2 euros par heure travaillée pour les particuliers employeurs

L’ Assemblée nationale vient d’adopter un amendement donnant une exonération sur les cotisations patronales de 2 euros par heure travaillée,  pour tous les particuliers employeurs. 

Cette disposition constitue un avantage pour les particuliers employeurs qui ne se fait pas au détriment des salariés, comme c’était le cas avec les exonérations qui prévalaient avant 2012. Elle permet :

– Aux salariés de ces particuliers employeurs de conserver tous leurs droits pour la retraite et la santé. En effet avant 2012, un salarié employé par un particulier,  ayant une rémunération supérieure au SMIC,  avait droit à une retraite calibrée sur le niveau du SMIC si son employeur avait opté pour le régime forfaitaire. Ainsi, il ne bénéficiait pas de tous les droits attachés à son niveau de salaire, ce qui constituait une véritable injustice.

– Aux particuliers employeurs d’avoir un niveau de cotisations patronales inférieur à celui de 2012 pour tout salaire inférieur à 13 euros bruts de l’heure (soit pour tout salaire compris entre 1 fois le SMIC et 1,35 fois le SMIC).  Pour un particulier employeur qui emploierait un salarié au SMIC à temps plein, cela représente une économie de 190 euros par mois par rapport à l’existant (et de 303 euros par rapport à une situation sans aucune exonération).

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