Quelques rappels sur la réserve parlementaire

association

J’ai lu ici ou là beaucoup de choses fausses sur la réserve parlementaire.  Alors voici quelques lignes pour redire comment les choses se passent, et aussi pour indiquer qu’il n’y a cette année aucun changement par rapport aux années précédentes.

  •  La réserve parlementaire est versée à des collectivités locales pour de l’investissement, et à des associations soit pour du fonctionnement, soit pour de l’investissement.
  •  Les députés flèchent les 130 000 euros (260 000 euros pour les présidents de commission, groupe, …) qui leur sont attribués vers les collectivités et associations de leur choix. Le fléchage est de leur seule responsabilité. Mais cela ne veut pas dire que l’argent est versé « automatiquement ». L’argent n’est versé qu’après une instruction précise et minutieuse de leur demande de fléchage.
  •  La réserve parlementaire est versée aux collectivités locales après instruction de la demande par le Ministère de l’intérieur qui pointe et vérifie l’ensemble des pièces du dossier.
  •  La réserve parlementaire est versée aux associations après instruction de la demande par le Ministère concerné (une association sportive verra la demande de réserve parlementaire instruite par le Ministère de la Jeunesse et des sports, une association culturelle par le Ministère de la Culture, etc…). Pour pouvoir percevoir la réserve parlementaire qu’un député a choisi de leur allouer, les associations remplissent le CERFA 12156*4 de 10 pages dont 5 de description du projet vers lequel la subvention est fléchée (lien vers le CERFA).

Ce CERFA est étudié par le Ministère concerné, qui le cas échéant pose des questions, voire refuse le versement de la réserve parlementaire (c’est déjà arrivé).

 

 

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