6 questions / réponses sur le lien entre l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation et la redevance télé

L’actualité récente s’est concentrée, à juste raison, sur les personnes qui ont eu à payer la taxe d’habitation, la taxe foncière, la redevance télé alors même qu’elles ont des revenus modestes. Parce que cette question est cruciale, voici quelques questions / réponses… et notamment pour répondre à celles et ceux qui pensent que la commission des finances n’a pas traité ce problème. C’est totalement faux (le point 6 pourra l’illustrer)

  1. Le revenu fiscal de référence, c’est quoi ?

C’est le revenu d’un contribuable moins une partie des abattements auxquels il peut avoir droit. Le revenu fiscal de référence est toujours inférieur au revenu réel d’un contribuable.

  1. Quel est le déclencheur des différents impôts ? A partir de quels seuils commence t on à payer de l’impôt ?

Pour l’impôt sur le revenu :

  • un célibataire de moins de 65 ans commence à payer de l’impôt sur le revenu en 2015 quand il gagne plus de 15 500 euros par an (soit 14 000 euros de RFR),
  • un célibataire de plus de 65 ans commence à en payer si il ou elle gagne plus de 16 815 par an (du fait d’un abattement spécial)
  • un couple se met à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagne plus de 29 200 euros par an.

Pour les impôts locaux, les seuils sont différents. Les seuils sont établis sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR).

Un célibataire (une part) dont le RFR est inférieur à 10 686 euros est exonéré :

  • de taxe d’habitation et de redevance de télévision, s’il ou elle a plus de 60 ans, ou si il est veuf et ce quel que soit l’âge, ou si il ou elle bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou s’il est invalide ;
  • de taxe foncière, s’il a plus de 75 ans ou s’il bénéficie de l’AAH ou de l’ASPA.

Ceci signifie que pour un célibataire, entre  10 686 euros et 14 000 euros de RFR, il ne paie pas d’impôt sur le revenu, mais il paie la taxe d’habitation, la redevance télévision et la taxe foncière (pour ce dernier cas, s’il est propriétaire).

  1. Comment le revenu fiscal de référence peut-il augmenter si les revenus perçus ne bougent pas ?

Cela arrive lorsqu’on compte dans le revenu fiscal de référence (RFR) des revenus qui avant en étaient exclus, du fait de possibles exonérations.

Par exemple, prenons le cas d’un retraité ayant eu 3 enfants et qui touche une pension de 1100 euros par mois. Sa pension inclut 10% de majoration du fait des 3 enfants. Auparavant, ces 10% n’étaient pas fiscalisés, ce qui signifie qu’ils n’étaient pas inclus dans le revenu fiscal de référence. Dans ce cas, son revenu est de 1100 euros par mois. Son revenu fiscal de référence était de 1000 euros par mois en 2013, mais il est passé à 1100 euros par mois en 2014. Le revenu n’a pas bougé mais le RFR a augmenté. Dans certains cas, cette « augmentation » a conduit à dépasser le seuil en deçà duquel on ne paie pas de taxe d’habitation, de taxe foncière et la redevance de télévision.

  1. Combien de personnes ont vu leur revenu fiscal augmenter en 2014, sans que leurs revenus n’aient pas ailleurs bougé ?

En 2014, les personnes qui ont vu leur revenu fiscal augmenter sans que leurs revenus aient bougé sont :

  • les retraités
    • ayant eu 3 enfants. En effet les 10% de majoration de pension liés aux 3 enfants entrent désormais dans le revenu fiscal de référence. On estime qu’ils sont environ 4 millions.
    • veufs et veuves, ou divorcés et célibataires qui ont élevé des enfants. Avant ils bénéficiaient d’une demi part supplémentaire. Cette demi-part a été supprimée par le gouvernement Fillon, sauf pour les veufs et veuves, célibataires et divorcés qui ont élevé, seuls, pendant au moins 5 ans, un ou plusieurs enfants. On estime qu’ils sont 2,9 millions.

Certaines personnes ont été concernées par les 2 effets (elles sont donc à la fois dans le comptage des 4 millions et dans celui des 2,9 millions. L’intersection entre les 2 comptages n’est pas nulle).

Par ailleurs, en juin 2015, nous avons demandé le nombre exact de personnes dont le RFR, qui a augmenté du fait de ces changements, est devenu supérieur au seuil de 10 686 euros (par part) au-delà duquel on doit payer de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la redevance télé. Nous n’avons pas obtenu ces informations en juin, ni en septembre 2015.

Toutefois, grâce à un amendement parlementaire voté à l’été 2014, ces personnes n’ont pas eu à payer la taxe d’habitation en 2014 ni la redevance télé. Mais normalement elles ont eu à payer la taxe foncière.

  • les salariés qui bénéficient d’une participation de leur employeur au financement de leur complémentaire santé, laquelle n’est plus exonérée et entre donc dans leur RFR : on estime qu’ils sont 7,86 millions.
  1. Et en 2015 ?

Il n’y a eu aucun changement sur le RFR par rapport à 2014. Tous les abattements et exonérations qui existaient en 2014 ont continué à exister en 2015.

  1. Cette situation est-elle une « découverte » ?

Non. Le mécanisme décrit ci-dessus est parfaitement connu. En revanche, ce qui ne l’était pas, c’est le nombre de personnes concernées.

Pour mémoire, au sein de la commission des finances, voici ce qui a été fait :

  • Le 3 juin 2015, j’ai organisé à la commission des finances une réunion avec l’ensemble des services de Bercy et de l’INSEE, réaffirmant la nécessité d’avoir une vision globale, incluant les taxes locales.
  • Le 23 juin 2015, avec les services de la commission des finances, nous avons fait une saisie sur pièce et sur place au sein du Ministère de l’Economie et des Finances pour obtenir des données qui nous avaient été promises pour septembre 2015.
  • En juillet 2015, nous avons publié le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques, avec page 14 un tableau « vide », et les commentaires suivants.

« Depuis sa prise de fonction, la Rapporteure générale demande aux services du ministère des finances des simulations permettant d’évaluer l’impact de l’ensemble des mesures fiscales nouvelles sur les ménages, par décile de revenu fiscal de référence (RFR), c’est-à-dire en fonction de leur niveau de revenu. La demande d’une évaluation de l’ensemble des prélèvements supportés par les ménages par décile de RFR s’est heurtée à un refus que la Rapporteure générale a jugé insuffisamment motivé.

Afin de mieux apprécier l’incidence des mesures adoptées sur le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement et le Parlement devraient disposer d’un outil transversal, permettant d’appréhender de façon globale l’évolution des impositions pesant sur les particuliers, sans se cantonner au seul impôt sur le revenu. Il importe notamment de prendre en compte :

– la fiscalité locale avec, au premier chef, la taxe d’habitation qui représentait des recettes de 20,25 milliards d’euros en 2013 ;

– les prélèvements sociaux, alors que le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les seuls traitements, salaires et pensions s’établissait à 82,5 milliards d’euros pour l’année 2014, soit près de 20 % de plus que l’impôt sur le revenu au titre de cette même année.

Pour ce faire, il serait utile de procéder à la ventilation des foyers dans leur ensemble par décile de revenu ou de niveau de vie, et de mesurer pour chacun de ces déciles l’impact global des mesures prises en matière d’impôt sur le revenu, de fiscalité locale et de prélèvements sociaux au cours d’une année donnée.

D’ailleurs, ces catégories de prélèvements sont étroitement corrélées : des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale sont conditionnés par le niveau du RFR des foyers fiscaux, lui-même lié aux modalités d’assujettissement de leurs ressources à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour l’exonération de CSG et pour l’application de la CSG à taux réduit bénéficiant aux titulaires de revenus de remplacement, notamment les retraités. Une approche d’ensemble des prélèvements pesant sur les ménages apparaît donc logique et éclairerait utilement les débats précédant l’adoption de mesures nouvelles. »

IMPACT DES MESURES FISCALES ET SOCIALES INTERVENUES EN 2014
SUR LES MENAGES, VENTILéS PAR DECILE DE NIVEAU DE VIE

tableau

(1) Ou, le cas échéant, ventilation des foyers fiscaux par décile de RFR ou par revenu déclaré par unité de consommation.

(…) L’objectif serait donc de compléter le tableau présenté supra avec les mesures affectant la fiscalité locale et les prélèvements sociaux au titre de l’année 2014, ce qui permettrait de dresser un bilan d’ensemble de l’imposition des ménages et de dépasser les raisonnements « en silo », par catégorie d’imposition.

La Rapporteure générale a également obtenu pour plusieurs mesures des estimations précises sur le nombre de foyers fiscaux concernés, la ventilation de ces derniers par décile et l’imposition moyenne supplémentaire – ou la baisse d’imposition – occasionnée, au titre de l’impôt sur le revenu, mais aussi, dans certains cas, au titre de la CSG, de la taxe d’habitation et d’autres impositions. Ces données figurent dans les tableaux présentés en annexe (annexe n° 1). Elles s’avèrent toutefois disparates dans leur présentation, notamment parce que la ventilation des foyers n’est pas réalisée selon les mêmes critères, selon les cas ([1]).

Aller au-delà, et réaliser un bilan global fondé sur des critères harmonisés, se heurte toutefois à certains écueils méthodologiques : afin de les identifier et de les lever, des réunions de travail avec les services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale du Trésor ont été organisées. La Rapporteure générale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), s’est également rendue sur place afin d’échanger sur les difficultés pratiques qui peuvent se poser, notamment en termes de systèmes d’information.

Le croisement des bases relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation soulève des difficultés techniques : à titre d’exemple, le « chaînage » entre les 36,7 millions de foyers fiscaux comptabilisés au titre de l’impôt sur le revenu en 2014 et les 33,5 millions de foyers s’acquittant de la taxe d’habitation ne peut être établi de façon fiable que pour une population de 24,3 millions de foyers – en excluant notamment les résidences secondaires.

À l’heure où la mise en place d’une retenue à la source est envisagée pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu, ces difficultés techniques sont inquiétantes.

En tout état de cause, la Rapporteure générale estime indispensable de disposer d’un bilan d’ensemble des mesures ayant eu une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages au titre de l’année 2014, fondé sur des données suffisamment représentatives, au mois de septembre prochain, dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. »

([1])            Les foyers fiscaux peuvent être répartis par décile de revenu fiscal de référence (RFR), à partir des données fournies par la direction de la législation fiscale, ces déciles ne tenant pas compte de la composition familiale du foyer fiscal – célibataire, couple avec ou sans enfant. Les foyers fiscaux peuvent également être ventilés par décile de revenu déclaré par unité de consommation, ce qui permet de tenir compte du nombre de personnes composant le foyer – sachant que la personne de référence du foyer correspond à une unité de consommation, son conjoint éventuel et les enfants de plus de quatorze ans à 0,5 unité et les enfants de moins de quatorze ans à 0,3 unité. Enfin, il est aussi possible de procéder à une ventilation par décile de niveau de vie : elle est réalisée au niveau des ménages, et non des foyers fiscaux, et elle inclut, outre les revenus imposables du ménage, les prestations sociales qu’il perçoit.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s