Lecture du rapport de la Cour des comptes en 7 points

La Cour des comptes a publié il y a quelques heures son rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques », et d’ores et déjà le Premier Ministre juge « inacceptable » la situation dont il hérite.

J’ai moi aussi lu ce rapport de la Cour des Comptes, et voici quelques réflexions et commentaires qui découlent de cette lecture et que je vous livre.

1. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, s’est empressé de monter au créneau à la lecture du dit rapport, jugeant « inacceptable » la situation décrite. C’est étrange, en 2012 lorsqu’il était député Les Républicains, on ne l’avait pas entendu. Pourtant, au vu de ce qu’écrit la Cour (page 15), il aurait pu s’indigner de la même façon : « la Cour relève que le risque de dérapage du déficit public pour 2017 est du même ordre que celui mis en évidence lors de l’audit des finances publiques en 2012 » (page 15).

2. La Cour prétend que l’Etat n’aurait pas réduit son déficit. Elle fait même de cette affirmation un titre !!! Et puis, si on prend le temps de lire en détail ce qu’elle écrit dans le paragraphe qui suit le titre en question, on découvre qu’en fait les choses ne sont pas si simples parce que « la compensation intégrale par l’Etat des baisses de prélèvement opérées dans le cadre du Pacte de responsabilité par des transferts de recettes à la sécurité sociale et de dépenses de l’Etat conduit à ce que le coût de cette politique [..] est intégralement supporté par l’Etat » (page 27).

En d’autres termes, chaque fois que nous votons des baisses ou des exonérations de cotisations sociales, cela conduit à des recettes en moins pour la sécurité sociale. Or ces recettes manquantes sont compensées par l’Etat à la sécurité sociale.

En résumé, c’est l’Etat qui paie pour les autres…. si la Cour avait été honnête intellectuellement dans son analyse, elle aurait recalculé le déficit de l’Etat sans toutes les compensations qu’il fait à la sécurité sociale. Et là, on aurait observé une véritable baisse du déficit de l’Etat. Peut-être verra-t-on ce calcul dans un prochain rapport….

3. Sur la sécurité sociale, on lit (page 29) : »une diminution des déficits sociaux moindre qu’en 2015″. Grosso modo, elle dit « peut mieux faire ». On peut évidemment toujours mieux faire. Mais si on prend là aussi le temps de lire dans le détail son analyse, on constate qu’elle publie un tableau (page 30) avec l’évolution des déficits de la sécurité sociale… qui ont été divisés par 3 depuis 2012 ! Il faut aller chercher à la fin du paragraphe pour découvrir cette timide phrase « cette amélioration des soldes concerne toutes les branches ». Dommage que la Cour n’ait pas fait de cette phrase un titre…

4. Sur les collectivités locales, là aussi le message me paraît biaisé. Pendant des années, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté chaque année entre 2 et 3%. Chacun savait que ce n’était pas tenable, tout simplement parce que les recettes n’augmentaient pas, naturellement, à ce rythme. Du coup, pour suivre cette augmentation de dépenses courantes, il fallait augmenter les impôts.

Or pour la 1ère fois, en 2016, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont baissé, signifiant qu’elles ont fait des efforts sans précédent. Dans l’esprit de la Cour des comptes, il me semble que ceci aurait dû valoir un César ! Eh bien non, rien de tout cela, cela fait juste l’objet d’un commentaire presque anodin « en 2016, pour la seconde année, les dépenses des APUL [collectivités locales] ont reculé significativement (-0,8% en 2016 après -0,9% en 2015). Cependant à la différence de 2015 où elle provenait essentiellement de la baisse de l’investissement des collectivités locales, la diminution des dépenses concerne également les dépenses de fonctionnement qui baissent de 0,3% » (page 32). Et c’est tout.

5. Sur la baisse des dépenses, la Cour écrit qu’il y a eu « un ralentissement de la dépense réel » (sous entendu par le passé – avant 2012 ? – il n’était pas réel), mais que l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies n’a pas été tenu. Page 43, elle présente un tableau très intéressant sur la réalisation de ce plan d’économies, et évoque  le « montant d’économies réalisé, bien que réel ».

La Cour indique que « l’établissement de tout scénario tendanciel, qui sert de référence au calcul des économies, repose nécessairement sur des hypothèses conventionnelles ». Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec elle :

  • dans la vraie vie, quand on dit qu’on a économisé par rapport à l’année précédente, cela signifie qu’on a moins dépensé que l’année précédente.
  • en matière de finances publiques, la notion d’économie est un peu différente. Si les dépenses publiques de l’année (N+1) sont inférieures aux dépenses publiques de l’année (N) * inflation  + « tendance naturelle », alors on parle d’économie. Donc tout dépend du montant lié à la tendance naturelle (liée au fait que la population française augmente, qu’elle vieillit, etc).

Dès lors, le montant d’économies que la Cour déclare avoir constaté dépend lui aussi de la « tendance naturelle » choisie par la Cour. Autrement dit, si elle choisit une « tendance naturelle » faible, elle minore d’autant les économies constatées. Là aussi, nous aurons l’occasion de lui demander mercredi prochain quelles sont les hypothèses qu’elle a retenues pour sa « tendance naturelle ».

6. Et pour 2017 ? C’est bien cette année 2017 qui fait la Une de la presse, avec l’idée qu’il y aurait pour 2017 un dérapage des finances publiques de l’ordre de 7 milliards d’euros par rapport à ce que nous avons voté en décembre 2016 pour le budget 2017. Ce dérapage porterait principalement sur les dépenses de l’Etat. La Cour présente (page 61) un tableau des ministères qui en 2017 dépenseraient plus que ce qui avait été prévu et voté.

A l’heure où je vous écris, nous n’avons pas d’informations autres que celles proposées par la Cour des comptes, mais je pense qu’on peut faire confiance à ces informations.

Sur la base de ces informations, on constate que les dépassements se concentrent principalement :

  • sur l’agriculture (1,5 milliard d’€ de plus que budgété) : la Cour évoque les conséquences de la grippe aviaire, d’apurements communautaires et du versement des ICHN (Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel, que j’ai évoquée à plusieurs reprises sur ce blog)
  • sur le travail et l’emploi (1 milliards d’€ de plus que budgété) : ceci viendrait essentiellement du plan de formation de « 500 000 chômeurs »
  • sur la Défense (800 millions d’€) : ce serait lié à la sous-budgétisation des OPEX (en fait chaque année… depuis toujours… c’est le cas).

Ces dépenses sont nécessaires. Tout le débat (évoqué par la Cour pages 62 et 63) vise à savoir si ces dépenses étaient prévisibles dès décembre 2016, pour être intégrées au budget 2017 que nous avons voté.

Tout le monde évoque ces dépenses en plus … mais personne ne parle

  • des dépenses en moins (en voie de réalisation ou déjà réalisées). La Cour indique (page 65) que 1,2 milliard d’euros sont déjà en bonne voie de réalisation.
  • de l’argent mis de côté dès le début de l’année. C’est ce qu’on appelle la réserve de précaution. Concrètement, lorsqu’on vote 100 de crédit pour un ministère, le Gouvernement a décidé de lui préciser en début d’année que son budget n’était que de 92, et que pour les 8 restants on verrait au fil de l’année. La Cour précise que la réserve de précaution s’élève à 13 milliards d’euros. Elle écrit aussi (page 66) que « sans préjuger des conditions qui dicteront la fin de gestion 2017, on peut estimer qu’entre 2 et 3 milliards d’€ de crédits pourront vraisemblablement être annulés en cours d’année sans reports de charges et sans contournement de la dépense » (page 66).

Donc si on additionne 1,2 et 3 milliards d’€, on trouve 4,2 milliards d’euros d’économies réalisables ou d’ores et déjà réalisées pour 2017.

En tenant compte de ces chiffres, l’impact des dépenses supplémentaires constatées ne serait pas de 7 milliards d’€ comme on le lit dans la presse, mais de 7 – 4,2 = 2,8 milliards d’€… ce qui n’est pas tout à fait la même chose. 

Là dessus, se rajoute certes le risque AREVA lié à sa nécessaire recapitalisation… qui avait été abordé longuement en commission des finances.

Concernant les autres dépenses publiques :

  • sur celles de l’assurance maladie, la Cour écrit que « le comité d’alerte de l’assurance maladie a estimé que le montant des crédits mis en réserve (602 millions €) devrait permettre le respect de l’ONDAM pour cette année » (en d’autres termes, le budget que nous avons voté devrait être respecté d’après la Cour)
  • sur celles liées aux retraites, pas de remarque particulière
  • sur celles portant sur les autres dépenses sociales, « les autres éléments de prévision du compte des administrations de sécurité sociale (ASSO),en particulier ceux relatifs aux autres organismes au sein de ce secteur des administrations publiques, ne comportent pas de risques significatifs identifiés pour 2017 » (page 71).
  • sur celles des collectivités locales : « une prévision de dépenses plausible » (page 71)

Comme toujours, il est regrettable que les points cités ci-dessus ne soient jamais commentés, et qu’on se contente de répéter en boucle une Une à 8 milliards d’euros. 

Nous aurons l’occasion d’en redébattre la semaine prochaine en commission des finances.

7. Et 2018 ? 2019 ? 2020 ? La Cour se livre à un exercice qui s’apparente quelque peu à de la prévision. Je ne le commenterai pas, tout simplement parce qu’on ne sait pas à ce stade quelle sera la politique économique du nouveau Gouvernement, dans le détail.

Quant au chapitre III, il propose une réflexion très intéressante sur la gouvernance en matière de pilotage des finances publiques.

Le chapitre IV propose en quelque sorte un catalogue à la Prévert de tout ce qu’il serait possible de « couper comme dépenses publiques »… mais cela ne conduit pas une politique publique d’ensemble. Donc là non je ne commente pas ce chapitre.

Quelques mots de conclusion pour vous dire que je ne comprends pas la tonalité choisie par le Premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, pour ce rapport d’audit, au regard des éléments contenus et développés par la Cour dans ce rapport. Mercredi prochain, j’aurai l’occasion de lui poser directement la question

Ecole : vigilance pour la rentrée 2017 et pour les suivantes

Le nouveau Ministre de l’Education nationale a publié le 28 juin son décret sur la semaine de 4,5 jours : désormais ce sera à la carte, les communes auront à décider si elles restent à 4,5 jours ou si elles reviennent à 4 jours par semaine.

Cette publication m’interpelle sur plusieurs points :

  1. Le décret est publié alors que les conseils d’école et le CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale) se sont déjà réunis, ce qui laisse par conséquent peu de place à la concertation.
  2. Instaurer un choix à la carte entre communes crée une inégalité de fait : certains enfants auront cours 4,5 jours et d’autres 4 jours ! Soit on considère que la semaine de 4,5 jours est une bonne chose pour les enfants, alors elle doit s’appliquer à tous les enfants. Soit on considère que ce n’est pas une bonne chose, alors il faut la supprimer pour tous. Que le Ministre de l’Education nationale refuse de trancher et laisse le soin aux maires de se débrouiller relève de l’irresponsabilité politique.
  3. Ensuite se pose la question budgétaire pour les communes : ces dernières reçoivent un petit soutien financier de l’État pour financer une partie du coût des activités périscolaires mises en place avec la semaine de 4,5 jours. Dans la première circonscription de Tarn-et-Garonne, 15 perçoivent 50 euros par enfant et par an et 25 90 euros par enfant et par an. Si ces communes décident de maintenir la semaine de 4,5 jours, il est indispensable qu’elles continuent à percevoir ce soutien financier. A ce stade le Gouvernement n’a donné aucune indication : je l’ai donc interrogé.
  4. Enfin la mise en place des activités périscolaires avec la semaine de 4,5 jours a entraîné en France la création de 25 000 emplois dans les associations sportives et culturelles qui interviennent dans les écoles. On peut légitimement s’interroger sur la pérennité de ces emplois en cas de retour à la semaine de 4 jours.

Conseil national du PS

Moins d’une semaine après la débâcle aux législatives, le PS a tenu à Paris son conseil national, c’est à dire qu’il a réuni son parlement. La plupart des orateurs et oratrices qui se sont succédé à la tribune ont évoqué quelques pistes pour envisager la reconstruction du PS. Mais à ce stade, ce ne furent que quelques pistes.

Pour ma part, je ne suis pas allée sur ce terrain, j’ai préféré aborder la question du positionnement à définir vis à vis de la majorité présidentielle, qui dans l’immédiat va se traduire à l’Assemblée nationale par le vote ou non de la confiance au Gouvernement.

Depuis plusieurs mois, de nombreux Français nous disent – à raison –  qu’on ne comprend pas ce que veut le PS. Et pour cause, il y a d’un côté la parole des frondeurs, de l’autre celle des « légitimistes », … et parfois même il n’y a pas de parole du tout, comme cela il n’y a rien à comprendre. Ceci est désastreux. C’est pour mettre un terme à cette situation mortifère qu’avec plusieurs militants nous avions proposé la démarche de la Fabrique qui s’articulait autour de 2 principes : le groupe majoritaire à l’Assemblée a vocation à soutenir le Gouvernement ; le PS doit conserver sa liberté de proposition même si certains des siens sont Ministres, ces propositions devant être actées par un vote. Rien de tout ceci ne s’est pas passé comme cela : des oppositions au gouvernement se sont exprimées dans le groupe majoritaire ; le PS n’a jamais formulé de propositions autonomes qu’il aurait pu discuter et négocier avec le Gouvernement.  Résultat des courses : un beau brouhaha.

Pour éviter que cette situation ne se reproduise à l’occasion du vote de la confiance au Gouvernement, j’ai indiqué hier au Conseil national que je souhaitais que les députés du groupe socialiste puissent avoir le même vote à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui 3 souhaitent voter la confiance, certains souhaitent s’abstenir, d’autres voter contre. Dès lors, afin d’avoir une chance de réconcilier toutes les positions, j’ai proposé l’abstention.

Cette abstention revient à ne pas voter la confiance, tout simplement parce que parmi les propositions du Gouvernement il y a la hausse de la CSG notamment pour les retraités, et qu’on ne peut soutenir une telle hausse telle qu’elle est calibrée aujourd’hui. Ceci revient aussi à dire que nous sommes prêts à mettre des propositions constructives sur la table, qui protègent le pouvoir d’achat.

Le vote sur la confiance doit intervenir le 4 juillet. D’ici là, il y aura à n’en pas douter encore beaucoup de discussions….

Merci !!!

La longue page des élections se tourne avec ce second tour de l’élection législative au cours duquel les Tarn-et-Garonnaises et les Tarn-et-Garonnais m’ont renouvelé leur confiance. Avec Gérard Craïs, élu député suppléant, nous les en remercions très sincèrement.

Nous abordions ce second tour en position de challenger, bien conscients du contexte national peu porteur : nous avons donc mis toute notre énergie et notre enthousiasme dans cette bataille de second tour, soutenus par les militants, sympathisants et citoyens déterminés qui n’ont pas compté leur travail de terrain, notamment pour motiver les abstentionnistes de voter.

Avec 20 146 voix, nous avons obtenu 55,28% des suffrages exprimés. Ce résultat est multiple, et traduit une pluralité des suffrages qui se sont portés sur notre candidature : certains ont voté pour nous pour nos couleurs politiques socialistes que nous n’avons pas trahies, d’autres ont voté pour nous pour nos propositions sur la manière d’exercer et d’incarner le mandat de député. Nous avions eu l’occasion d’aborder ce second aspect tout au long de la campagne, et bien sûr lors de notre dernier meeting à Eurythmie  : « l’enjeu de ce second tour est aussi celui des caractères de celui ou celle qui vous représentera à l’assemblée nationale les 5 prochaines années. Pour ma part, je préfère la loyauté et la compétence, à cette quête perpétuelle d’opportunisme ».

Quelles que soient les motivations qui ont conduit les uns et les autres à nous accorder leurs suffrages, Gérard Craïs et moi-même tenons à remercier toutes celles et tous ceux qui nous ont accordé leur confiance ce dimanche 18 juin. Nous ferons tout pour être respectueux de cette confiance et fidèles aux engagements que nous avons pris.

Ma réaction en vidéo à l’issue du second tour

Quelques témoignages de celles et ceux qui ont participé à la campagne, dont Anne-Marie Aynié, directrice de campagne : voici le lien vers la vidéo