1er décembre : budget rectificatif 2014

01122014 PLFR

La vidéo est disponible en cliquant sur ce lien

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la loi de finances pour 2014 que nous avons votée l’an dernier a fait l’objet, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de plusieurs ajustements cette année, avec notamment la première loi de finances rectificative pour 2014, que nous avons examinée en juillet, le décret d’avance du 7 octobre dernier et le projet de décret d’avance notifié le 19 novembre à notre commission, un avis ayant été rendu le 26 novembre 2014.

Ces ajustements ont visé à tirer les conséquences sur le solde budgétaire, en premier lieu, de la dégradation qui a pu être observée en cours d’année des prévisions de croissance et d’inflation – ce qui s’est traduit par de moindres recettes fiscales – et, en second lieu, des dépassements ou des réductions sur la dépense publique.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, dans le présent projet de loi de finances rectificative – PLFR –, les recettes fiscales nettes sont ainsi inférieures de près de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2014 et devraient atteindre 272,9 milliards d’euros cette année, au lieu des 279 milliards d’euros inscrits dans la première loi de finances rectificative. Cette baisse a fait l’objet d’une présentation détaillée de la part du Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Afin de compenser ces moindres recettes, des mesures complémentaires de réduction des dépenses publiques ont été prises par rapport à l’objectif de tenue des dépenses inscrit en loi de finances initiale. L’objectif de dépenses publiques est ainsi passé de 379,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2014 à 376,3 milliards d’euros en première loi de finances rectificative pour 2014 et à 375,4 milliards d’euros dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est donc un effort important, un effort de gestion sérieuse des dépenses publiques qui est opéré par le Gouvernement.

Au total, ces 4,3 milliards d’euros d’économies résultent de deux séries de dispositions. Les unes, sur lesquelles je ne reviens pas, ont été prises dans la première loi de finances rectificative et ont entraîné une première baisse des dépenses publiques de 3,4 milliards d’euros sur le budget général. Quant aux autres, que contient le présent texte, elles permettent une nouvelle baisse des dépenses de 900 millions, résultant de l’annulation de 2,2 milliards d’euros de crédits sur le budget général, laquelle découle elle-même d’une série de petites annulations – inférieures à 100 millions d’euros et portant au total sur 18 missions –, mais aussi du redéploiement de 562 millions d’euros de programmes d’investissements d’avenir – principalement des missions « Recherche » et « Écologie » vers les missions « Défense » et « Économie » –, au motif que ces crédits n’étaient pas utilisés, alors même que d’autres projets nécessitaient des financements supplémentaires ; et, enfin, – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, – d’une économie de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette.

Ces réductions de dépenses se sont également accompagné de l’ouverture de 900 millions d’euros de crédits supplémentaires orientés vers des missions que le Gouvernement a jugé prioritaires ainsi que de l’augmentation de 400 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales.

Un bilan présenté à la page 14 du rapport permet de prendre connaissance de l’ensemble de ces « plus » et de ces « moins » entre les différentes missions.

Le présent projet de « collectif » de fin d’année, vous l’avez également dit, monsieur le secrétaire d’État, est aussi l’occasion de faire un dernier point d’étape sur le budget 2014.

Il permet, tout d’abord, de traduire dans la loi l’effort complémentaire en dépenses annoncé dès la fin de l’été et d’intégrer les prévisions du projet de loi de finances pour 2015.

Par ailleurs – je me permets de le préciser à nouveau puisque des questions ont été posées en commission des finances –, ces efforts n’incluent pas les 3,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement dans le cadre des négociations avec la Commission européenne sur l’exercice 2015 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une présentation détaillée.

En conclusion de ces aspects budgétaires – qui sont tout de même l’essence d’un collectif – je souhaiterais signaler que, pour la première fois dans un collectif de fin d’année, la prévision de solde budgétaire pour l’année 2014 n’a pas été modifiée et dégradée depuis le dépôt du PLF pour 2015 : elle est maintenue à – 4,4 % du PIB.

Au-delà des aspects de bouclage budgétaire, ce PLFR qui compte trente-cinq articles et un article liminaire comporte différentes dispositions.

Pour les ménages, vous l’avez rappelé, un article en faveur du pouvoir d’achat, un article créant une surtaxe à la taxe d’habitation et un article de suppression de la prime pour l’emploi.

Pour les entreprises, onze articles en faveur de la compétitivité ou d’une baisse de la fiscalité, un article de lutte contre la fraude à la TVA, un article de simplification et trois articles conduisant à de légères hausses de la fiscalité.

En outre, onze articles prévoient des mesures de régularisation – essentiellement, mise en conformité de notre droit par rapport aux dernières directives ou jurisprudences européennes –, on compte cinq articles budgétaires et un article traitant de dispositions diverses.

À ces 36 articles se sont ajoutés 22 amendements gouvernementaux, dont une dizaine est arrivée ce matin.

En tant que rapporteure générale du budget, je me sens garante avec le président de la commission des finances du bon déroulement de nos travaux de manière à ce que chacune et chacun ici, dans cette assemblée, puisse voter en connaissance de cause.

Or, je regrette que sur la quinzaine d’amendements arrivée un peu tardivement, monsieur le secrétaire d’État, notre commission n’ait pas pu travailler en toute sérénité.

Je me permets de préciser que ces derniers portent sur le régime d’impôt sur les sociétés de SICAV – sociétés d’investissement à capital variable – « contractuelles », le régime des rachats d’actions par la société mais, aussi, sur l’interdiction de la vente à distance du tabac, le renforcement des contrôles et des sanctions, la mise en conformité communautaire de divers dispositifs très techniques, la redéfinition des titres éligibles au régime mère-fille et, enfin, sur un dispositif qui s’apparente à de la négociation en matière de redressement de prix de transfert et qui, à ce stade, soulève quelques questions.

Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, d’être un peu étonnée. Je souhaite donc que notre Assemblée et notre commission en particulier puissent prendre le temps d’examiner ces dispositions extrêmement importantes dans le cadre, notamment, de l’article 91.

Enfin, permettez-moi de revenir sur quelques-uns des articles de ce PLFR. D’abord, ceux sur lesquels notre commission a souhaité adopter des amendements.

Ainsi de l’article 24, qui vise à exonérer toutes les compétitions sportives internationales d’imposition et de taxation sociale.

Notre commission, comme le Gouvernement, partage le souhait d’honorer la parole de la France. En revanche, elle souhaite limiter cette disposition au seul EURO 2016. Elle estime que, chaque année, la loi de finances initiale et la – ou les – loi de finances rectificative permettent d’opérer des ajustements si la nécessité se présente.

Elle observe par ailleurs que des dispositifs législatifs ne concernant qu’une seule compétition internationale ont d’ores et déjà été adoptés sans faire l’objet de censure par le Conseil constitutionnel – tel est le cas de la loi n2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.

Compte tenu des montants en jeu, il est important que la représentation nationale puisse chaque fois être éclairée. Pour le seul EURO 2016, le manque à gagner pour les caisses de l’État est estimé entre 150 et 200 millions d’euros, ce qui constitue bien entendu un montant significatif.

J’ajoute que la commission a rendu réellement facultative la surtaxe sur les résidences secondaires, sur délibération expresse des conseils municipaux.

Ensuite, ce PLFR comporte des enjeux très importants en matière de mise en conformité du droit français avec le droit européen ou les jurisprudences européennes.

Il confirme le soutien au secteur du logement en recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles introduite en loi de finances initiale pour 2013 – dont les terrains faisant l’objet d’une exploitation agricole ont été exonérés – sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière.

Ce PLFR confirme la volonté et l’engagement du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

C’est ainsi qu’un article porte sur les fraudes sur les marchés de véhicules d’occasion, sur celles réalisées par le biais de sociétés éphémères et sur celles relatives aux ventes sur internet.

Ce PLFR poursuit également les démarches instaurées par la loi bancaire en responsabilisant ce secteur, notamment, en rendant non déductible la contribution au Fonds de résolution unique européen.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, ce PLFR s’inscrit dans un contexte économique français et européen menacé par la déflation. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici : il est indispensable d’éviter ce risque car, une fois le phénomène enclenché, il est très difficile de stopper sa propagation. C’est pour cela qu’il est crucial que tout soit mis en œuvre pour soutenir l’activité économique.

Précisément, je crois que c’est ce que fait le Gouvernement, à la fois dans le cadre du PLF pour 2015 et dans ce PLFR pour 2014. Il va de soi que nous serons à ses côtés pour soutenir ce projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC).

 

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