Projet de loi agricole : nos objectifs de juste rémunération des producteurs et de qualité alimentaire pour toutes et tous

Depuis mardi, l’Assemblée nationale siège sur le projet de loi agricole, censé traduire les orientations définies par les états généraux de l’agriculture qui ont suscité beaucoup d’espoirs. Mais là aussi, le texte ne reproduit pas fidèlement les engagements pourtant pris par le gouvernement lors de ces états généraux.

Lors des débats dans l’hémicycle, notre ligne politique s’articule autour de deux axes principaux : la juste rémunération des producteurs et la qualité alimentaire pour tous.

Nous avions déjà initié ce combat au cours du précédent quinquennat avec la loi d’avenir pour l’agriculture de Stéphane Le Foll et la loi Sapin II qui avait jeté les bases d’un rééquilibrage des prix au profit des producteurs avec la mise en place de la transparence sur le prix de revient.

Avec Dominique Potier, député de Meurthe et Moselle et Guillaume Garot, député de la Mayenne, en chefs de file sur ce texte, nous défendons plusieurs propositions :

  1. Des contrats pluriannuels et tripartites entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs : si on veut un véritable rééquilibrage au profit des producteurs, il est indispensable que les 3 acteurs s’engagent par un contrat sur les mêmes objectifs. L’amendement de notre groupe visant à insister pour avoir ces contrats et à en faire la promotion a été voté.
  2. Des sanctions effectives lors du non-respect des accords-cadres : il y aura désormais de vraies amendes en cas de non-respect (2% du chiffre d’affaires). La procédure de sanction est simplifiée.
  3. Anti-trust : nous défendons un assouplissement de la définition d’abus de dépendance économique. Concrètement, nous voulons empêcher l’hyper-concentration des centrales d’achat.
  4. Une stratégie nationale pour les grandes associations d’organisations de producteurs, avec le développement d’AOP, …
  5. Des objectifs de qualité nutritionnelle pour l’ensemble de l’alimentation produite en France : faire monter en gamme l’alimentation française avec moins de sucre, de sel et de gras dans les aliments.
  6. Un encadrement du marketing alimentaire et une définition plus précise de l’éducation à l’alimentation afin de protéger les enfants.
  7. La mise en place d’une nouvelle gouvernance unifiée de la sécurité sanitaire, qui sera responsable du contrôle à la fois des producteurs, des distributeurs et des transformateurs (aujourd’hui, ce contrôle est fragmenté, ce qui en réduit l’efficacité)
  8. La HVE (Haute Valeur Environnementale) comme le label de l’agroécologie et une trajectoire sur 10 ans d’une intégration des objectifs de HVE niveau 3 dans le cahier des charges de tous les SIQO (Signe Officiel d’identification de la Qualité et de l’Origine)
  9. L’interdiction d’importation et de vente de denrées alimentaires traitées avec des molécules interdites d’utilisation dans l’UE
  10. Une demande de rapport sur les effets du Traité de Libre-échange UE-MERCOSUR sur l’économie, l’environnement, le climat et la santé
  11. La création d’un fonds d’indemnisation aux victimes de produits phytopharmaceutiques
  12. Des mesures d’urgence pour éviter les phénomènes d’accaparement des terres dans l’attente d’une loi sur le foncier agricole

Pour l’heure la discussion est encore en cours. Nous avons réussi à faire voter quelques avancées, « contre l’avis » du Gouvernement. A suivre.

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