14 octobre : intervention globale sur le budget

14102014 seance

Vous trouverez ci-dessous mon intervention à la tribune de l’Assemblée nationale sur le budget 2015. La vidéo est accessible en cliquant sur ce lien

L’ensemble des interventions est disponible en cliquant sur ces deux liens

Partie 1

Partie 2

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous nous retrouvons, comme chaque année à l’automne, pour examiner le projet de loi de finances qui va dessiner les grandes lignes directrices du budget de la France en 2015 et de la politique économique de notre pays.

Cette année, l’exercice recouvre deux particularités. Première particularité : nous examinons, en plus du projet de loi de finances, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. C’est le quatrième réalisé sous le Véme République et le deuxième dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne.

C’est-à-dire que nous nous astreignons, via cette loi de programmation, à donner de la perspective à nos choix budgétaires d’aujourd’hui et à les traduire sur plusieurs années.

Deuxième particularité : le contexte économique mondial et européen. La crise financière, vous le savez mes chers collègues, a débuté il y a maintenant sept ans. Certains prédisaient, il y a sept ans, qu’une crise financière de cette nature, c’est-à-dire une crise financière qui déforme les bilans bancaires et qui, de fait, entraîne des réactions en chaîne, durerait plusieurs années. Nous avions alors peine à les croire, mais ils avaient raison, parce qu’une crise de cette nature est comparable à un tremblement de terre : il y a des répliques.

Ces répliques ont eu lieu. La première, en août 2011, s’est traduite par une crise du refinancement des banques. Depuis, notre économie a connu un rebond, en 2012 et en 2013. Mais aujourd’hui, si nous ne sommes pas vigilants, il pourrait y avoir une nouvelle réplique, qui prendrait alors la couleur de la déflation.

La déflation, c’est un poison à mort lente. On ne ressent pas nécessairement ses effets au départ : c’est insidieux.

C’est la baisse de la valeur des actifs dans les comptes des entreprises et dans les bilans bancaires. C’est un arrêt de l’activité économique : on attend et on ne fait rien.

Loin de moi l’idée de peindre ici un tableau inquiétant… Tout simplement parce que je suis intimement convaincue que nous avons les moyens de lutter contre ce danger sournois qu’est la déflation.

M. Henri Emmanuelli. Tiens !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ces moyens passent bien sûr par les talents que compte la France. Et cette année 2014 l’a démontré avec l’attribution, au mois d’août, de la médaille Fields à Artur Avila et, hier, celle du prix Nobel d’économie à Jean Tirole. Ce sont deux figures emblématiques du génie français, ce génie tantôt envié, tantôt décrié, mais qui ne laisse pas indifférent. C’est un génie qui intrigue, parce qu’il n’est jamais là où on l’attend ; c’est un génie que je qualifierai « d’ingénioral », c’est-à-dire capable de faire preuve de pragmatisme pour affronter les situations.

Pour l’illustrer, il y a un chiffre que je ne me lasserai jamais de répéter, dans cet hémicycle ou ailleurs : celui du rang de la France dans l’innovation mondiale. Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est l’agence américaine Reuters. Le rang de la France dans l’innovation mondiale est le troisième, car notre pays représente 13 % de l’innovation mondiale.

Dès lors, il est essentiel que tous ces talents puissent aussi trouver une traduction dans la création d’activité économique, ici, dans notre pays.

Y parvenir, c’est sans doute réussir à faire converger plusieurs choses. J’en vois trois, qui ont une importance équivalente, l’une ne sachant prendre le pas sur les deux autres.

La première, c’est le soutien à l’investissement. On l’a dit de nombreuses fois dans cet hémicycle, mais je le répète : l’investissement des entreprises françaises a baissé depuis le début des années 2000.

M. Henri Emmanuelli. C’est la cata, ça !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La deuxième, c’est le soutien au pouvoir d’achat des ménages, autrement dit des Français. C’est à la fois de la justice sociale et de l’efficacité économique.

La troisième, c’est la réduction de notre déficit.

Ces trois objectifs ne sont pas opposables. Sacrifier le soutien à la croissance pour assainir rapidement les finances publiques se révèle contre-productif…

M. Henri Emmanuelli. Ah ah…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. … puisque sans croissance, les recettes publiques diminuent, ce qui contraint à de nouvelles augmentations d’impôt pour tenter de compenser les pertes de recettes, au risque d’entrer dans un cercle vicieux.

M. Michel Sapin, ministre. C’est vrai.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mais abandonner l’objectif de réduction du déficit public est tout aussi contre-productif, puisqu’à terme, cela met le pays en situation de dépendance vis-à-vis d’investisseurs étrangers pour le financement de sa dette, ce qui finit par nuire à la création de croissance économique et donc à l’emploi.

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

M. Henri Emmanuelli. Alors, que faire ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je vais répondre, monsieur Emmanuelli.

Les deux projets de loi que nous commençons à examiner ce jour visent à faire converger vers ces trois objectifs de manière équilibrée. Ce n’est certes pas simple, mais c’est réalisable.

Tout d’abord, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 a deux grandes vertus.

Première vertu : il est ambitieux en termes de gouvernance des finances publiques. Ainsi place-t-il sous des objectifs de croissance toutes les composantes de la dépense publique, qu’elles concernent l’État bien sûr, mais également les organismes de sécurité sociale – nous avons déjà un ONDAM – et les collectivités territoriales, en prenant le soin d’associer chacun au débat.

En outre, nous aurons des objectifs de réduction en euros courants : c’est un débat que nous avons de manière récurrente en commission des finances et qui trouve ici une traduction.

Nous proposons également d’aller un peu plus loin avec des amendements qui visent notamment à décliner plus précisément ces objectifs et à améliorer l’information du Parlement.

La seconde vertu de ce projet de loi de programmation réside dans ses objectifs. J’entends celles et ceux, surtout à la droite de l’hémicycle, qui n’y verraient qu’un report de deux ans de l’objectif sur le déficit structurel.

M. Jérôme Chartier. C’est le cas !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est vrai, ce projet de loi prévoit un report de deux ans de l’objectif sur le déficit structurel : je le reconnais. En adaptant le calendrier de retour de la France vers l’équilibre budgétaire à la situation économique et sociale de notre pays, le Gouvernement fait le choix de protéger la croissance. Le niveau de croissance observé en 2013 et attendu pour 2014 est quelque peu insuffisant pour atteindre le niveau de déficit que nous avions initialement prévu.

Si le niveau de dépenses est conforme à la prévision inscrite dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014, le niveau de recettes est légèrement inférieur à celui envisagé. Atteindre le niveau de déficit prévu supposerait soit d’augmenter les impôts, soit de réduire encore plus les dépenses. Dans les deux cas, du fait du cycle économique dans lequel la France et l’Europe se trouvent, cela aurait un effet récessif et donc contre-productif pour atteindre l’objectif initial.

Ce report est économiquement judicieux. Je rappelle à toutes fins utiles à nos collègues de l’opposition qu’il est prévu par le traité, notamment dans son article 3.

Maintenant, sur le projet de loi de finances qui est la déclinaison pour 2015 des objectifs inscrits dans la loi de programmation, je voudrais commencer par un petit rappel.

Pour mémoire, l’ensemble des dépenses publiques – État, sécurité sociale, collectivités locales – augmentait chaque année de 37,5 milliards entre 2002 et 2007. Chaque année, nous avions 37,5 milliards d’euros supplémentaires de dépenses !

M. Henri Emmanuelli. Et M. Chartier a laissé faire !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Entre 2007 et 2012, les dépenses publiques augmentaient chaque année de 34,1 milliards d’euros. Entre 2013 et 2014, elles ont augmenté de 20,4 milliards d’euros par an.

J’espère que nos collègues de l’opposition, ici, dans cet hémicycle, redonneront crédit à l’actuelle majorité d’avoir réduit le rythme des dépenses publiques, comme ils l’ont fait en commission des finances.

Concrètement, voici ce qui est proposé. De 2015 à 2017, nous poursuivrons la réduction du rythme des dépenses publiques, pour que ces dernières n’augmentent pas plus que la richesse supplémentaire que nous créons chaque année, c’est-à-dire la croissance économique. Cette réduction sera rendue possible par le plan d’économies de 21 milliards d’euros en 2015 proposé par le Gouvernement.

Ce plan représente un effort de 7,7 milliards d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 9,6 milliards pour les organismes de sécurité sociale et de 3,7 milliards pour les collectivités locales.

M. Henri Emmanuelli. Aïe, aïe, aïe !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mes chers collègues, vous en conviendrez, c’est un plan ambitieux. Ce plan doit bien consister à rationaliser la dépense publique, et non à la rationner.

Ce plan est ambitieux aussi par les choix opérés. Il y a dans ce plan douze missions dont les crédits budgétaires augmentent, dix dont les crédits baissent de moins de 3 % et sept dont les crédits baissent de plus de 3 %.

Nous opérons des choix dans la réduction de ces dépenses et nous suivrons ces choix, nous, dans la majorité, mais j’espère également vous aussi, mes chers collègues de l’opposition.

M. Jérôme Chartier. Ces choix ne sont pas assez ambitieux pour nous !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous veillerons notamment, avec une attention spéciale, sur les crédits de l’emploi, sujet qui nous est cher mais, aussi, sur ceux de la défense puisque certains de nos soldats sont envoyés en opération extérieure.

Une fois de plus, je veux m’adresser à mes collègues de l’UMP.

M. Jérôme Chartier. C’est beaucoup d’honneur ! (Sourires)

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En dehors de cette Assemblée, vous prônez la réalisation de 100 milliards d’économies sur trois ans…

M. Jérôme Chartier. Cent dix milliards !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cent dix, donc. Vous jugez en effet que les 50 milliards d’économies que propose le Gouvernement ne suffisent pas.

M. Jérôme Chartier. C’est vrai.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mais, en même temps, vous avez déposé 320 amendements sur le PLF pour 2015 dont aucun ne propose des réductions de dépenses !

M. Jérôme Chartier. Ils sont gagés !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Tous visent à augmenter les dépenses ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Aucun ne tend à les réduire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Chartier. C’est de la mauvaise foi !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Vous proposez même, chers collègues, de supprimer les baisses que nous avons envisagées !

Alors, je ne peux que vous inviter à faire preuve d’un peu de cohérence entre ce que vous défendez ici, dans l’hémicycle, et ce que vous affichez à l’UMP ! Ainsi, chacun y verra beaucoup plus clair et notre démocratie en sortira grandie.

Pour conclure, s’agissant des dépenses, je considère que l’effort qui doit être réalisé est ambitieux et qu’il est en phase avec ce que nos partenaires européens attendent de nous – non dans le sens où il s’agirait de répondre à je ne sais quelle injonction de la part de l’Union européenne, mais parce qu’il y va de notre économie, de la France et du respect des engagements que nous prenons.

Je considère même que ces efforts en matière de dépenses nous permettront sans doute d’aller au-delà des 0,2 % d’efforts structurels qui sont affichés dans ce PLF pour 2015.

Maintenant, un petit mot sur les recettes afin, notamment, de battre en brèche quelques idées fausses.

Entre 2013 et 2014, le nombre de foyers fiscaux imposables a baissé d’un million. Ce PLF va plus loin pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. En effet, son article 2 vise à faire entrer nos compatriotes plus tard dans l’impôt sur le revenu.

Ainsi, une famille qui compte deux parents et deux enfants commençait à payer l’impôt lorsque son revenu annuel s’élevait à 27 702 euros ; avec l’article 2 qui, je l’espère, sera voté, elle n’entrera dans l’impôt que si son revenu annuel dépasse les 39 959 euros.

Faire sortir des Français de l’IR ou ne pas les y faire entrer se fera-t-il au détriment des autres contribuables ? La réponse est non.

Si, aujourd’hui, vous vous situez dans une tranche d’imposition inférieure à 14 %, l’impôt sur le revenu baissera. Si la tranche d’imposition est supérieure à 14 %, à revenu constant, l’IR de 2015 sera identique.

Au total, ce sont 9 millions de foyers fiscaux qui bénéficieront de cette mesure, soit un quart des foyers fiscaux français, sachant que sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte notre pays, la moitié est imposable. Cela représente un coût budgétaire pour l’État de 3,167 milliards d’euros.

Avec cette baisse d’impôt proposée par le Gouvernement dans l’article 2, comment parvenons-nous à l’équilibre budgétaire ?

Pour 2014, les recettes de l’IR devraient s’élever à 68,9 milliards d’euros. Pour 2015, si nous faisons l’exercice, nous ôtons à cette somme 3,167 milliards liés au coût de la mesure, 100 millions au titre de la réforme du régime des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir et 300 millions d’euros en raison de l’impact sur l’IR de la dernière loi sur les retraites. Nous procédons au rééquilibrage grâce au 1,3 milliard que rapporte la mesure exceptionnelle mise en œuvre au mois de septembre ainsi qu’au 1,8 milliard de hausse naturelle.

Au total, les recettes prévues par ce PLF atteindront 292,6 milliards d’euros en 2015, dont 278,9 milliards d’euros de recettes fiscales.

Il s’agit bien entendu de prévisions et même si cette année – je dois le souligner, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – elles sont plus prudentes que les années précédentes, il convient de rester toujours vigilant en la matière.

Un dernier mot s’agissant du soutien à l’investissement.

Je voudrais profiter de cette tribune pour dire quelques mots du CICE puisque nous avons reçu deux rapports en amont de ce PLF : d’une part, le deuxième rapport annuel du comité de suivi institué par la loi ; d’autre part, le rapport de notre collègue Yves Blein, au nom de la mission d’information créée par la conférence des présidents.

Le coût budgétaire du CICE devrait être de 6,5 milliards d’euros en 2014, ce qui est un tout petit peu inférieur à la prévision initiale et qui s’explique notamment par une dynamique de l’impôt sur les sociétés due à la conjoncture.

Les micro-entreprises et les PME concentrent 42 % de la créance, ce qui contribue également à atteindre l’objectif que nous souhaitions.

Enfin, l’enquête de conjoncture de l’INSEE fait apparaître que pour plus de la moitié des entreprises – 52 % dans les services et 58 % dans l’industrie – le CICE servira prioritairement à l’investissement.

Il va sans dire que ces premiers éléments sont purement déclaratifs et qu’ils devront être confirmés ultérieurement, mais ils témoignent de ce que le soutien en matière d’objectif d’investissement devra être confirmé et qu’il devra bien entendu se vérifier sur le plan comptable.

Toujours afin de soutenir l’activité économique, le crédit d’impôt développement durable – CIDD –, transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – devient plus attractif pour inciter les ménages à investir sans attendre dans la rénovation de leurs logements.

La condition obligeant à réaliser plusieurs travaux de façon concomitante pour avoir droit au crédit d’impôt est supprimée et le taux de celui-ci est porté à 30 % pour tous les équipements, soit à un niveau bien plus avantageux que celui qui était prévu avant.

Tous ces aménagements doivent entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2014 et ils devraient produire leurs effets le plus rapidement possible.

Ce PLF prévoit d’autres mesures de dépenses fiscales. L’addition de toutes celles concernant le logement devrait permettre d’espérer une augmentation du chiffre d’affaires des entreprises du bâtiment pour la partie rénovation entre 4 % et 5 %, ce qui est extrêmement important. Tous les citoyens, toutes les entreprises doivent se saisir rapidement de ces dispositifs.

Il y a l’investissement privé, certes, mais il y a aussi bien entendu l’investissement public, auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre.

Le soutien à l’économie passe aussi par la mobilisation des collectivités locales. C’est pourquoi il est crucial que celles-ci maintiennent leur investissement. Un an après les élections municipales, nous savons que si les collectivités réalisaient l’année dernière 50 milliards d’euros d’investissement, elles pourraient n’en réaliser en fait que 45 ou 46 milliards.

Nous avons déposé et voté des amendements en commission des finances – dont nous rediscuterons bien entendu en séance publique – afin de soutenir le mieux possible l’investissement des collectivités locales.

Pour finir, permettez moi, mes chers collègues de citer le nouveau prix Nobel d’économie, Jean Tirole : « On peut aider à avoir de meilleures supervisions, à fournir des idées. Mais il faut que les politiques se les approprient et qu ’il y ait des discussions autour de ces idées».

Discuter de ce PLF et de la loi de programmation, c’est précisément se les approprier et tel est le but de cet examen.

À son issue, je vous invite à adopter ces deux projets de loi, comme l’a fait la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Sapin, ministre. Très bien !

(M. Denis Baupin remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

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