ICHN : la nouvelle carte du Ministère de l’agriculture pénalise une nouvelle fois le Tarn-et-Garonne

 

Depuis septembre 2016, nous nous battons pour que ceux de nos territoires de Tarn-et-Garonne situés en zone agricole défavorisée puisse conserver cette classification, qui permet aux agriculteurs et notamment aux éleveurs de percevoir l’Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN) qui fait partie de la PAC. Cette ICHN est cruciale pour que nous puissions conserver l’élevage dans notre département.

Cette classification est en effet sujette à modification suite à une demande de la Commission européenne visant à recentrer l’ICHN sur les territoires qui en ont le plus besoin du fait de leurs caractéristiques biophysiques (qualité des sols, pente ou pas, etc.) : cet objectif paraît défendable.

Ce qui en revanche n’est pas du tout défendable, c’est la manière avec laquelle le Ministère de l’agriculture entend décliner cet objectif sur nos territoires : c’était le cas sous le précédent quinquennat, c’est encore le cas avec ce nouveau gouvernement. Tout d’abord, le Ministère s’est appuyé pour le 82 sur des données fausses concernant certains sols… et a refusé de corriger sa carte en intégrant les données justes qui lui ont été transmises, ce qui paraît incroyable et est totalement inadmissible. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai saisi au printemps 2017 le Conseil d’Etat, et que la saisine est toujours en cours.

Depuis, le Ministère de l’agriculture a organisé de nouvelles réunions. La dernière date du 20 décembre 2017, et c’est au cours de cette réunion qu’il a diffusé une nouvelle carte (cf. lien internet ci-dessous) faisant craindre que des communes aujourd’hui classées ICHN ne le soient plus. D’après ce qu’on peut lire, il s’agirait de Montauban, Albias, Cayrac, Nègrepelisse, Saint-Etienne de Tulmont, Genebrières, La Salvetat Belmontet, Monclar de Quercy, Puygaillard de Quercy, Vaïssac. Cette liste découle de notre lecture de la carte car le Ministère a refusé de nous indiquer précisément les communes qui ne seraient plus éligibles à l’ICHN. Elle est par conséquent susceptible d’erreur d’interprétation.

Néanmoins, sur la base de cette nouvelle carte, il semblerait que seules 31 communes de la 1ère circonscription resteraient éligibles à l’ICHN contre 62 aujourd’hui. Cette proposition est inadmissible : elle méconnaît totalement la réalité de nos territoires.

Pour ma part, je poursuis les démarches auprès du Ministère et également celles entamées par voie judiciaire.

 

Eléments complémentaires :

  1. Historique des démarches et des différentes étapes
  • 22 septembre 2016 : publication d’une 1ère carte par le Ministère de l’Agriculture ;
  • 1er octobre 2016 : courrier que j’ai adressé au Ministre de l’Agriculture pour qu’une révision de la carte puisse être envisagée pour en corriger les anomalies et intégrer la véritable réalité des élevages des Causses ;
  • 14 octobre 2016 : réponse du Ministre de l’Agriculture indiquant que des pistes de travail permettant de prendre en compte la spécificité de l’élevage laitier et de l’élevage allaitant de Tarn-et-Garonne sont à l’étude ;
  • 22 novembre 2016 : tribune que j’ai publiée dans le journal La Croix « Sauver l’élevage des calibrages erronés de la PAC » ;
  • 9 janvier 2017 et 22 février 2017 : courriers que j’ai adressés au Ministre de l’Agriculture et au Directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises pour demander la correction des données utilisées et des propositions de zonage au vu de ces données corrigées ;
  • 21 mars 2017 : réponse du Directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises refusant de prendre en compte les données corrigées ;
  • 12 avril 2017 : publication d’une nouvelle carte par le Ministère de l’Agriculture : seules 40 communes sur les 63 que comptent la 1ère circonscription de Tarn-et-Garonne restent classées en zones défavorisées, contre 62 sur 63 avant la réforme ;
  • 2 mai 2017 : recours que j’ai déposé au Conseil d’Etat visant à faire annuler l’utilisation par le Ministère de l’Agriculture de donnée erronées concernant le Tarn-et-Garonne (ce recours est toujours en cours) ;
  • 20 décembre 2017 : nouvelle réunion entre les représentants des agriculteurs et le Ministère de l’Agriculture, ayant conduit à l’élaboration d’une nouvelle carte (cf. liens Internet) beaucoup plus défavorable aux éleveurs et agriculteurs du 82

 

  1. Liens internet :

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