Finances publiques : programme de stabilité

20160421 Paris AN Com Fi Pacte Stab

La commission des finances a examiné ce matin mon pré-rapport (PStab 2016-Prés-FINAL) sur le programme de stabilité et le programme national de réforme présentés le 13 avril dernier par le Gouvernement, avant leur transmission à la commission européenne.

Les principales conclusions sont les suivantes :

  1. Comme l’a également indiqué le Haut Conseil aux finances publiques, les hypothèses macro-économiques pour la France retenues par le gouvernement sont en ligne avec celles de la plupart des instituts économiques.
  2. Le programme de stabilité repose sur 2 indicateurs pour lesquels la commission européenne fixe des objectifs : le déficit nominal et le déficit structurel.
    1. Concernant le déficit nominal, la réduction proposée par le gouvernement est en ligne avec ce qui est attendu par la Commission européenne. Les moyens pour y parvenir reposent essentiellement sur la réduction de dépenses publiques. Pour 2016, cette réduction a d’ores et déjà été votée dans la loi de finances initiale pour 2016. Par rapport aux montants prévus, le gouvernement propose d’augmenter de 2 milliards d’euros la réduction envisagée, et de financer les mesures nouvelles (estimées à 4 milliards d’euros) par de nouvelles réductions non encore détaillées à ce stade.
    2. Concernant le déficit structurel, le gouvernement a fait, à raison, le choix de ne pas répondre à la demande de la commission européenne. Répondre à la demande de la commission européenne nécessiterait une réduction supplémentaire des dépenses publiques de 26 milliards d’euros sur 2 ans. Cette réduction supplémentaire risquerait d’entraîner à horizon 2018 une destruction de 150 000 emplois et un fléchissement de la croissance économique en France. Le gouvernement a ainsi choisi de privilégier un équilibre raisonnable entre assainissement des finances publiques et soutien à la croissance économique.
  1. Enfin, j’ai été amenée à regretter le manque d’articulation entre les 5 objectifs Europe 2020 et les Programmes nationaux de réforme. Les 5 objectifs Europe 2020 visent à assurer une croissance de qualité en Europe, qui lutte véritablement contre les inégalités et le risque de pauvreté. La principale faiblesse en Europe est aujourd’hui sa demande interne. Doper la croissance économique suppose donc de relancer la demande interne en Europe, surtout pour pallier le ralentissement du rythme de la demande mondiale (qui assure un certain nombre de débouchés pour la production européenne). Cet aspect paraît insuffisamment pris en compte dans les projections européennes qui prévoient un output gap proche de zéro en 2017 accompagné d’une remontée de l’inflation, ce qui semblerait concrètement signifier une fin de la crise économique dans la zone euro en 2017… ce qui paraît quelque peu surprenant.

Le rapport définitif sera disponible en ligne vendredi 22 avril 2016 sur le site de l’Assemblée nationale.

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