Ce que nous dit la commission européenne sur le budget 2018 de la France, et que ne veut pas nous dire le Gouvernement

Après avoir lu le rapport de la commission européenne sur le budget 2018 de la France, j’ai interrogé ce jour le Gouvernement, qui, par la voix du Ministre de l’Economie et des Finances ne m’a pas répondu et a préféré la joute politicienne. Soit. Je comprends que les vrais calculs et les vrais chiffres ne fassent pas toujours plaisir.

Voici le lien vers la vidéo de ma question

En résumé : la commission européenne nous a dit que le budget 2018 présentait un « risque de non conformité » par rapport aux engagements que la France a pris, ce qui signifie concrètement que les baisses d’impôt réservées à moins de 1% des Français risquent de faire courir à la France un risque de dérapage sur ses comptes publics.

  1. Ce « risque de non conformité » nous avait-il déjà été adressé par le passé ? Pas en 2016 (pour le budget 2017),  ni en 2015 (pour le budget 2016). Il est exact que lorsque nous sommes arrivés en 2012, le déficit public était tellement important, qu’à ce moment-là la commission européenne avait également émis des craintes.
  2. Sur quoi la commission européenne s’appuie-t-elle pour dire cela ? Elle refait tous les calculs du Gouvernement, sur la base des hypothèses du Gouvernement. Donc quand le Ministre de l’Economie et des Finances me répond que la commission européenne n’a rien trouvé à redire aux hypothèses du Gouvernement, il ne répond pas à la question… puisque justement la commission refait tous les calculs en utilisant les hypothèses du Gouvernement. A ce sujet, voici le lien vers les lettres échangées entre le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et la commission européenne, qui relatent les discussions sur les calculs opérés par la commission européenne.
  3. Quelles sont les conclusions tirées des calculs de la commission européenne ? Que le déficit 2018 de la France va augmenter, contrairement à ce que nous dit le Gouvernement. Le Gouvernement nous dit que contrairement à avant, lui, fait des efforts « structurels », c’est à dire qu’il modifie de manière structurelle la manière dont nous fonctionnons, pour faire mieux et moins cher. Or ce que dit le Gouvernement n’est absolument pas confirmé par la Commission européenne. Pour s’en convaincre, il suffit de lire le tableau qui se trouve page 79 de ce document (en rouge, l’évolution calculée par la commission européenne pour 2018, et en vert ce qui a été réalisé sous la présidence Hollande et confirmé par la commission européenne). On observe que sous la présidence Hollande il y a bien eu une baisse du déficit structurel, et que pour 2018, c’est une hausse qui est envisagée.
  4. A quoi est due cette augmentation du déficit pour 2018 ? Aux cadeaux fiscaux octroyés à moins de 1% des Français les plus aisés.  Dans ses calculs, la commission européenne a été assez prudente pour ne pas polluer son analyse par l’impact de la suppression de la taxe sur les dividendes ou encore celui de la recapitalisation d’Areva pour laquelle elle indique atteindre les chiffres finaux d’Eurostat. Elle pointe en revanche le fait qu’il y a dans le budget 2018 beaucoup de baisses d’impôt, et la plupart de ces baisses bénéficient aux plus aisés.
  5. Supprimer les cadeaux fiscaux envisagés en 2018 pour moins de 1% des Français permettrait-il de respecter les engagements que la France a pris ? oui. Et surtout cela permettrait d’éviter d’accroître, sans réel bénéfice pour notre économie, les inégalités.

 

Conseil municipal du jeudi 23 novembre

L’avenir de l’abattoir de Montauban a de nouveau été débattu lors du conseil municipal du 23 novembre. Madame le maire nous a indiqué qu’une solution devrait prochainement voir le jour avec la privatisation de l’abattoir et son rachat par une association de plusieurs actionnaires (3 actionnaires principaux et une association d’éleveurs et de bouchers de notre territoire).
Nous avons majoritairement estimé pour notre part qu’il n’est pas possible d’accepter une declassification de l’abattoir sans avoir des assurances de la part des potentiels repreneurs, et qu’avant de renoncer au caractère municipal de l’abattoir, il eut mieux valu attendre que l’offre des repreneurs soit déposée.
Autre sujet : le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2018. Ce débat permet de prendre connaissance des hypothèses retenues par la majorité pour construire le budget 2018 et des grandes orientations qu’elle compte mettre en œuvre. À ce stade, la majorité reconnaît qu’il reste plusieurs points non précisés, nous nous prononcerons donc sur la seule proposition de budget qui sera faite début 2018.
Sur les décisions prises par Madame le Maire, nous regrettons une forme d’acharnement judiciaire. Ainsi la mairie qui a déjà perdu 2 procès contre la Mutualité française (en 1ère instance et en appel) va désormais saisir la Cour de Cassation à propos de la nouvelle crèche, ce qui risque bien entendu d’entraîner des frais importants.
Enfin, Valerie Rabault et Arnaud Hilion ont voté contre la vente d’un terrain de plus de 8000m2, appartenant à la ville, à Thierry Echeyne, estimant qu’il n’y avait pas eu assez de garantie en matière de publicité de la vente. Dans le contexte actuel de resserrement de gouvernance de la vie publique, ils ont estimé nécessaire que toutes les garanties soient prises lorsque des transactions concernent des personnalités publiques.

La manip du Ministre de l’Intérieur pour donner plus de ressources à la ville de Lyon ?

A l’occasion du débat sur le budget 2018, le Ministre de l’intérieur a fait déposer, à la dernière minute, par 4 députés lyonnais un amendement visant à donner des ressources supplémentaires à Lyon.

De manière technique, cette amendement  fait en sorte que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon ne soit pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016, qui prévoit le basculement au profit des régions de 25 points de la CVAE perçue par les départements (et que la métropole de Lyon verse à la région puisque depuis 2015, elle exerce sur son territoire les compétences du département)…tout cela au motif que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées, ce qui justifierait qu’il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires.

Grosso modo, ceci revient à créer un régime spécifique pour Lyon, sans raison spécifique. Les autres villes apprécieront.

  1. Cet amendement est-il nouveau ? Pas du tout. Il avait déjà été déposé l’an dernier, là aussi à la dernière minute, par… le Gouvernement socialiste, plus exactement par le Ministre Jean-Michel Baylet. Le compte rendu est disponible ici

Qu’avions-nous dit alors ? Lors de son dépôt, la rapporteure spéciale, ma collègue Christine Pires-Beaune, députée du Puy de Dôme, avait émis un avis de « sagesse », c’est-à-dire qu’elle avait refusé de donner un avis, ayant clairement indiqué qu’étant donné le dépôt soudain de cet amendement elle n’avait pas eu le temps de l’étudier en détail.

Ensuite, lors de la 2ème lecture, j’avais émis un avis défavorable à cette initiative en approuvant un amendement de suppression de cette disposition. Le lien vers le passage en commission des finances est disponible ici et mentionne très clairement ma position :  « suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article 62 modifié »

En séance, bien que le Gouvernement nous ait incités à ne pas voter cet amendement qui supprimait ce régime dérogatoire qui instaurait des ressources supplémentaires pour Lyon, nous avions quand même voté cet amendement de suppression. Et Lyon n’a au final pas bénéficié de ce régime dérogatoire favorable.

Quelles conclusions à cet épisode ? Plusieurs.

  • D’abord que les députés PS avaient pris leurs responsabilités pour refuser la création de régimes dérogatoires, fussent-ils pour la métropole de Lyon alors présidée par un élu socialiste ;
  • Ensuite que contrairement à ce qu’indiquent aujourd’hui certains députés LREM, j’avais bien émis un avis négatif à ce régime dérogatoire (plus exactement j’avais émis un avis positif en commission des finances à un amendement visant à supprimer ce régime dérogatoire) ;
  • Enfin, que c’est grâce à l’action des députés – et d’eux seuls – que ce régime dérogatoire qui visait à donner plus de ressources à Lyon sans justification n’a pas été mis en œuvre.
  1. Y a-t-il eu d’autres exemples de ce type dans le passé ? oui. Les députés franciliens de la majorité avaient déposé l’an dernier un amendement visant à créer des ressources supplémentaires pour les départements franciliens Qu’avions nous fait ? Contrairement aux députés LREM qui suivent les yeux fermés leurs collègues lyonnais, nous avions eu le courage de voter contre cette proposition : le rapporteur avait dit « avis défavorable », le ministre avait dit « avis défavorable » et nous avions voté contre.
  2. Pourquoi agir ainsi ? Il est toujours très choquant de voir des amendements de cette nature arriver en catimini dans l’hémicycle, surtout lorsqu’ils émanent du Gouvernement dont on peut penser qu’il a un peu de temps pour préparer les textes qu’il veut présenter. Il est encore plus choquant de voir que le Gouvernement n’assume pas ses positions, et ne dépose pas ses amendements qu’il fait endosser par 4 députés.

Plutôt que procéder ainsi, le Gouvernement devrait avoir le courage de mettre sur la table un vrai débat, en l’occurrence celui sur le financement des transports. Espérons que ce sera le cas à l’occasion de la loi à venir en 2018 sur les transports.

Sécurité, assainissement et sapeurs-pompiers : visite de la Ministre dans le 82

La Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur Jacqueline GOURAULT inaugure ce jour deux réalisations dans notre département à Castelsarrasin et Montech. À l’occasion de ce déplacement, je souhaite revenir sur trois sujets de divergence avec la Ministre que le débat budgétaire a mis en évidence :

  • L’insuffisance des moyens matériels (carburant, manque de papier pour faire les impressions, suppression de 40 000 euros destinés à finir des travaux) de la gendarmerie et de la police. Afin d’y remédier, j’ai par exemple déposé des amendements au budget 2018 permettant que la police et la gendarmerie aient les moyens de payer la hausse du prix du carburant.

Le Ministre de l’intérieur, Gérard COLLOMB, a répondu : « Malgré la sympathie que j’ai pour vous, madame Rabault, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur vos amendements. Votre département est petit – par la taille – et vous ne serez pas la plus touchée par la hausse du prix du carburant. ». Je regrette évidemment cette position sur le carburant, et celle aussi sur les fournitures.

Aussi j’invite Madame la Ministre à se rendre compte de la situation par elle-même en se rendant au commissariat de Montauban, et en échangeant avec les policiers et pas seulement le commissaire.

  • La volte-face de la Ministre sur l’eau et l’assainissement. La loi NOTRe prévoit que les syndicats transfèrent obligatoirement la gestion de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Avec plusieurs collègues nous avions alors déposé un amendement pour nous opposer à cette disposition et rendre ce transfert facultatif.

Il y a quelques jours nous sommes remontés au créneau, là encore sans succès : la Ministre Jacqueline GOURAULT a déclaré que « ce n’est pas le sens de ce [qu’elle souhaitait] pour les collectivités ». Pourtant lorsqu’elle était sénatrice il y a encore quelques mois, elle avait indiqué : « Nous voterons naturellement cette proposition de loi, qui correspond à une liberté d’organisation territoriale, même si un certain nombre de communes déjà engagées dans la réflexion iront peut-être vers le transfert. Du reste, si le transfert ne sera pas obligatoire, il restera bien entendu possible ; il est bon de le dire aussi de cette façon, car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer ».

Chacun a le droit de changer d’avis, mais la position de la Ministre ressemble plutôt à une volte-face politicienne. Ainsi la Ministre semble préférer la politique politicienne à l’intérêt des communautés de communes, sauf à ce que bien sûr ce soit une manœuvre pour permettre au Président de la République de faire des annonces au congrès des maires. À suivre donc.

  • Le report en 2019 du financement du compte activité des sapeurs-pompiers volontaires. L’année dernière, j’ai réussi à faire voter la possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires de pouvoir bénéficier du compte personnel d’activité – CPA – dans le cadre du compte d’engagement citoyen – CEC. Lors de la discussion budgétaire, la Ministre, Jacqueline GOURAULT, a indiqué : « Vous avez eu raison, madame la députée, de soulever l’importance de cette réforme, qui favorise le volontariat des sapeurs-pompiers, mais les autorités de gestion devront comptabiliser les heures déclenchées par les notifications d’engagement faites en 2017 ». Bref, nous n’en avons pas su plus… si ce n’est que les fonds ne seraient débloqués qu’en 2019, mais que les sapeurs-pompiers pourraient dès 2017 enregistrer leurs heures de volontariat dans le compte

 

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