Amendements « pack PME » : en 5 questions reponses

1/ Pourquoi des propositions ciblant les PME dans la loi sur la croissance et activité ?

Nous croyons que ce projet de loi doit être l’opportunité de porter des combats de modernisation de l’économie, au service de la croissance potentielle. Il ne s’agit pas seulement de déverrouiller certains monopoles, nous souhaitons que cette loi soit l’occasion de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé.

 

Nous nous référons en cela à l’esprit du Small Business Act américain de 1953 : au moment où les Etats-Unis mettaient en place leurs premières lois économiques pour lutter contre les monopoles, ils ont en parallèle développé une organisation de protection et de régulation économique pour permettre aux PME d’inventer et de grandir. Les géants américains actuels, notamment numériques, ont pu se développer grâce à tous ces mécanismes de protection et de régulation qui les ont accompagnés dans leur aventure de développement mondial : nous proposons de nous en inspirer dans la loi croissance.

 

2/ Quels sont les enjeux de mieux protéger la propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises ?

 

Les petites et moyennes entreprises sont le lieu de développement d’innovations radicales, et il est indispensable qu’elles puissent exploiter les fruits de leur investissement productif pendant plusieurs années. Pour garantir que ceux qui investissent et prennent des risques ne soient pas pillés, il s’agit de garantir aux PME la protection de leurs inventions et une sécurité de leur propriété intellectuelle beaucoup plus forte qu’aujourd’hui. C’est pourquoi nous incitons la profession de Conseil en propriété industrielle (profession réglementée) à être davantage attentive à sa couverture du territoire et envers tous les publics, notamment celui des PME. En effet c’est elle qui accompagne les dépositaires de brevet dans leur parcours en amont, lors du dépôt de leur brevet, et en aval, en cas de litiges ou de vol de leur propriété industrielle.

 

Nous voulons également amener les PME à se préoccuper des brevets avant de se développer à l’export. Pour cela, nous proposons que l’Institut de la Propriété Intellectuelle (INPI) s’attèle dès maintenant à la promotion du brevet unitaire européen. Ce brevet européen, en négociation depuis plusieurs dizaines années, devrait enfin être concrétisé en 2015. Il permettra de rendre l’innovation et sa protection dans toute l’Europe moins coûteuse, en faisant passer le coût maximum d’un brevet valable dans toute l’Europe d’environ 36 000 euros à moins de 6000 euros. L’amendement cible également l’accompagnement des PME, en veillant à ce que l’INPI puisse les aider à transformer facilement leur brevet français en brevet européen unitaire si elles le souhaitent.

 

Enfin, parce que le droit relatif aux brevets est complexe, nous proposons une spécialisation de quelques magistrats sur le droit de la propriété intellectuelle, afin de mieux accompagner les entrepreneurs lors des litiges.

 

3/ Comment encourager les PME à se développer à l’international ?

 

Nous proposons de renforcer un outil qui fait déjà ses preuves : le crédit d’impôt à l’exportation. Actuellement, si vous êtes une PME qui cherchez à exporter, l’Etat peut vous donner un coup de pouce durant les deux premières années, en vous remboursant sous forme de crédit d’impôt la moitié de vos dépenses de prospection commerciale sous un plafond de 40 000 euros. Cela aide déjà actuellement 1500 petites entreprises à faire de la prospection à l’exportation, c’est-à-dire à rechercher des informations sur les nouveaux marchés ou clients, à participer à des salons internationaux. C’est la première étape pour se développer à l’international. Nous proposons que cette aide soit prolongée pendant un an à condition d’avoir un salarié affecté au développement des exportations.

 

Notre seconde proposition est un peu plus technique : elle vise la continuité des contrats qu’une entreprise passe avec la Compagnie française du commerce extérieur (COFACE). La COFACE est un organisme privé qui bénéficie de la garantie de l’Etat. Elle accompagne les entreprises à l’export en leur proposant principalement de l’assurance-crédit (une assurance sur le paiement de leur client, critique lorsque ce sont de nouveaux clients internationaux), mais également des assurances pour d’autres types de risques. Afin d’assurer davantage de stabilité et d’information préalable entre les entreprises et la COFACE, nous proposons que l’assuré dispose d’une meilleure information en cas de modification de son contrat d’assurance, élément incontournable de la stabilité de son activité à l’export.

 

4/ Pourquoi vouloir protéger les actionnaires minoritaires ?

 

Nous avons déposé un amendement qui vise à épauler les créateurs d’entreprises lorsqu’ils se retrouvent à devoir protéger leur capital humain et leur savoir-faire dans le cas d’une prise de contrôle inamicale par un grand groupe. L’amendement s’inspire de la situation Outre-Rhin et de la jurisprudence, et propose d’adapter les droits des actionnaires minoritaires en France, notamment lorsque ceux-ci sont à l’origine de l’innovation, du nouveau produit, de la nouvelle solution. Si le nouvel actionnaire majoritaire prend une décision allant à l’encontre de l’entreprise, un dédommagement de l’entreprise ou de l’actionnaire minoritaire sera désormais prévu.

 

Concrètement, il s’agit avant tout d’un outil de dissuasion pour éviter que le nouvel actionnaire majoritaire n’agisse volontairement au mépris des intérêts de ladite entreprise. Ce faisant, on peut espérer que nombre de PME en croissance pourront atteindre la taille critique d’entreprise de taille intermédiaire en laissant de grands groupes entrer dans leur capital pour financer leur développement, sans risque d’arrêt rapide du développement de l’innovation…

 

5/ Et au niveau des grands groupes ?…

 

Nous proposons une double mesure, mais qui aura un impact retentissant si elle est mise en place. Nous voulons une refonte des règles des conseils de surveillance et d’administration français, qui sont régulièrement pointés du doigt comme des lieux où l’homogénéité est reine.

 

Notre première proposition vise à mieux informer les membres eux-mêmes, en leur apportant chaque année des précisions sur la variété des profils professionnels au sein de leur assemblée. Le second vise à diminuer le nombre de mandats d’administrateur de conseil de surveillance ou d’administration qu’une même personne peut cumuler en étant déjà mandataire social (directeur général par exemple). Limiter ce type de cumul de mandats encouragera, via l’entrée de nouveaux profils, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique et renforcera l’indépendance des organes de direction.

 

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