22 mai : séance sur la proposition de loi du groupe GDR sur la modulation des cotisations des entreprises

22052014 AN debat PPL GDR

Le 22 mai, nous avons débattu d’une proposition de loi du groupe GDR (communiste et apparentés) visant à revoir la modulation des cotisations des entreprises.

Le compte-rendu de la séance est disponible en cliquant sur ce lien

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, visant à moduler la fiscalité des entreprises en fonction de différents critères économiques et, éventuellement, à revoir un certain nombre de soutiens et d’aides qui peuvent leur être apportés.



Je voudrais tout d’abord rappeler la situation économique dans laquelle nous nous trouvons, qui est assez inédite pour notre pays. À cause de la crise économique, nous rencontrons un problème de chômage, donc de pouvoir d’achat, donc de demande, de sorte que nos entreprises n’ont pas assez de débouchés pour écouler leur production.

À cause de la crise économique et surtout parce qu’au cours des quinze dernières années nous n’avons pas assez investi, nos entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées à un problème d’offre : ce qu’elles vendent ne correspond pas toujours à ce qui s’achète sur les marchés mondiaux. Il est par conséquent nécessaire d’adapter cette offre en accroissant l’investissement.

L’objectif du Gouvernement est bien de résoudre ces deux problèmes de concert, et c’est ce qui est mis en œuvre.

La question de l’investissement est cruciale, et je voudrais m’y arrêter quelques instants.

Si l’on considère le taux d’investissement – c’est-à-dire le montant investi divisé par la valeur ajoutée – hors construction, on constate deux faits notables : il a continûment baissé depuis le début des années 2000…

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Ça continue !

Mme Valérie Rabault. …et il a été inférieur de près de deux points à celui des entreprises allemandes.

C’est donc bien cette question cruciale qu’il nous faut résoudre aujourd’hui.

Là aussi, je pense qu’il est indispensable d’établir le bon diagnostic et de ne pas toujours s’arrêter à quelques idées reçues : la situation que connaît la France n’en fait pas un cas unique. Avec la crise économique, tous les pays européens – je dis bien : tous les pays européens – ont vu le taux de marge de leurs entreprises baisser. À la fin 2012, le taux de marge – soit le rapport entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée – est encore de 27,5 % en France, tandis qu’il est proche de 30 % en Allemagne : l’écart n’est pas si important.

En revanche, la situation de nos PME – c’est bien en leur direction que le Gouvernement a porté ses efforts –, en particulier dans le domaine manufacturier, est plus inquiétante. En effet, en Allemagne, le taux de marge de ces entreprises a baissé de 18 à 15 %, en France, de 20 à 14 %, en Espagne de 17 à 7 %.

Monsieur Sansu, nous voulons que les entreprises retrouvent une marge de manœuvre suffisante pour investir. À cette fin, le Gouvernement a sollicité la mobilisation de toute la nation, en particulier pour financer le CICE.

Avec la clôture des comptes de résultat, les entreprises – je pense principalement aux PME – ont pris connaissance auprès de leur expert-comptable du montant de CICE dont elles bénéficient. Pour de nombreuses PME, cela a été une bonne surprise : certaines ont bénéficié d’un crédit d’impôt de 20 000, 30 000 ou 40 000 euros auxquels elles ne s’attendaient pas, et qui vont pouvoir servir à de l’investissement.

Dès lors, l’article 7 de votre texte, qui propose purement et simplement la suppression du CICE, ne paraît pas opportun en l’état actuel de notre économie. Le CICE constitue un crédit d’impôt en faveur des entreprises pour des salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC. Là encore, lorsque l’on observe la distribution des salaires dans l’économie française, on se rend compte que ce niveau de salaire concerne majoritairement les PME. En effet, dans les entreprises de moins de dix salariés, le salaire moyen net est inférieur de 20 % à celui de toutes les autres entreprises.

Bien évidemment, on peut revoir ou adapter le mécanisme du CICE pour faire en sorte qu’il soit encore plus concentré sur les PME mais, d’ores et déjà, la cible salariale concerne les PME et les TPE qui, on l’a bien vu, sont celles qui ont le plus souffert de la crise.

Votre proposition de loi contient quelques pistes intéressantes à explorer, notamment pour donner un vrai coup de pouce aux PME, mais elle ne répond pas à la question économique globale qui nous est posée.

Ainsi l’article 1er a pour objet de moduler très fortement le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires. Or, on sait très bien que l’on peut avoir un gros chiffre d’affaires et un résultat net égal à zéro. Il n’en reste pas moins qu’il faut sans doute envisager, dans le cadre des prochaines lois de finances, d’adapter le taux de l’impôt sur les sociétés, et peut-être d’étendre le barème de taxation de 15 % – qui concerne aujourd’hui les premiers 38 000 euros – à un plus grand nombre d’entreprises.

Vous posez par ailleurs la question de la fiscalité des entreprises et de son efficacité, et distinguez les PME des grands groupes. Cela me paraît effectivement nécessaire et je crois que, là aussi, nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors des prochaines lois de finances.

Vous posez enfin la question de l’équilibre économique et social, qui est effectivement une condition nécessaire pour susciter l’adhésion au progrès dans notre pays.

Comme le disait Pierre Mendès France, « le domaine social procède du domaine économique. Toute réforme économique se double d’une réforme sociale jumelle. »

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