Le budget 2015 de l’Etat : comment a t il été mis en oeuvre ?

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20160630 AN PARIS loi de reglement 2015

La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné et adopté ce mercredi 29 juin le projet de loi de règlement pour 2015 présenté par le Gouvernement. L’examen du texte consiste à analyser si la mise en œuvre par le Gouvernement du budget est conforme à ce qui a été voté en loi de finances.

Les principaux constats sont les suivants :

  1. Le déficit public (c’est-à-dire celui de toutes les administrations : État + sécurité sociale + collectivités locales) a baissé plus que ce qui avait été anticipé en loi de finances. Il est en 2015 de 3,6% du PIB (contre un niveau de 4,1 % voté en loi de finances).
  2. Cette baisse intervient simultanément à une légère baisse des prélèvements obligatoires en 2015, ce qui est inédit depuis l’année 2000.
  3. Quant au déficit de l’Etat, il a été réduit en 2015 de 4 milliards d’euros par rapport à celui de 2014 en comptabilité nationale. J’ai été amenée à critiquer la polémique sur ce chiffre initiée par la Cour des Comptes, cette dernière indiquant un chiffre différent car elle a fondé sa communication sur la comptabilité budgétaire qui est un « thermomètre à géométrie variable » (en raison des nombreuses interprétations et des nombreux retraitements dont peuvent faire l’objet les dépenses exceptionnelles). A noter que lorsque la Cour des comptes utilise la comptabilité nationale, elle tombe rigoureusement sur le même chiffre que celui communiqué par le Gouvernement.
  4. Pour la 1ère fois, les dépenses et les recettes de l’Etat sont parfaitement en ligne avec ce qui a été voté. Côté dépenses, ceci a été possible grâce à un pilotage très serré tout au long de l’année. Côté recettes, les prévisions présentées en loi de finances étaient très prudentes.
  5. Petit bilan depuis 2007 de l’évolution des cotisations patronales sur les salaires, notamment après la mise en œuvre dans sa totalité en 2015 du Pacte de responsabilité. Ainsi, les cotisations patronales sont désormais en 2015 de 10% du salaire brut, pour un salaire au SMIC. Ce niveau n’a jamais été égalé jusque-là.
  6. Les effectifs de l’État sont quasiment stables en 2015 par rapport à 2014. En revanche, toutes les missions prioritaires ont vu leurs effectifs réels augmenter en 2015. Le comptage s’effectue en équivalents temps pleins travaillés (ETPT, un agent à mi-temps en poste toute l’année compte pour 0,5 ; un agent à temps plein mais qui a commencé à travailler le 1er juillet compte également pour 0,5).

Ainsi, en 2015, le nombre d’ETPT a augmenté de 10 000 dans l’éducation nationale, de 900 dans la justice et de 1500 dans la police et la gendarmerie.

Pour l’Etat et les organismes qui lui sont rattachés, l’écart entre les plafonds votés (qui sont des maximum à ne pas dépasser) et les effectifs réels (ETPT) est stable entre 2014 et 2015.

***

Le powerpoint de la présentation est disponible ici Loi de règlement 2015-Présentation Version Définitive

Le rapport est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale en cliquant sur ce lien

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