Loi travail : mon intervention à l’Assemblée nationale

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Commission des affaires sociales,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Nous partageons votre objectif de dialogue social, mais nous souhaiterions que vous partagiez aussi notre objectif de dialogue parlementaire. En ayant recours à une procédure d’ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l’efficacité du dialogue social. Vous en conviendrez, Madame la Ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes sur votre souhait réel de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez Madame la Ministre de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 16 millions de salariés dans le secteur privé. Madame la Ministre, vous devenez ainsi la 1ère Ministre du Travail de la 5ème République à ne pas assumer le dialogue avec la représentation nationale pour une réforme d’une telle ampleur du droit du travail.

Ce dialogue aurait pu être constructif. Au lieu de cela, nous voici aujourd’hui condamnés à débattre de manière générale, alors même que nous savons qu’en matière d’écriture de la loi, le diable se cache dans le détail, et que parfois le diable est gros.

A l’occasion de cette discussion générale, je souhaite revenir sur 3 points :

  1. Vous nous invitez par exemple à vous habiliter à prendre une ordonnance pour rendre obligatoires des barèmes en matière de licenciements. Mais vous voulez prendre cette ordonnance sans nous donner aucune évaluation de la loi Macron qui a entériné des barèmes indicatifs en terme de licenciement. Neuf mois après l’adoption du décret sur cette disposition (novembre 2016), j’imagine que votre Ministère doit pouvoir disposer de quelques statistiques qui nous éclaireraient. Ces barèmes indicatifs ont-ils été suivis par les prudhommes ? Constatez-vous des écarts dans leur mise en œuvre entre des licenciements réalisés par les grandes entreprises et ceux réalisés par des TPE PME ? Toutes ces questions sont sans réponse. Ceci est d’autant plus regrettable que lors de son discours à Versailles la semaine dernière, le président de la République a indiqué – et je le cite – qu’il « souhaite qu’une évaluation complète de tous les textes importants de tous les textes importants, soit menée ». Dans le cas présent, vous souhaitez modifier les barèmes prudhommaux sans même prendre la peine de réaliser une évaluation de la loi Macron.
  2. Autre sujet : l’article 3-2 qui permet de définir le périmètre géographique des difficultés qui justifient le licenciement économique. Aujourd’hui, si une entreprise va mal, on apprécie ses difficultés stricto sensu mais en regardant aussi la situation financière du groupe auquel elle appartient. Ce que vous proposez, c’est de ne plus regarder la situation financière du groupe auquel elle appartient. Dès lors, on pourra avoir des cas où la loi autorisera cette entreprise à licencier économiquement, alors que le groupe auquel elle appartient réalise d’importants bénéfices. Voyez-vous Madame la Ministre, si votre disposition avait existé en 2009, les salariés de MOLEX n’auraient pas eu gain de cause devant la justice française, et notamment devant la cour d’appel de Toulouse. Cette dernière a en effet jugé en août 2016 que le licenciement de 191 salariés avait été réalisé « sans cause réelle et sérieuse ». Avec les changements que vous vous apprêtez à mettre en œuvre par ordonnance, la Cour d’appel de Toulouse n’aurait eu aucun fondement juridique pour défendre les salariés de MOLEX. Madame la Ministre, je crois que la responsabilité d’un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales.
  3. Enfin sur le licenciement économique. Aujourd’hui, la loi impose un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) pour toute entreprise de plus de 50 salariés qui licencie au moins 10 salariés pour des motifs économiques. Dans l’article 3-2, vous proposez d’adapter les modalités de licenciement économique à la taille de l’entreprise, sans toutefois donner de précision. On entend ici ou là que vous souhaiteriez faire passer de 10 à 30 salariés licenciés, l’obligation de PSE, pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Si cette proposition était validée, une entreprise de 51 salariés pourrait licencier la moitié de son effectif –soit 26 salariés – sans avoir besoin d’établir un PSE. Trouvez-vous cela normal de pouvoir licencier économiquement la moitié de son effectif sans passer par un PSE ? nous non. Toujours sur le licenciement économique, vous envisagez d’en modifier la définition, mais on ne sait pas trop comment. Là aussi, les statistiques de votre Ministère sont éclairantes. Depuis 2000, le nombre de salariés licenciés pour des motifs économiques oscille entre 150 000 et 200 000 par an (290 000 pour l’année 2009 qui était exceptionnelle). Depuis 2012, 2/3 des salariés bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle. Si ces licenciés ne sont plus considérés comme des « licenciés économiques », ils perdront le bénéfice de ce contrat de sécurisation professionnelle. Pouvez-vous nous dire combien de ces salariés perdront le bénéfice de ce contrat de sécurisation professionnelle avec la nouvelle définition du licenciement économique que vous comptez mettre en œuvre ?

Pour conclure, Madame la Ministre, je livre à votre réflexion les commentaires du Président de l’eurogroupe, avec qui j’étais la semaine dernière à Berlin. En Europe, on a fait finalement la flexibilité, mais collectivement on n’a pas été capable de réfléchir sur la sécurité, rendant bancale la flexi-sécurité chère à celles et ceux qui défendent l’efficacité sociale. Madame la Ministre, dans votre texte, dites-nous où se trouve la sécurité des salariés, pendant indispensable à la flexibilité que vous promouvez.

 

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