Saisine du Conseil constitutionnel sur le CETA

Je fais partie des 106 députés de gauche (socialistes, radicaux de gauche, communistes, écologistes) qui ont saisi le Conseil Constitutionnel mercredi 22 février pour faire barrage au CETA, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.

Cet accord, qui a été adopté par le Parlement européen le 15 février, sans les voix des députés socialistes et radicaux de gauche français, doit encore être ratifié par les 38 parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne pour définitivement entrer en vigueur.

Pour ma part, je considère que dans sa version actuelle, le CETA comporte un trop grand nombre d’incertitudes concernant l’avenir de nos filières agricoles, de nos services publics, et de notre souveraineté française et européenne. Par exemple :

  • Pour l’agriculture, il y a un vrai déséquilibre. Le CETA prévoit de multiplier par 10 les importations, sans droit de douane, vers l’Europe de bœuf canadien et de porc, et par 3 celles de blé. La contrepartie pour l’Europe est maigre, puisqu’elle aurait juste le droit d’augmenter de 13 472 à 18500 tonnes ses exportations de fromage vers le Canada.
  • Pour la souveraineté de notre pays, il y a un vrai danger. En effet, les entreprises étrangères auraient la possibilité d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, certes désormais public, mais dont la décision s’imposerait aux états. Cela pose évidemment de graves questions en termes de souveraineté nationale. Par ailleurs, cela pose aussi une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’Etat français devant ce même tribunal.

Avec ce recours, nous demandons donc l’ouverture d’un nouveau processus de négociations du CETA, dans le respect des exigences démocratiques, sociales et environnementales que nous défendons et jugeons indispensables au maintien d’une politique commerciale juste et équilibrée.

Voici le lien vers le dossier_presse_ccstitutionnel_ceta_fev2017-1-1

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