2 décembre : Réponse de la Garde des Sceaux

04122014 Question orale assemblee

Il peut arriver que des questions particulières, remontées  lors de mes rendez-vous dans la circonscription, aient une portée plus générale que le cas proprement concerné. Ce fut le cas lors d’une rencontre avec un monsieur. Pour traiter sa question, j’ai souhaité interroger la Garde des Sceaux, Christiane Taubira

La vidéo est disponible en cliquant sur ce lien, le texte de la question ci-dessous

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n789, relative à la prise en compte des grands-parents par la justice des mineurs.

Mme Valérie Rabault. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, ma question est liée à un drame qui a affecté une famille de ma circonscription.

En 2001, Mme X poignarde mortellement son époux. Leur fils de six ans est placé chez ses grands-parents paternels, dotés du statut de « tiers dignes de confiance ».

Ayant purgé sa peine, Mme X demande en 2009 la garde de son fils, alors âgé de treize ans, garde qu’elle obtient au terme de la mise à l’écart des grands-parents précédant sa décision. Cette mainlevée perturbera fortement le travail scolaire de l’enfant, très bon élève jusqu’à présent, d’autant que Mme X le confiera rapidement à un tiers résidant dans le Nord de la France. Malgré les démarches rapidement engagées par les grands-parents pour éviter l’échec scolaire à leur petit-fils, celui-ci abandonnera l’école à 17 ans.
Bien entendu, madame la garde des sceaux, je ne vous interroge pas sur la décision de justice qui a été rendue. Je souhaite des précisions sur le processus et la place des grands-parents, en l’espèce, les parents de M. X, assassiné. Au cours de toutes ces années, les discussions visant à trouver la meilleure solution pour l’enfant se sont déroulées entre le juge des enfants, les autorités de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, et la mère sortie de prison, renvoyant ainsi les grands-parents au rôle d’une famille d’accueil.

Dès lors, je souhaiterais savoir comment la parole des grands-parents peut être prise en compte. Pourquoi ne pas les associer en tant que tiers dignes de confiance, alors même qu’il s’agit, dans ce cas, de l’avenir de leur petit-fils ?

Par ailleurs, je souhaiterais connaître le nombre d’enfants qui reviennent vivre avec un père ayant commis un meurtre, une fois que celui-ci a purgé sa peine de prison.

 

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure générale, il est très intéressant de vous entendre poser une telle question, alors que votre champ d’excellence est connu. Il est toujours très réconfortant de voir à quel point les députés ne s’arrêtent pas aux frontières de leur spécialité et s’intéressent aux questions de société. Vous avez présenté cette question avec la sensibilité qu’elle mérite, tout en adoptant un angle d’approche rigoureux, certainement lié à vos méthodes quotidiennes de travail.

Le sujet que vous évoquez est extrêmement sensible. Je vous remercie de ne pas m’interroger sur le cas d’espèce mais d’une façon générale.

Dans un drame familial comme celui que vous évoquez, il est important que l’enfant puisse conserver des relations avec son entourage familial. La loi y veille, en particulier pour les grands-parents qui, généralement, apportent affection et protection.

Si les grands-parents se sont fait connaître du juge des enfants, ils deviennent partie à la procédure : ils peuvent être entendus, éventuellement assistés d’un avocat. Si la décision prise ne leur convient pas, ils peuvent la contester en faisant appel. Lorsque, dans le cadre de cette procédure, un rapport d’évaluation de leur demande a été élaboré, il doit leur être transmis afin qu’ils puissent faire valoir leur opposition. La loi garantit donc bien les droits des grands-parents.

Si les grands-parents n’ont pas saisi le juge des enfants, ils ne sont évidemment pas partie à la procédure. Ils n’ont donc pas accès à ces pièces, ni au rapport. En revanche, ils peuvent tout de même être entendus par le juge des enfants qui, en droit, peut examiner toute personne qu’il estime utile d’interroger avant de prendre sa décision, par exemple de placement en famille d’accueil ou de mesures d’assistance éducative.

De plus, même s’ils ne sont pas partie à la procédure, les grands-parents peuvent contester la décision du juge. Ils disposent ainsi de trente ans pour former tierce opposition, à l’exception de quelques cas particuliers, qui ne semblent pas concerner l’affaire que vous évoquez.

Enfin, depuis 2002, la loi prévoit explicitement que l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte, afin qu’il conserve des relations avec ses ascendants. Seul cet intérêt peut faire obstacle au maintien de ces relations.

Quant aux chiffres que vous demandez, madame la députée, l’administration ne dispose pas de telles statistiques, du moins à ma connaissance. La question a été posée au niveau déconcentré, afin que ces informations nous soient remontées.

Votre question, particulièrement fondée en ce vingt-cinquième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, rappelle l’importance de l’accès au droit. En effet, trop souvent, les justiciables, lesquels n’ont aucune raison de connaître par cœur le code civil, ne disposent pas de l’information nécessaire. C’est pourquoi ma politique de modernisation de la justice civile s’efforce de rendre la justice plus proche des citoyens, pour mettre au plus près d’eux soit une juridiction, soit une maison de la justice et du droit, dotée de greffiers, de façon que ces maisons soient d’authentiques sites judiciaires.

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