La manip du Ministre de l’Intérieur pour donner plus de ressources à la ville de Lyon ?

A l’occasion du débat sur le budget 2018, le Ministre de l’intérieur a fait déposer, à la dernière minute, par 4 députés lyonnais un amendement visant à donner des ressources supplémentaires à Lyon.

De manière technique, cette amendement  fait en sorte que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon ne soit pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, qui prévoit le basculement au profit des régions de 25 points de la CVAE perçue par les départements (et que la métropole de Lyon verse à la région puisque depuis 2015, elle exerce sur son territoire les compétences du département)…tout cela au motif que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées, ce qui justifierait qu’il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires.

Grosso modo, ceci revient à créer un régime spécifique pour Lyon, sans raison spécifique. Les autres villes apprécieront.

  1. Cet amendement est-il nouveau ? Pas du tout. Il avait déjà été déposé l’an dernier, là aussi à la dernière minute, par… le Gouvernement socialiste, plus exactement par le Ministre Jean-Michel Baylet. Le compte rendu est disponible ici

Qu’avions-nous dit alors ? Lors de son dépôt, la rapporteure spéciale, ma collègue Christine Pires-Beaune, députée du Puy de Dôme, avait émis un avis de « sagesse », c’est-à-dire qu’elle avait refusé de donner un avis, ayant clairement indiqué qu’étant donné le dépôt soudain de cet amendement elle n’avait pas eu le temps de l’étudier en détail.

Ensuite, lors de la 2ème lecture, j’avais émis un avis défavorable à cette initiative en approuvant un amendement de suppression de cette disposition. Le lien vers le passage en commission des finances est disponible ici et mentionne très clairement ma position :  « suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article 62 modifié »

En séance, bien que le Gouvernement nous ait incités à ne pas voter cet amendement qui supprimait ce régime dérogatoire qui instaurait des ressources supplémentaires pour Lyon, nous avions quand même voté cet amendement de suppression. Et Lyon n’a au final pas bénéficié de ce régime dérogatoire favorable.

Quelles conclusions à cet épisode ? Plusieurs.

  • D’abord que les députés PS avaient pris leurs responsabilités pour refuser la création de régimes dérogatoires, fussent-ils pour la métropole de Lyon alors présidée par un élu socialiste ;
  • Ensuite que contrairement à ce qu’indiquent aujourd’hui certains députés LREM, j’avais bien émis un avis négatif à ce régime dérogatoire (plus exactement j’avais émis un avis positif en commission des finances à un amendement visant à supprimer ce régime dérogatoire) ;
  • Enfin, que c’est grâce à l’action des députés – et d’eux seuls – que ce régime dérogatoire qui visait à donner plus de ressources à Lyon sans justification n’a pas été mis en œuvre.
  1. Y a-t-il eu d’autres exemples de ce type dans le passé ? oui. Les députés franciliens de la majorité avaient déposé l’an dernier un amendement visant à créer des ressources supplémentaires pour les départements franciliens Qu’avions nous fait ? Contrairement aux députés LREM qui suivent les yeux fermés leurs collègues lyonnais, nous avions eu le courage de voter contre cette proposition : le rapporteur avait dit « avis défavorable », le ministre avait dit « avis défavorable » et nous avions voté contre.
  2. Pourquoi agir ainsi ? Il est toujours très choquant de voir des amendements de cette nature arriver en catimini dans l’hémicycle, surtout lorsqu’ils émanent du Gouvernement dont on peut penser qu’il a un peu de temps pour préparer les textes qu’il veut présenter. Il est encore plus choquant de voir que le Gouvernement n’assume pas ses positions, et ne dépose pas ses amendements qu’il fait endosser par 4 députés.

Plutôt que procéder ainsi, le Gouvernement devrait avoir le courage de mettre sur la table un vrai débat, en l’occurrence celui sur le financement des transports. Espérons que ce sera le cas à l’occasion de la loi à venir en 2018 sur les transports.

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