réforme constitutionnelle

20160209 AN

Depuis deux jours, avec mes collègues députés, je siège à l’Assemblée Nationale pour débattre du texte de la réforme de la Constitution. Pour mémoire pour que ce texte soit adopté, il faut que l’Assemblée et le Sénat le votent, chacun de leur côté, dans les mêmes termes, à la majorité. Ensuite les 2 assemblées se réunissent à Versailles et revotent : cette fois, pour que le texte soit adopté, il faut obtenir une majorité des 3/5ème.

J’ai voté « pour » l’article 1 de ce texte qui vise à mettre l’État d’urgence dans la Constitution mais également à préciser les modalités de son contrôle.

L’article 2 vise à inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité en cas d’acte terroriste. Cet article a donné lieu à de nombreux débats puisque le gouvernement proposait initialement que cette déchéance soit réservée aux seuls terroristes qui ont une double ou triple nationalité et pas aux terroristes qui ne seraient que français.

Je considère pour ma part qu’une modification de la Constitution ne doit induire aucune inégalité entre les Français, c’est-à-dire entre ceux qui seraient Français binationaux et les autres. C’est en ce sens que j’ai déposé un amendement visant à supprimer toute distinction entre Français.

Après une discussion avec le Gouvernement, ce dernier a proposé une nouvelle version de l’article 2 supprimant toute distinction entre Français. La déchéance de nationalité pour acte de terrorisme serait donc applicable aux terroristes français, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité. De plus, il est prévu que cette déchéance soit prononcée par un juge.

C’est donc à ces conditions que j’ai voté l’article 2 du texte de la réforme constitutionnelle.

Vous trouverez ci-dessous :

  1. Mon intervention en séance publique à l’Assemblée nationale sur l’article 2.

Merci monsieur le Président.

Cet article, me semble-t-il, pose trois questions.

La première, faut-il envisager de déchoir de leur nationalité des terroristes qui ont commis des actes contre la nation ? Je crois que la réponse est oui, tout simplement parce que cela a déjà été fait.

Deuxième question, faut-il inscrire la possibilité de déchéance de nationalité dans la Constitution ? Je crois que la réponse peut être oui. Tout simplement parce que l’article 34 de notre Constitution fixe par la loi les dispositifs et les règles qui concernent la nationalité. Par conséquent, inscrire la déchéance dans la Constitution n’enlève rien aux dispositions qui sont prévues à l’article 34 et qui laisseront à la loi la possibilité de définir les règles qui concernent la nationalité.

Troisième question posée, faut-il opérer une distinction entre les terroristes qui seraient français et les terroristes qui seraient français binationaux ? Là, je crois, Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, que la réponse doit être non.

Il ne peut y avoir de distinction, une inégalité entre les Français, entre ceux qui sont binationaux et les autres. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Je remercie le Gouvernement qui lui aussi a déposé sur cette article 2 qui vise à corriger ce point.

La vidéo est disponible en cliquant sur ce lien

  1. Toutes les données relatives au scrutin sont publiques et disponibles sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1231

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s