Loi justice : intervention du 15 janvier 2019

Voici le lien vers la vidéo de mon intervention 

Voici le lien vers le compte-rendu de la séance

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Présidente de la commission des lois,

Madame et monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

La 10ème vague du sondage CEVIPOF, mené depuis 10 ans sur nos institutions, est édifiante et révélatrice de la défiance qui s’installe entre les Français et leur classe politique. Ce qui est très révélateur aussi est que, de tous les services publics, celui qui recueille le moins de confiance de la part des Français est la justice. Seuls les banques, les syndicats et les partis politiques recueillent moins de confiance que la justice.

Si de tous les services publics que compte notre pays, la justice est celui qui recueille le moins de confiance, c’est bien, Madame la garde des sceaux, qu’il y a des raisons. Dès lors, la seule question qui devrait conduire votre action est la suivante : votre réforme de la justice va-t-elle oui ou non conduire à réduire la défiance que les Français nourrissent à l’égard de la justice ? Les députés du groupe socialistes et moi-même craignions que la réponse soit négative, et je vais prendre quelques exemples pour l’illustrer.

  1. Tout d’abord, il me semble important de relever les nombreuses oppositions qui se sont manifestées contre ce texte : le défenseur des droits est contre. Les avocats sont contre. Les magistrats sont contre. Les greffiers sont contre. La commission nationale consultative des droits de l’homme est contre. Si autant d’institutions sont contre votre texte, c’est bien qu’il y a des raisons et elles ne sauraient être purement corporatistes.
  2. Permettez-moi de commencer avec quelques exemples qui peuvent concerner la vie de toutes et tous nos concitoyens. Prenons l’exemple de la pension alimentaire versée en cas de divorce par l’un des parents au parent qui a la garde des enfants. Aujourd’hui, seul le juge aux affaires familiales est habilité à gérer une demande de révision du montant de la pension. Demain, si votre réforme est adoptée, la Caisse d’Allocations Familiales pourra modifier le montant de la pension alimentaire décidée par un juge. La révision fonctionnerait sur la base d’un barème national et non plus au cas par cas. Ainsi, le dispositif que vous souhaitez expérimenter ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations personnelles. Au contraire, nous pensons que dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière. Ce que vous proposez est donc irresponsable surtout quand vous regardez les chiffres : le juge fixe une pension alimentaire pour 82% des enfants concernés par le divorce de leurs parents. Vous voyez donc bien, Madame la garde des sceaux, que votre réforme peut fragiliser un nombre considérable d’enfants.
  3. Autre exemple : la procédure de divorce contentieux. Vous proposez dans votre réforme de supprimer la phase de conciliation, comme si cette phase ne servait à rien. Or cette phase sert à 2 choses : signer le PV d’acceptation du divorce et fixer les mesures provisoires pour régir la vie du couple jusqu’au jugement. Ce n’est tout de même pas anodin ! Aujourd’hui, il y a 130 000 divorces par an, dont la moitié sont des divorces par consentement mutuel, et l’autre moitié des divorces qui entrent dans le cas de la procédure de divorce contentieux. Ainsi, vous privez 65 000 couples de la phase de conciliation. C’est irresponsable.
  4. Encore un autre exemple qui montre que nos concitoyens voient la défense de leurs droits fragilisée par votre réforme. Prenons le cas d’un citoyen qui aurait été frauduleusement abusé par un commercial en assurance vie. Tout d’abord, votre texte retarde de 3 à 6 mois le délai laissé au procureur pour répondre à une plainte avant que la victime ne puisse saisir le juge (article 34). Ensuite, il permet au juge d’instruction de refuser, en le justifiant, l’ouverture d’une information.

Vous me répondrez que vous avez prévu un garde-fou en faisant en sorte que la partie civile puisse toujours demander par voie de citation directe auprès du tribunal correctionnel à ce que de nouveaux éléments soient examinés. Mais les frais seront à sa charge alors qu’aujourd’hui ils sont payés dans le cadre de l’instruction. Par ailleurs, l’instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Par exemple, supposons que l’enquête nécessite une demande de relevés bancaires. Dans le cas actuel, le juge d’instruction ne peut se voir opposer le secret bancaire, alors que bien entendu un justiciable se verra – et c’est bien normal – opposer le secret bancaire. Madame la garde des Sceaux, que répondez-vous à ce cas très concret ? Pour notre part, nous dénonçons la possibilité que vous prévoyez d’interrompre une enquête en cours, de la sorte. Nous avons par ailleurs déposé un amendement qui vise à faire en sorte que le justiciable puisse, dans le cas d’une citation directe, saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement.

Ce qui est dans le fond le plus gênant, Madame la Garde des Sceaux, c’est que d’un côté le Gouvernement dit vouloir lutter contre la délinquance financière, et de l’autre il réduit les moyens de se défendre face à cette délinquance financière. Vous direz que c’est peut-être là une traduction du « en même temps » ?  Mais le « en même temps » qui vise à faire le contraire de ce qu’on annonce est très dangereux en matière de démocratie.

  1. Autre exemple du « en même temps » qui conduit à faire le contraire ce qu’on annonce : vous proposez de créer de manière expérimentale une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte à l’égalité des citoyens dès lors qu’elle introduirait une hiérarchisation des crimes selon qu’ils sont examinés par la cour criminelle départementale ou par la cour d’assises. C’est par exemple le cas des viols, qui, passibles de 15 ans de prison, ne seront plus jugés par la cour d’assises mais par la cour criminelle départementale. Si actuellement, les procès pour viols peuvent être correctionnalisés, c’est-à-dire requalifiés en délits, il faut pour cela l’accord de la victime. Avec cette expérimentation proposée par le Gouvernement, cela ne sera plus le cas.

En outre, cette expérimentation tendrait à remettre en cause plusieurs principes essentiels de la procédure criminelle :

  • La présence d’un jury populaire : la cour criminelle départementale sera uniquement composée de magistrats professionnels ;
  • L’oralité des débats et le respect du principe du contradictoire, qui permettent au jury populaire, devant lequel doivent être présentés les éléments de preuve et les moyens de défense, de se prononcer en toute connaissance de cause. En effet, l’exposé des motifs du présent projet de loi prévoit que les audiences de la cour criminelle départementale se dérouleront « avec un principe atténué d’oralité des débats ».

Ainsi, d’un côté votre collègue du Gouvernement Marlène Schiappa dit vouloir renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et de l’autre vous-même proposez d’amoindrir la portée des viols. C’est purement inconcevable et scandaleux.

 

  1. De manière plus générale, le groupe socialiste défend un principe simple : celui de l’accès au service public de la justice. Et cet accès suppose, au minimum, le droit de rencontrer son juge lors d’une audience publique, même pour les litiges du quotidien. Or avec votre réforme, cela ne sera plus possible pour des litiges simples, qui relèvent de la vie quotidienne de nos concitoyens – par exemple les contentieux de la consommation – qui sont peut-être minimes en termes de « montants »… mais tout est relatif.

Que feront les millions de français qui n’ont pas accès à Internet lorsque, du fait de cette loi, ils devront passer par une plateforme de conciliation en ligne (article 2 et 3 ?  ou lorsque du fait de cette loi, la procédure sera entièrement dématérialisée c’est-à-dire sans audience  (article 13)?

  1. Enfin, l’accélération des procédures et l’amoindrissement des coûts du service public de la justice soulèvent néanmoins toute une série de questions liées à l’accès au juge pour les plus démunis et la disparition à terme d’un certain nombre de Tribunaux d’instance. Car si le texte ne porte suppression d’aucun tribunal, son application devrait inévitablement y conduire. En rationalisant à l’extrême les procédures et l’organisation des tribunaux, en dématérialisant à marche forcée vous allez certainement parvenir à rendre la justice plus rapide et moins coûteuse, mais elle sera surtout moins juste. Et lorsque finalement, les services de Bercy constateront que les tribunaux parviennent à gérer toujours plus rapidement toujours plus d’affaires, ils auront tôt fait de proposer une nouvelle carte judiciaire portant suppression de nombre de ces tribunaux. Ce n’est pas écrit et pourtant c’est tellement prévisible.

 

Ce projet que vous nous soumettez aujourd’hui est tout d’abord un aveu d’échec : celui de la méthode et du dialogue. Alors que le président de la République lance en ce moment même le Grand Débat national, vous ne présentez un texte qui est tout sauf le fruit de la concertation ou du débat, ou alors d’un débat en cercle très restreint, entre votre cabinet et quelques directeurs de service de la chancellerie.

Le président de la République ne peut pas dire que tous les débats sont ouverts et, en même temps, vous laisser refermer celui du rôle de la justice de demain en catimini. Si le moment est à la redéfinition des politiques publiques et à une réflexion sur la place de l’Etat, le moment est alors à celui du renvoi en commission de ce texte afin de lui donner une tournure nouvelle qui corresponde à ce que veulent réellement nos concitoyens.

Le Président de la République souligne, à juste titre, qu’il faut réfléchir à l’implantation des services publics sur nos territoires et que nous proposez-vous dans ce projet de loi ? De réduire à terme leur présence.

Le désir de justice qui se manifeste avec vigueur par la crise des « gilets jaunes » n’est pas simplement un désir de justice sociale pour tous, il est celui de la justice tout court et pour tous. Un désir ardent de ne plus se sentir méprisé, d’être pris en considération, quel que soit son niveau de ressources, quelle que soit l’endroit où l’on habite.

Les perspectives que vous offrez là montrent bien que c’est tout l’inverse qui se profile :

  • Une justice à deux vitesses, une rapide et avec des voies de recours supplémentaires pour les plus riches, une plus lente et moins efficace pour les plus pauvres.
  • Une justice pour les habitants des grandes villes qui pourront aisément pousser la porte du juge, une justice pour les habitants des campagnes qui devront bientôt faire des heures de transports pour voir leur affaire jugée.

Si les Français réclament avec vigueur l’oreille du gouvernement, il est peut-être temps aujourd’hui de les écouter. Quand ce midi avocats, magistrats, justiciables et défenseurs des droits fondamentaux se rassemblent pour protester contre cette réforme, quelle réponse leur apportez-vous ?

Au manque criant de moyens de notre justice, vous répondez par un rationnement supplémentaire !

Enfin, Madame la Garde des sceaux, il n’est pas acceptable en démocratie de renoncer à sa responsabilité politique et de la déléguer aux chefs de juridiction. Pourtant c’est ce que vous faites. Vous imposez aux chefs de juridiction de décider de la présence judiciaire sur le territoire. Vous laissez donc à d’autres le soin de faire les basses besognes, cette réduction inévitable – si l’on suit la logique de ce texte – de la présence territoriale de la justice.

Députés de la nation, pleinement responsables et conscients de ce qui incombe au politique, c’est-à-dire notamment d’assumer les choix budgétaires qui sont les vôtres, nous ne pouvons que dénoncer cette forme d’hypocrisie.

Pour toutes ces raisons, nous déposons cette motion de renvoi en commission. Nous déposons cette motion de renvoi en commission afin d’obtenir les réponses aux questions auxquelles vous n’avez pas voulu répondre jusque-là. Nous déposons cette motion de renvoi en commission pour que l’ensemble de nos concitoyens, justiciables, magistrats, avocats qui, de nouveau, ont défilé aujourd’hui place Saint-Michel, à Paris, soient entendus. Ce n’est pas une logique corporatiste : il s’agit d’apporter une réponse à l’enquête du CEVIPOF selon laquelle la justice est, de tous les services publics, tous !, celui qui inspire le moins confiance aux Français. Seuls les banques, les syndicats et les partis politiques font moins bien !

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s