Parlement transparent : mes réponses à l’émission le Quotidien

Voici les réponses aux questions de l’’émission Quotidien sur TMC, sur la transparence du Parlement : 

1/ Accepteriez-vous qu’une institution indépendante et externe contrôle les comptes du Parlement ?

Lorsqu’on parle de « comptes du Parlement », il me paraîtrait important de distinguer
– les dépenses du Parlement
– les moyens alloués aux députés pour l’exercice de leur mandat.
  • Pour ce qui est des dépenses du Parlement, les choses ont changé en 2013, avec notre majorité, puisque désormais les comptes de l’Assemblée nationale sont certifiés. En cliquant sur ce lien, vous trouverez les modalités mises en place pour certifier les comptes de l’Assemblée nationale. Comme vous le constaterez, ce n’est que depuis 2013 que ces comptes sont certifiés, et que depuis 2014 que les annexes des états financiers sont publiées.
  • Pour ce qui concerne les moyens alloués aux députés, il y a depuis 2015 une déclaration sur l’honneur, signée chaque année par les députés qui s’engagent à utiliser leur enveloppe IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat) conformément à son objet.
Dès lors, les « comptes du Parlement » sont déjà contrôlés par une « institution indépendante et externe » (la Cour des comptes).
2/ Accepteriez-vous qu’une institution indépendante et externe contrôle les dépenses liées à l’exercice de votre mandat ?
La difficulté posée par l’IRFM est que sa nature n’entre précisément dans aucune des « cases » comptables et fiscales qui existent aujourd’hui :
– si elle est du « revenu » (c’est à dire pour une utilisation sans contrôle), elle doit être fiscalisée. C’est d’ailleurs en ce sens que lors de la séance du 19 juillet 2012, je n’avais pas voté contre l’amendement de Mr de Courson qui visait à fiscaliser l’IRFM, c’est à dire à lui donner un statut complet de revenu (lien vers le détail du scrutin)
– si elle a un vrai statut d’enveloppe de frais, alors elle doit pouvoir être contrôlée, comme ce qui se fait avec les notes de frais dans les entreprises. Ceci suppose qu’il y ait des règles plus précises que ce qui existe aujourd’hui.

Or elle est de fait « entre les 2 » : elle n’est pas du revenu, et elle n’est pas stricto sensu contrôlée. Certains indiquent qu’au nom de la séparation des pouvoirs, elle ne peut être contrôlée. 

Je crois qu’il faut arrêter l’entre 2. Pour ma part, je suis favorable à un vrai statut d’enveloppe de frais, avec remboursement des frais sur factures contrôlées par un service de l’Assemblée nationale (comme cela se fait dans d’autres parlements en Europe)

3/ Êtes-vous pour ou contre l’interdiction de l’embauche d’un membre de sa famille comme collaborateur(trice) parlementaire ?

J’y suis opposée et je pense qu’il faut que la prochaine législature acte son interdiction.

 4/ Pour la prochaine campagne des législatives, êtes-vous prêt à vous engager pour un Parlement plus transparent ?

Depuis mon élection en 2012, j’ai toujours défendu cette transparence. Donc je continuerai
Je tiens tout de même à rappeler que sous cette législature, beaucoup de choses ont avancé :
– publication d’une déclaration d’intérêts consultable en ligne ;
– publication d’une déclaration de patrimoine consultable en Préfecture ;
– publication chaque année de la réserve parlementaire des 577 députés (avant cette législature, la réserve parlementaire était opaque…). Voici d’ailleurs le lien vers la répartition

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