Amendement action gratuites : ce qu’il fait vraiment…

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Beaucoup de choses ont été dites sur l’amendement « actions gratuites » qui a été adopté.

Voici ce que cet amendement fait vraiment… et voici aussi ce qu’il ne fait pas, contrairement à ce que disent certains.

Parmi les formes de rémunération que peuvent accorder les entreprises il y a les actions gratuites. Ainsi une entreprise peut décider de donner gratuitement des actions à ses salariés. Supposons que l’action vaille 10€ : le salarié devient gratuitement propriétaire d’une action… qui vaut 10€. Dans le cas présent, ceci représente un gain de 10€ ou concrètement une forme alternative au salaire pour rémunérer un salarié.

Cette forme de rémunération peut s’avérer très utile quand on créé son entreprise. On embauche un salarié, mais comme l’activité démarre il peut arriver que l’entreprise n’ait pas suffisamment de moyens pour lui proposer un niveau de salaire qui corresponde à ses attentes ou à ce qu’il pourrait avoir dans d’autres entreprises. Un moyen est de lui proposer des actions gratuites de l’entreprise. Si cette dernière évolue favorablement, elle se renchérira et ses actions augmenteront… ce qui augmentera alors le patrimoine de celui qui les détient.

La loi Macron a acté deux formes d’avantages à ces distributions d’actions gratuites : les PME (sous certaines conditions) qui les distribuent à leurs salariés ne paient plus de cotisations patronales dessus (les autres ont vu le taux de cotisation patronale passer de 30% à 20%) ; les bénéficiaires de ces actions gratuites ont vu leur impôt sur le revenu baisser dans d’importantes proportions.

La conséquence de tout ceci est que quelques grands groupes ont profité de ce système pour payer leurs cadres dirigeants. Le magazine Le Point, pourtant pas réputé de gauche, titrait en mai 2016 « Salaire des patrons : pire que les stock-options, les actions gratuites ». Bref, ces avantages fiscaux ont conduit à des abus.

L’amendement que j’ai proposé et qui a été voté (contre l’avis du gouvernement) prévoit de maintenir une fiscalité avantageuse pour les PME qui distribuent à leurs salariés des actions gratuites, et de la supprimer pour les grandes entreprises.

Prenons l’exemple relayé récemment par la presse d’un dirigeant du CAC 40 qui a reçu pour 5 millions d’euros d’actions gratuites. Le système de la loi Macron lui permettait de payer 2 fois moins d’impôt que celui du « régime normal » que nous avons rétabli : dans un cas, il a à payer 2,2 millions d’euros d’impôt ; dans l’autre 1,1 million d’euros d’impôt. Il nous a semblé que dans ce cas-là, maintenir l’avantage fiscal ne se justifiait pas.

 

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