’actuel taux de 61 % retenu pour le calcul de la prime d’activité. Plus favorable, ce taux permet de supprimer le système de bonification qui complexifie aujourd’hui le calcul de la prime d’activité. Ainsi, pour un euro de plus gagné par l’activité professionnelle, le montant du revenu de base diminuera de 30 centimes seulement. La proposition de loi précise que le montant du revenu de base « ne peut être inférieur au montant du RSA ou de la prime d’activité auxquels les bénéficiaires seraient éligibles s’ils ne bénéficiaient pas du revenu de base ». Concrètement, l’instauration du revenu de base ne fera aucun perdant.

Ouverture aux 18-24 ans : Le bénéfice du revenu de base est ouvert dès l’âge de 18 ans, sachant qu’aujourd’hui le RSA est ouvert à partir de 25 ans (sauf exceptions) et que les jeunes de moins de 25 ans connaissent une précarité grandissante, qu’il s’agit de faire reculer. Dans ce domaine, la France est un des pays à la législation la plus restrictive en Europe avec le Luxembourg.

Inconditionnalité : Le revenu de base est versé de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires (il faut néanmoins préciser que le revenu de base n’est pas un revenu universel : au-dessus d’un certain niveau de revenu, qui varie selon la composition du foyer, le revenu de base n’est plus accessible).

Ce revenu de base est un revenu de solidarité, un revenu de développement pour compléter les ressources des travailleurs qui ne tirent pas un revenu décent de leur travail (agriculteurs, artisans, employés et ouvriers à bas revenus, temps partiels, etc.), un revenu d’autonomie. L’inconditionnalité de son versement, couplée à un contrat social entre les services sociaux et les allocataires portant sur l’accompagnement, doit permettre de développer le pouvoir d’agir des personnes et les activités d’utilité sociale (aidants de personnes âgées ou handicapées, bénévoles, reconversions professionnelles, formations longues, créations d’activités, porteurs d’initiatives, etc.). Le revenu de base n’est donc pas le fossoyeur de la valeur travail, il restaure la valeur travail. Il doit constituer un tremplin vers l’insertion sociale et professionnelle. Il doit permettre d’accompagner, dans le mouvement d’un monde en transformation, les parcours de travail et de vie qui sont aujourd’hui bien moins linéaires qu’autrefois.

  1. Les dispositions a mettre en œuvre par la loi

Mettre en place l’expérimentation de ce revenu de base nécessite de passer par la loi pour 2 raisons :

  • Obtenir l’autorisation de fusionner RSA et prime d’activité (scénario 1), RSA, prime d’activité et APL (scénario 2). Ces prestations étant créés par la loi, c’est uniquement par la loi qu’il est possible de les modifier.
  • Faire financer par l’Etat le surcoût lié à l’automaticité (qui supprime le non recours) et l’extension aux 18-24 ans. Pour l’expérimentation portant sur 60 000 personnes, ce surcoût est estimé entre 18 et 20 millions d’euros (évaluation élaborée par l’IPP).
  1. La genèse du projet, la démarche inédite mise en œuvre pour sa construction

Ce projet d’expérimentation a été porté depuis 2016 par 13 départements (Ardèche, Ariège, Aude, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Landes, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nièvre et Seine-Saint-Denis) ; ils ont par la suite été rejoints par 5 autres départements (Alpes-de-Haute-Provence, Finistère, Hérault, Loire-Atlantique et Lot).

Ils ont travaillé pendant près d’un an avec la Fondation Jean Jaurès, le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP) et l’Institut des politiques publiques (IPP). Ce partenariat inédit a permis de mener un travail d’évaluation de la faisabilité de l’expérimentation et la mise en œuvre de simulations selon différents scénarios.

Les travaux exploratoires ont été nourris d’une enquête citoyenne (http://monavissurlerevenudebase.fr) invitant les internautes à se positionner, par exemple, sur la pertinence d’ouvrir ce dispositif aux 18-24 ans qui n’ont pas aujourd’hui droit au RSA, sur le montant de ce revenu, sur les allocations à fondre dans le dispositif ou sur les conditions d’accès (obliger à la recherche d’emploi, notamment).

Le dépouillement de ce questionnaire a permis aux départements volontaires de mieux cerner les attentes de leurs concitoyens. Voici les principaux enseignements du dépouillement des 15 000 réponses reçues :

  • Le profil des répondants correspond dans l’ensemble au portrait des CSP françaises, avec une surreprésentation du secteur tertiaire et des chômeurs (23.64% des actifs ayant répondu),
  • 59% sont pour l’inconditionnalité de la mesure,
  • 27% préconisent l’intégration des 18-24 ans,
  • 35% sont favorables à une fusion RSA/PA,
  • 39% ont situé le montant du revenu de base au seuil de pauvreté fixé à 845€, ce qui traduit d’évidence une aspiration des répondants à l’envisager comme un levier de résorption de la pauvreté.
  1. Les bénéfices de l’expérimentation
  • Tester les effets de l’inconditionnalité
  • Évaluer différents scenario de revenu en base en parallèle : par exemple, le revenu de base que nous portons, le revenu universel d’activité proposé par le Président de la République
  • « Ne pas refaire les erreurs du RSA » (comme l’ont indiqué tous les acteurs de lutte contre la pauvreté) : le RSA a été généralisé sur tout le territoire national au bout d’un an seulement d’expérimentation. Cette dernière n’était pas allée à son terme et n’avait pas été conclue par une évaluation précise.
  • S’inspirer de la démarche d’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » reprise par le Gouvernement dans son plan pauvreté. Ce dispositif a été initialement mis en œuvre dans 10 départements et devrait être étendu à 50 départements : l’expérimentation doit finir en 2021.

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