Actions gratuites : l’amendement que la majorité propose ! et rappel des chiffrages de Bercy

La majorité vient de revenir sur les aménagements que nous avions votés pour la distribution d’actions gratuites. Cet amendement coûtera de l’ordre de 100 millions d’euros aux finances publiques… il vient après la suppression de la 4ème tranche de la taxe sur les salaires qui profite essentiellement aux grands groupes et qui coûte 120 millions d’euros aux finances de l’Etat.

Le tableau ci-dessus rappelle l’évolution du régime, à la fois pour les cotisations acquittées par les employeurs et à la fois pour l’impôt sur le revenu payé par les bénéficiaires des actions gratuites.

Sur l’évolution de ce régime, voici le rappel des faits :

La loi Macron a introduit 2 dispositions concernant la distribution d’actions gratuites

  • Sur les cotisations patronales payées par l’entreprise :
    • passage d’un taux 30% à 0% pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes
    • passage d’un taux 30% à 20% pour toutes les autres (y compris les grandes).
  • Sur la fiscalité impôt sur le revenu payée par le bénéficiaire des actions gratuites : passage de revenus fiscalisés au barème à une plus value mobilière bénéficiant de 50% d’abattement au bout de 2 ans et 65% au bout de 8 ans de détention.

Ce que nous avons voté en 2016 fait 2 choses :

  • Sur les cotisations patronales payées par l’entreprise :
    • Retour à un taux de 30% (au lieu de 20%)  pour toutes les entreprises hors PME n’ayant jamais distribué de dividendes
    • Maintien du taux à 0% pour  les PME n’ayant jamais distribué de dividendes
  • Sur la fiscalité impôt sur le revenu payée par le bénéficiaire des actions gratuites : nous avions fait un mix de la loi Macron et d’un retour au régime normal
    • pour les plus-values réalisées sur une année, inférieures à 300 000 euros : maintien du régime proposé par la loi Macron : revenus fiscalisés au barème à une plus value mobilière bénéficiant de 50% d’abattement au bout de 2 ans et 65% au bout de 8 ans de détention.
    • pour les plus-values réalisées sur une année, supérieures à 300 000 euros : passage au régime normal de l’impôt sur le revenu

Ce que veut faire l’amendement de la République En Marche

  • Sur les cotisations patronales payées par l’entreprise :
    • Retour à un taux de 20% au lieu des 30% que nous avions rétabli. Or les entreprises concernées sont déjà celles qui pour la plupart bénéficient de la suppression de la 4ème tranche de la taxe sur les salaires… ce qui représente déjà un gain pour elles de 120 millions d’euro.
    • Maintien du taux à 0% pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes
  • Sur la fiscalité impôt sur le revenu payée par le bénéficiaire des actions gratuites :l’amendement ne change rien. Néanmoins, le vote en projet de loi de finances du prélèvement forfaitaire unique favorise le régime fiscal pour les plus values supérieures à 300 000 euros.

Voici en pièce jointe les évaluations fournies par Bercy l’an dernierEléments complémentaires Stock option-1

 

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