Transparence fiscale : qu’en est-il exactement ?

hemicycle

Le marathon budgétaire vient de s’achever. En quelques chiffres, cela donne : 248 heures de séance (plus les heures de débat en commission des finances), 3641 amendements examinés en séance (plus ceux débattus en commission des finances) et 1005 adoptés.

La presse et les réseaux sociaux se sont intéressés de manière plus spécifique à quelques-uns d’entre eux sur lesquels je souhaite revenir. J’aborderai d’abord celui qui a donné lieu à 1h10 du matin, le 16 décembre, à une seconde délibération demandée par le gouvernement. Je ne vous ferai pas de la langue de bois, en vous disant qu’avoir recours à une seconde délibération n’est jamais très satisfaisant… surtout à 1h du matin quand l’hémicycle est un peu moins rempli que dans l’après midi….Mais passons sur ce point, et venons-en au fond.

Que proposait cet amendement ? Il visait à demander à toutes les entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 40 millions d’euros à rendre publiques des informations sur le chiffre d’affaires, leur résultat net, les impôts payés, etc….et ce pays par pays (« reporting pays par pays »). Ces informations sont d’ores et déjà disponibles au global, l’amendement proposait qu’elles soient rendues publiques pays par pays. On estime à 8000 le nombre d’entreprises françaises concernées par cet amendement.

Alors que depuis 2012, je me bats avec d’autres sur la transparence fiscale, j’ai voté contre cet amendement, et je souhaite revenir ici sur les raisons qui ont guidé mon vote.

Pour mémoire, depuis mon élection en 2012, j’ai déposé pour toutes les lois de finances, des amendements visant à introduire dans le droit français, les 15 recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive.

Voici le lien vers quelques-uns des amendements déposés : dans la loi de finances pour 2013, dans celle pour 2014, …. En novembre 2013, nous étions même parvenus à faire voter un dispositif sur l’abus de droit en matière fiscale (lien vers le compte rendu qu’en avait fait mon collègue Pierre-Alain Muet relatant l’échange que j’avais eu dans l’hémicycle avec le président de la commission des finances)… malheureusement le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2013 l’avait retoqué (commentaire du conseil constitutionnel sur l’article 100)

Au-delà des tentatives que je viens de mentionner qui n’ont pas abouti mais qui se poursuivent, des avancées ont néanmoins été obtenues :

  1. Transparence bancaire : dans la loi bancaire, à l’initiative des députés, nous avons ajouté une disposition au texte proposé par le gouvernement demandant aux établissements bancaires de publier un certain nombre de données (chiffres d’affaires, effectifs, …) pays par pays. Concrètement l’objectif était de détecter l’évasion fiscale par des recoupements (imaginons un établissement qui aurait plusieurs milliards d’euros de chiffres d’affaires avec seulement 2 salariés… on pourrait alors légitimement soupçonner que ce chiffre d’affaires est « anormal » et risque de provenir d’évasion fiscale).
  2. Transparence pour les grandes entreprises : nous avons étendu aux grandes entreprises les obligations définies ci-dessus pour les banques.

Pour être efficaces, ces avancées ont été construites avec nos collègues européens. En effet, si l’Europe ne suit pas, il n’y a rien de plus simple pour une grande entreprise ou une banque de délocaliser son siège dans un pays qui n’exige pas les obligations de transparence que nous nous sommes fixées. Et là, toutes les dispositions que nous avons votées n’auraient eu strictement aucun effet au final. C’est ainsi que la rapporteure du texte sur la loi bancaire, ma collègue Karine Berger, s’était déplacée à plusieurs reprises à Bruxelles pour discuter à la fois avec la Commission européenne et avec les députés du Parlement européen, pour faire en sorte que « nous avancions ensemble », c’est à dire que les progrès indispensables en matière de transparence soient faits par tous. Ainsi, dans les 2 cas, nous avons fait en sorte que l’Europe suive : pour les banques, ce fut le cas avec le CRD-IV (directive européenne mise en oeuvre en 2015 pour les banques) et pour les grandes entreprises notre texte prévoit que son entrée en vigueur se fasse avec celle « d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif ».

L’amendement proposé de « reporting pays par pays » pour des entreprises à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel n’est – à ce stade – pas envisagé par le Parlement européen ni par la Commission. Dès lors, si cet amendement avait été voté, on se serait retrouvé dans la situation que je décrivais ci-dessus… il « suffisait » aux entreprises concernées par l’obligation de délocaliser leur siège dans un autre pays de l’union européenne.  Je ne suis pas sûre que la France y aurait été gagnante, ni en terme d’objectifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ni en termes d’emplois, ni en termes de compétitivité (les entreprises françaises se seraient retrouvées à rendre publiques des informations sur leur stratégie à l’international sans que la réciproque ne s’applique pour leurs homologues allemandes, néerlandaises, italiennes, espagnoles)….

Au-delà de ces obligations de transparence, nous avons obtenu d’autres avancées que pour ma part je trouve puissantes pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Toutes ces avancées résultent d’amendements déposés par les députés socialistes et dont j’ai été soit co-signataire, soit rédactrice et signataire :

  1. en 2013, nous avons voté l’obligation pour toute les entreprises de transmettre systématiquement à l’administration fiscale, de manière dématérialisée leur prix de transfert. On sait qu’une manière de « transférer » du bénéfice vers un pays à fiscalité allégée, passe par les prix de transfert (grosso modo ils sont « gonflés »). Dès lors, une manière efficace est de contrôler ces prix de transfert. Jusque là, ce contrôle ne se faisait que lors des contrôles fiscaux. Désormais, l’administration fiscale peut suivre en temps réel ces prix de transfert, et construire des bases de données qui lui permettent de détecter des prix « anormaux ».
  2. en 2015, à l’occasion de cette loi de finances pour 2016, nous avons voté l’échange automatique d’informations, dès 2017, entre les administrations fiscales de tous les pays pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 750 millions d’euros. Concrètement, cela signifie que pour une entreprise française ayant par exemple une filiale en Irlande, l’administration fiscale française transmettra automatiquement à son homologue irlandais les informations concernant cette entreprise, afin de s’assurer que la partie du bénéfice déclarée en Irlande est bien correctement taxée… et qu’elle n’échappe pas à l’impôt. Là aussi, c’est un grand pas vers plus d’efficacité.

Enfin, le combat se poursuit bien entendu, toujours en partenariat avec nos voisins européens. Pour ma part, j’ai rencontré l’an dernier la présidente de la commission du budget du Royaume-Uni à propos de recommandations de l’OCDE adoptées par le G20 déjà mises en vigueur au Royaume-Uni et qu’il faudra mettre en oeuvre en France. Des contacts très réguliers sont pris avec les députés allemands du Bundestag et des euro-députés. On continue.

Sivens et la mauvaise foi

protocole accord

La trêve des confiseurs n’est pas synonyme de trêve de Twitter. Et les derniers échanges de ce matin viennent le confirmer.

Tout a commencé avec un tweet du sénateur LR François Bonhomme dénonçant un arrêté préfectoral actant la fin du projet initial de Sivens et signé le 24 décembre 2015. Je vous l’accorde, cette date du 24 décembre est assez mal choisie….  mais sur le fond qu’en est il ?

  1. Des discussions ont eu lieu depuis de longs mois, conduisant à l’arrêt du projet initial de retenue de Sivens. Donc jusque là rien de nouveau dans l’arrêté préfectoral, contrairement à ce que laisse entendre Mr Bonhomme qui soit est mal informé, soit fait preuve de mauvaise foi, soit les 2.
  2. En contrepartie l’Etat s’est engagé à rembourser le coût des études et des travaux engagés pour ce projet initial. Ceci représente 3,4 millions d’euros. Cet engagement a été tenu, et le conseil départemental du Tarn l’a acté le 11 décembre 2015 dans un protocole d’accord. Là encore, contrairement à ce que dit Mr Bonhomme ceci s’est fait en toute transparence…. tout simplement parce que toutes les séances de conseil départemental sont publiques et que les documents sont publics (cf photo jointe à ce post)
  3. Le décret préfectoral, entérinant le fait que le projet initial ne se ferait pas, ne pouvait être signé qu’après la signature de ce protocole d’accord, soit après le 11 décembre. Je vous l’accord entre le 11 décembre et le 24 décembre, il y avait d’autres dates possibles qui auraient évité une signature le….24 décembre, ce qui n’est pas très adroit.
  4. Le projet initial de Sivens sera remplacé par un autre projet, inscrit dans un projet de territoire déterminé par le Conseil départemental du Tarn, celui du Tarn-et-Garonne, les préfectures du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les agriculteurs et l’ensemble des associations environnementales. Donc lorsque Mr Bonhomme écrit que le projet est enterré, il fait de la désinformation, et ce un lendemain de Noël.

Plan d’urgence sociale

20151216 Paris

Mercredi 16 décembre, avec ma collègue Karine Berger, députée des Hautes-Alpes, j’ai évoqué quelques pistes portées par la Fabrique pour un plan d’urgence sociale. « L’urgence sociale, cela veut dire que l’on veut regarder le reste-à-vivre des gens, une fois qu’ils ont payé leur taxe d’habitation, leur redevance télévisuelle, leur impôt sur le revenu… toutes les taxes qu’ils peuvent avoir à payer », explique Valérie Rabault. « On veut que ce concept de reste-à-vivre dans le porte-monnaie des gens soit porté. »

Ci-dessous :

 

 

Conseil municipal de Montauban : les masques tombent

Les masques tombent

La dernière séance du conseil municipal de Montauban a porté essentiellement sur le budget 2016. Présentée par le Premier adjoint, Mr Levi, cette première mouture budgétaire a suscité plusieurs questions.

Tout d’abord Mr Levi a commencé sa présentation en s’insurgeant contre un amendement déposé à l’Assemblée nationale, visant à supprimer deux dotations d’Etat aux communes qui ne respectent pas leurs engagements en termes de construction de logements sociaux. Reconnaissait-il ainsi que Montauban est bel et bien « carencée », c’est-à-dire qu’elle ne construit pas assez de logements sociaux ? De fait avec sa question, les masques sont tombés. Mais que Mr Levi soit rassuré, cet amendement ne figure pas dans le budget 2016 de l’Etat. Et l’Etat versera bien à la ville de Montauban les 1,3 millions d’euros de dotation de solidarité urbaine et les 1,2 million d’euros de dotation nationale de péréquation.

Pris au piège de sa question, Mme le Maire est venue à sa rescousse pour dire que non, Montauban n’était pas carencée… mais deux minutes après, elle reconnaissait – pour la 1ère fois ! – que le Préfet avait bel et bien signé en décembre 2014 un arrêté de carence … et qu’elle avait dénoncé cet arrêté auprès du tribunal administratif… mais qu’elle avait perdu… et qu’elle avait donc fait appel. Bref en l’espace de 10 minutes, Mme le Maire et son premier adjoint ont reconnu que Montauban faisait partie des 218 communes de France « carencées », c’est-à-dire qui depuis 3 ans, ne font pas assez d’efforts pour la construction de logements sociaux. Les premières victimes de cette politique sont les Montalbanais et les Montalbanaises dont 80% sont éligibles aux logements sociaux comme l’indique Mme le Maire, les secondes les entreprises de BTP de la ville et du département qui se voient ainsi privées de marchés de construction.

Enfin, quand on regarde dans le détail le budget qui nous a été présenté, on constate qu’il y a de quoi se poser quelques questions…. Pourquoi les frais téléphoniques de la mairie vont-ils augmenter de 80 000 euros en 2016 ? Qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Les services vont-ils plus téléphoner ? Pourquoi alors que la piscine est donnée en délégation à la société Vert Marine, moyennant le versement par la mairie d’un peu plus de 1 million d’euros en 2016, la majorité municipale inscrit-elle au budget 232 °000 euros de plus ? Pourquoi le poste « prestations extérieures » augmente –t-il de près de 700 000 euros en 2016 ? Beaucoup de questions auxquelles Mme le Maire et son premier adjoint n’ont pas répondu…..

Carole DELGA sera une grande présidente

Carole DELGA

la victoire de Carole DELGA s’inscrit dans la vision portée par Martin MALVY et ouvre une nouvelle ère pour notre région. Parce qu’elle est généreuse et authentique, attentive aux gens, ambitieuse pour nos territoires, Carole DELGA sera une grande présidente pour Midi-Pyrénées / Languedoc Roussillon.

En Tarn-et-Garonne, sa liste devance celle du FN de 2000 voix et celle de la droite de 18 000 voix. Cette avance doit être mise au service des Tarn-et-Garonnaises et Tarn-et-Garonnais, c’est à dire pour répondre à leurs préoccupations pratiques et à leurs inquiétudes quant à l’évolution de la société.