2nd interparliamentary conference

20160408 PAris interparliamentary

Après une première édition à Berlin en octobre 2015, la conférence européenne interparlementaire progressiste s’est tenue pour la deuxième fois les 7 et 8 avril 2016 à l’Assemblée nationale à Paris. Ce nouveau format de rencontre émane de la seule volonté des députés socialistes et socio démocrates des commissions des finances et du budget des parlements nationaux et du parlement européen d’échanger sur les politiques économiques mises en œuvre en Europe et d’élaborer ensemble des points de convergence.

1/ Nous concluons qu’il est nécessaire d’assurer une relance bien plus forte en Europe, basée sur un investissement fort public comme privé, une réduction de la faiblesse de la demande domestique et la mise en œuvre d’un agenda de réformes progressistes. Ces réformes doivent se concentrer sur les priorités suivantes :

  • Stimuler le potentiel de croissance
  • Assurer la durabilité des systèmes sociaux
  • Réduire les inégalités sociales

Nous nous battons pour davantage d’investissements dans la création d’emplois, se concentrant sur les priorités d’efficacité des ressources, de la révolution numérique et de l’investissement social. Ces priorités devront êtres prises en compte dans les « programmes nationaux de réforme » ainsi que dans les recommandations par pays à venir.

2/ Nous rappelons l’importance de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive, et le blanchiment de capital y compris en Europe. Nous formulons 7 propositions :

  1. Assurer que le « country by country » report vise à un objectif de transparence, en faisant en sorte qu’une entreprise publie les données demandées pour tous les pays et pas seulement pour ceux de l’Union européenne ;
  2. Harmoniser les seuils qui renforcent les exigences de publication ou d’échange automatique d’information entre administrations fiscales, pour les entreprises et les banques ;
  3. Etablir un blueprint entre les pays volontaires visant à définir les contours d’une harmonisation européenne de la taxation des profits des entreprises ;
  4. Dans le cadre de la révision de la directive TVA, nous demandons à la Commission européenne d’éviter d’augmenter les divergences entre les systèmes de TVA, parce que ceci entraînerait un affaiblissement de la base taxable.
  5. Cibler au travers d’une liste européenne précise et rendue publique les paradis fiscaux ;
  6. Encadrer les « trust fund» pour éviter qu’ils conduisent à une forme d’évasion fiscale via des crédits ;
  7. Adopter la démarche mise en œuvre en Finlande visant à limiter strictement l’usage de détention indirecte des titres obligataires ou d’action. Ceci limitera les cascades d’intermédiaires qui visent à cacher l’identité véritable du détenteur.

Plus généralement, l’approfondissement de l’Union Économique et Monétaire passe par une plus grande convergence des systèmes fiscaux.

3/ Nous affirmons l’urgence pour l’Europe de répondre d’une seule voix sur l’accueil des réfugiés et la sécurité de l’Europe

***

After a first edition in Berlin in October 2015, the European progressive interparliamentary conference took place for the second time on 7-8 April 2016 in the Assemblée Nationale in Paris. This new meeting format is coming from the will of the socialist and social democratic MPs of the committees for finance and for budget of the national and European parliaments in order to exchange on economic policies to be put implemented in Europe, to elaborate together points de convergence.

1/ We concluded we need to ensure a much stronger recovery in Europe, based on stronger private and public investment, reducing the weakness of domestic demand and implementing a progressive agenda of reforms. These reforms should focus on the following priorities: enhancing the growth potential, ensuring sustainable social systems and reducing social inequalities. We are pushing for investment in job creation, focusing on the priorities of resource efficiency, digital revolution and social investment. The upcoming National Reform Programmes and country-specific recommendations should reflect these priorities.

2/ We underline the importance of the struggle against evasion, aggressive fiscal optimisation and money laundering, also in Europe. We formulate 7 proposals:

 

  1. Ensure that country by country reporting reporting delivers transparency, notably by requiring that companies publish the requested data for all countries and not only for EU Member States;
  2. Harmonise the thresholds for enterprises and banks to reinforce the requirements of publication or automatic exchange of information between fiscal administrations;
  3. Establish a blueprint among interested Member States aiming at defining the outlines for European harmonisation of corporate profit taxation
  4. In the context of revising the VAT directive, we ask the Commission to avoid increasing the divergence between national VAT systems, as this would risk weakening the tax base
  5. Target tax havens through a precise European list which will be publicly disclosed
  6. Regulate trust funds it order to avoid they lead to a form of fiscal evasion through credits or loans;
  7. Adopt Finland’s approach aiming at strictly reducing the use of indirect ownership of securities. This will help to prevent hiding the identity of the real owner.

Overall the deepening of the EMU will only succeed with more convergence of tax policy.

 

3/ We affirm the urgency for Europe to respond with one single voice to the need to welcome refugees and the security of Europe

 

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