Projet de loi de moralisation : mes amendements

A l’Assemblée nationale, nous sommes actuellement en train de débattre de 2 projets de loi qui portent sur ce que le Gouvernement appelle la « moralisation de la vie publique ».

Avant de revenir sur les amendements que j’ai déposés, je voudrais tout d’abord rappeler ce qui a été fait sous le précédent quinquennat et qui constitue une avancée que Transparency International a qualifié « d’avancée majeure ».

  • Obligation de publier et de rendre publique une déclaration d’intérêts : c’est-à-dire que les parlementaires, les présidents de conseils départementaux et régionaux, les maires des grandes villes rendent publiques les rémunérations qu’ils ont perçues au cours des 5 années qui ont précédé leur élection ;
  • Déclaration de patrimoine de ces mêmes élus consultables en préfecture ;
  • Publication de l’allocation par chaque parlementaire de la réserve parlementaire, et attribution à l’Assemblée nationale d’un montant à flécher équivalent pour chaque député (à ma connaissance le Sénat n’a pas fait le même choix).

Concernant les 2 projets de loi actuellement en discussion, j’ai déposé plusieurs amendements pour poursuivre la rénovation du fonctionnement de la vie politique.

Concernant les partis politiques, je propose tout d’abord de diminuer les aides publiques qui leur sont versées dans deux cas de figure : lorsque le candidat investi a déjà été condamné par la justice et lorsque le candidat élu dépasse trois mandats électifs successifs. Je propose également d’interdire que les personnes morales puissent garantir les prêts consentis à des candidats pour les élections ou à des partis politiques.

Concernant les parlementaires : contrairement aux annonces pendant la campagne présidentielle, le projet de loi du Gouvernement ne propose pas d’interdire à un parlementaire d’exercer une autre activité professionnelle pendant son mandat de parlementaire : ainsi, si le texte du Gouvernement est voté en l’état actuel, un député pourra cumuler sa mission de député et des activités professionnelles d’avocat, de médecin, etc. Pour ma part, je pense qu’il est difficile et pas souhaitable de continuer à exercer des activités professionnelles lorsqu’on est député. Le Gouvernement pense lui que c’est possible. Dès lors, j’ai déposé un amendement pour encadrer cette possibilité laissée par le Gouvernement : l’amendement que j’ai déposé propose de plafonner, à 50% de l’indemnité de parlementaire, les revenus que les parlementaires pourraient tirer d’autres activités au cours de leur mandat. Ainsi, un député qui choisirait de conserver son activité professionnelle en plus de son mandat pourrait percevoir au maximum, de ses activités, son indemnité de député + 50% de cette indemnité.

Concernant les lobbys (groupes d’intérêts) : Aujourd’hui, les lobbys doivent répertorier leurs activités auprès des parlementaires (rencontres, invitations au restaurant, etc.) et les publier dans un délai de 3 mois après la clôture de leurs exercices comptables. Concrètement, si un lobby rencontre un député en janvier 2016, il doit le publier au plus tard en juillet 2017 (à supposer qu’il clôture ses comptes 2016 en avril 2017). Du coup, cela laisse un laps de temps trop important, pour permettre une information en temps réel. Le projet de loi du Gouvernement ne propose pas de modifier ce point. Aussi, j’ai déposé un amendement visant à obliger les lobbyistes à rendre public tous les 3 mois la liste des ministres et parlementaires qu’ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités.

Concernant les collaborateurs parlementaires, rien n’interdit aujourd’hui qu’ils travaillent à mi-temps avec un député, et que pour l’autre mi-temps ils soient salariés d’un cabinet de lobbying. L’amendement que j’ai proposé vise à interdire aux collaborateurs parlementaires de recevoir des indemnités de la part de lobbys pendant le temps où ils sont salariés d’un parlementaire.

Concernant la réserve parlementaire : cette réserve parlementaire donne lieu à beaucoup de « fantasmes ». Aussi, je voudrais redire qu’il ne s’agit PAS d’argent que les députés auraient sur un compte. La réserve parlementaire est un mécanisme qui permet aux parlementaires de flécher, dans une certaine enveloppe, des crédits inscrits dans les ministères vers des actions d’associations de leurs circonscriptions ou des investissements menés par des communes de leurs circonscriptions. Pendant très longtemps, cette « réserve parlementaire » répondait à un fonctionnement quasi secret, c’est-à-dire que certains députés pouvaient flécher beaucoup d’argent quand d’autres ne connaissaient même pas la possibilité de ce fléchage.

Depuis 2012, deux avancées majeures ont été entreprises : chaque député, qu’il soit de l’opposition ou de la majorité, a le droit de flécher le même montant : 130 000 euros par an (avec un montant double pour les présidents de commission), ce qui n’était pas le cas avant (les députés de la majorité pouvaient flécher beaucoup plus que ceux de l’opposition, qui parfois même ne pouvaient rien flécher du tout). Chaque année, toutes les allocations des députés sont rendues publiques sur le site de l’Assemblée nationale (certains députés dont je suis ont aussi pris l’initiative de rendre publique leurs allocations sur leurs propres sites Internet).

Dans son texte de loi, le Gouvernement propose la suppression de la réserve parlementaire. Pour ma part, je ne fais pas une « fixette » sur la réserve parlementaire, en tous les cas dans son mode actuel. Je pense juste que sa suppression pénalisera des petites associations et des petites communes, que la réserve parlementaire aidait à boucler le financement de projets.

C’est pourquoi, j’ai proposé un amendement qui vise à faire en sorte que l’attribution de la réserve parlementaire puisse donner lieu à un vote formel lors du projet de loi de finances, comme cela se passe lorsqu’une mairie ou un conseil départemental vote une subvention. Ceci permettra aux associations et aux petites communes de continuer à bénéficier de ces fonds.

Concernant les élus locaux : beaucoup d’élus municipaux m’ont dit être choqués que le Préfet puisse leur affecter une appartenance politique, alors que la liste qu’ils ont déposée lors des élections municipales a été déclarée comme « non-inscrits ». Sur ce point, je les rejoins. Aussi, j’ai déposé un amendement qui vise à faire en sorte que les candidats dans les communes de moins de 3500 habitants puissent continuer à se présenter et à siéger sans étiquette, c’est-à-dire sans rattachement à aucun parti politique.

Concernant les actions en justice des associations anticorruption (Transparency International France, Sherpa, l’association pour une démocratie directe, Anticor) : aujourd’hui, lorsqu’une association anti-corruption gagne un procès, elle n’est pas certaine d’obtenir du juge suffisamment de dommages et intérêts pour payer les frais de justice qu’elle a engagés. L’amendement que j’ai déposé vise à davantage inciter le juge à, dans le respect des règles de procédure civile et pénale, plus souvent décharger totalement de ses frais de justice l’association anticorruption, pour le cas où elle voie son recours validé.

Concernant les subventions de l’Etat : l’Etat attribue aux communes, groupements de communes et syndicats différentes subventions (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT),…). Aujourd’hui, seul le Préfet et ses services décident de l’attribution de ces montants ; ils rendent compte de leur décision devant la commission DETR, uniquement pour les projets qui bénéficient de plus de 150 000 euros de DETR.

Pour le Tarn-et-Garonne, les décisions prises ont conduit à des attributions inéquitables puisque les 11,23 millions d’euros attribués (au titre de la DETR, du FNADT et du FSIL) dans le département ont été répartis de la manière suivante via 2 contrats de ruralité :

  • 1 996 289 euros pour le PETR Midi-Quercy qui compte 50 000 habitants, soit une dotation moyenne de 39,93 euros par habitant ;
  • 9 233 872 euros pour le PETR Garonne Quercy Gascogne, soit une dotation moyenne de 68,87 euros par habitant.

Dès lors, l’amendement que j’ai déposé vise à faire en sorte :

  • que lors de la commission DETR, toutes les subventions versées soient présentées, et pas seulement la DETR
  • que le seuil de 150 000 euros soit supprimé
  • que le Préfet envoie des documents complets et exhaustifs de ses propositions à l’ensemble des membres de la commission, au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

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