29 avril : Pacte de stabilité, intervention à l’Assemblée nationale

29042014 AN

La vidéo est accessible en cliquant sur ce lien

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, réduire nos déficits publics n’est pas une fin en soi : c’est une condition de notre souveraineté économique, un moyen de nous conférer des marges de manœuvre, une responsabilité vis-à-vis de tous nos concitoyens et un engagement à l’égard des générations qui viendront après nous. Nous ne le faisons pas pour répondre à je ne sais quel diktat de technocrates, nous le faisons pour nous.

S’il est de notre responsabilité de réduire le déficit public, il l’est tout autant d’assurer le soutien de la croissance économique. La croissance, c’est l’emploi ; l’emploi, c’est le pouvoir d’achat ; le pouvoir d’achat, c’est permettre à chacune et à chacun de nos concitoyens d’avoir une vie décente.

Parce que notre responsabilité est double, elle s’appuie, monsieur le Premier ministre, sur le pacte de responsabilité que vous nous avez proposé. Ce pacte repose sur deux piliers : une réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros d’ici à 2017 et un soutien à la croissance, grâce au pacte de responsabilité, d’un montant de 46 milliards d’euros, également décliné sur plusieurs années.

L’un ne va pas sans l’autre. C’est l’articulation des deux qui permettra notre réussite économique. Il s’agit de revoir notre structure de dépenses publiques pour libérer de la marge de manœuvre, afin d’investir en faveur de notre croissance et de notre pouvoir d’achat. C’est un équilibre à trouver, et je veux remercier le Gouvernement et, en premier lieu, M. le Premier ministre, pour le dialogue qu’il a noué à ce sujet.

L’année 2013 a été la première année qui nous a permis de retrouver un peu de croissance – 0,3 %. On attend 1 % cette année et 1,7 % pour 2015. Il est donc indispensable que les entreprises, l’ensemble des entrepreneurs de ce pays puissent s’appuyer sur ce début de reprise et sur les mesures que nous instituons en leur faveur.

C’est tout l’objet du CICE et du pacte de responsabilité, qui mettent en action trois leviers. Le premier levier réside dans la baisse des coûts pour les entreprises, la diminution de trois points des cotisations famille, la suppression progressive de la C3S, l’arrivée à échéance de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au 30 décembre 2015 et, bien entendu, le maintien du CICE que beaucoup d’entrepreneurs, en France, ont commencé à percevoir à partir de ce mois d’avril.

Le deuxième levier concerne l’amélioration de la rémunération du travail, avec la baisse des cotisations salariales pour les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC.

Le troisième levier a trait à la simplification des relations entre l’administration et les entreprises.

Afin de financer ces mesures, d’assumer nos responsabilités en matière d’assainissement des comptes publics et de respecter nos engagements vis-à-vis de l’ensemble de nos partenaires européens, nous nous engageons sur un plan d’économies de 50 milliards d’euros : 18 milliards pour l’État, 21 milliards pour l’assurance maladie et la protection sociale et 10 milliards pour les collectivités territoriales.

N’en déplaise à M. Copé, il s’agit d’un effort sans précédent. En effet, la dépense publique a connu une progression annuelle en volume de 2 % par an au cours des dix dernières années, alors qu’elle s’est limitée à 1,3 % en 2013 et qu’elle devrait fortement ralentir en 2014, à 0,3 %.

L’ensemble de la sphère publique participera à l’effort demandé – l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et, bien sûr, la sphère sociale – mais cet effort est justement réparti : je salue à cet égard les mesures que M. le Premier ministre a bien voulu engager, en faisant notamment en sorte que les retraites inférieures à 1 200 euros soient revalorisées normalement et qu’elles ne subissent aucun gel, en tout cas jusqu’au 31 octobre 2015.

Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, c’est le pouvoir d’achat de 6,5 millions de retraités, c’est-à-dire la moitié des retraités français, qui sera intégralement préservé, ce qui représente un effort non négligeable, d’un montant de 1,5 milliard d’euros.

Des mesures structurelles ont également été engagées : l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et celui du 22 mars 2014, qui ont pour objet de permettre un retour plus rapide à l’emploi, en simplifiant les conditions de cumul entre l’allocation de chômage et les revenus d’activité.

Vous le voyez, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui d’approuver un équilibre entre l’assainissement de nos finances publiques et le soutien à la croissance économique. Atteindre cet équilibre entre croissance et réduction du déficit budgétaire nous permettra de tenir nos engagements vis-à-vis de nous-mêmes et de nos partenaires européens. C’est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le compte-rendu de la totalité de la séance est disponible en cliquant sur ce lien

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