Loi pour une République numérique : quand Internet s’emmêle les liens

Dans le cadre de la loi pour une République numérique, j’ai déposé et cosigné l’amendement n°843.

Depuis quelques heures, certains, soit parce qu’ils lisent mal, soit parce qu’ils veulent sciemment faire de la désinformation, prétendent que cet amendement viserait à interdire les liens hypertextes, c’est-à-dire ces liens sur lesquels on clique et qui permettent d’accéder à une autre page Internet.

L’amendement ne fait pas cela. Il n’interdit rien du tout.

Voici ce qu’il dit. Deux cas de figure existent :

  • Soit le lien pointe vers une page sans droit d’auteur. Et là on en reste à la situation existante
  • Soit le lien pointe vers une page qui est protégée par le droit d’auteur. Alors l’amendement propose d’étendre la protection qui existe sur la page au lien hypertexte. En d’autres termes, cela veut dire que si vous souhaitez mettre un lien sur Internet qui pointe vers une page protégée par le droit d’auteur, alors il vous faudra obtenir les droits auprès de la personne ou l’organisme qui les détient. Il s’agit là d’un principe de protection du droit d’auteur …

 

Pourquoi avons-nous déposé cet amendement ? C’est un amendement d’appel qui vise à susciter le débat sur trois questions juridiques et économiques qui n’ont aucune réponse actuellement :

  1. Quel équilibre entre les gens qui produisent du contenu et ceux qui l’utilisent gratuitement via du lien hypertexte ? Rappelons que parmi les principaux bénéficiaires de l’utilisation gratuite on trouve les grandes firmes américaines Google, Facebook….
  2. Quelle responsabilité des différents acteurs pour les renvois vers des contenus violant les droits de la propriété intellectuelle ? il s’agit d’inciter à une prise de conscience au niveau européen, avec pour objectif de préserver le droit d’auteur
  3. Comment se crée la valeur sur Internet?  La chaîne de valeur sur Internet est constituée de ceux qui produisent le contenu (les pages avec droit d’auteur) et de ceux qui le répertorient et diffusent via des liens hypertexte. L’amendement reconnaît de nouveaux droits aux auteurs.

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