Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Depuis lundi, l’Assemblée nationale débat du projet de loi de « lutte contre les violences sexuelles et sexistes ». Voici un petit aperçu des enjeux.

  1. Que propose le projet de loi du Gouvernement ? Il propose plusieurs avancées significatives.
    1. l’allongement à 30 ans (au lieu de 20 ans) du délai de prescription pour les crimes sur mineur avec un point de départ du délai à la majorité de la victime. C’était une recommandation du rapport Flavie Flament / Jacques Calmette : à ce titre, je souhaite particulièrement saluer Jacques Calmettes, ancien magistrat, et aujourd’hui 1er adjoint au maire à Nègrepelisse pour son apport essentiel à cette réflexion très sensible.
    2. la lutte contre le harcèlement groupé
    3. la création d’une infraction pour outrage sexiste pour lutter contre le harcèlement de rue
    4. un renforcement de la protection des mineurs qui subissent des viols. C’est l’article 2 du projet de loi
  2. S’il y a un consensus sur les objectifs, y a t il un consensus sur les propositions du Gouvernement ? Il y a un consensus sur beaucoup de ces propositions mais pas sur l’article 2. En effet, ce que contient le texte du Gouvernement est bien en deçà des promesses du Président de la République, et des espoirs qu’elles ont fait naître.
    1. À l’automne dernier, les débats judiciaires liés à deux affaires de viol sur mineur ont tourné autour de la question suivante : une enfant de 11 ans peut-elle consentir à une relation sexuelle avec un adulte ? Il était alors apparu évident pour le plus grand nombre qu’il vaudrait mieux inscrire dans la loi un âge minimal en-dessous duquel la question du consentement ne peut être débattue. C’était d’ailleurs ce qu’avait aussi indiqué la Ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes dans une interview donnée au journal La Croix, le 16 octobre 2017 : elle voulait  « inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge, il ne peut même pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant ». Nous partagions cet objectif.
    2. Seulement, depuis l’automne la Ministre a changé d’avis, et ce qu’elle propose dans l’article 2 de son texte de loi n’est plus du tout cela. Elle estime désormais qu’on ne peut plus inscrire dans la loi d’âge minimum. Pour cela, elle avance des pseudo arguments constitutionnels qu’elle n’a pas été capable de nous présenter clairement en séance et des conventions européennes qui là non plus ne tiennent pas la route puisqu’au moins 2 pays en Europe (la Belgique et le Royaume-Uni) disposent d’une loi qui prévoit un âge minimum en deçà duquel le consentement d’enfant ne peut être discuté.
    3. Dès lors, la proposition du Gouvernement signifie concrètement que si une fille de 12 ans se fait violer, il y aura encore une discussion pour savoir si oui ou non elle était consentante.
      1. si le tribunal estime qu’elle est consentante, alors l’agression échappera à la qualification de viol, et donc aux peines plus lourdes associées au crime de viol
      2. si le tribunal reconnaît qu’elle n’est pas consentante, c’est seulement dans ce cas-là que l’agression sera reconnue comme un viol et condamnée comme telle.
  3. Qu’a proposé le groupe Nouvelle gauche ? Il a tout simplement demandé au Gouvernement de revenir à sa promesse initiale, c’est à dire proposer que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de moins 13 ans soit un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Refuser cet amendement, c’est accepter de dire qu’un enfant de 10, 11 ou 12 ans peut consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Le Gouvernement a refusé cet amendement.

Voici le lien vers la vidéo de mon intervention 

Voici le lien vers le communiqué du groupe Nouvelle gauche et du Parti socialiste

Voici le lien vers la vidéo de Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et responsable du texte pour le groupe Nouvelle gauche

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