Projet de loi de finances 2014 : il faut réformer le Crédit d’Impôt Recherche des grands groupes pour améliorer la compétitivité-recherche de la France et pour baisser l’impôt sur les sociétés des PME

Communiqué de presse de Karine Berger et Valérie Rabault

Il faut réformer le Crédit d’Impôt Recherche des grands groupes pour améliorer la compétitivité-recherche de la France et pour baisser l’impôt sur les sociétés des PME

 

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Karine Berger, députée des Hautes-Alpes, et Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne, proposent d’amender le projet de loi de finance 2014 en réformant le Crédit d’Impôt Recherche pour les grands groupes, afin à la fois de renforcer encore son efficacité pour la recherche et l’innovation et aussi de réduire l’Impôt sur les sociétés pour les PME.

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Réformer le Crédit d’impôt recherche des Grands Groupes pour encore plus de compétitivité par l’innovation

Le mécanisme du Crédit d’impôt recherche (CIR) développé en France est un excellent système de soutien à la recherche et à l’innovation, admiré par de nombreux pays. Après plusieurs années de mise en œuvre, un consensus apparaît pour cibler le mécanisme sur les PME et les ETI. D’après toutes les évaluations réalisées, et notamment l’évaluation de la Cour des Comptes de juillet 2013, ce sont les PME et les ETI qui rendent véritablement le dispositif efficace en termes d’innovation-recherche. Des effets d’aubaine apparaissent en revanche dans les Grands Groupes, liés notamment à la déconsolidation des limites par filiales.

En effet, les grandes entreprises sont celles qui bénéficient le plus du CIR (0,4 des entreprises déclarantes soumettent 7 Md€ de dépenses de R&D, soit 38% du total déclaré), alors qu’elles n’ont que très peu augmenté leurs dépenses de R&D (16 à 16,4 milliards d’euros de 2008 à 2010).

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause les objectifs du CIR ni son essence, mais uniquement de supprimer la possibilité pour le donneur d’ordre de bénéficier du CIR à la place de son sous-traitant. En effet, les groupes intégrés fiscalement peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du CIR. Maintenir cet avantage fiscal ne fait qu’encourager le développement dans la durée de stratégies d’optimisation visant à maximiser l’avantage au titre du CIR. Alors que le coût du CIR, déjà élevé, est amené à croître davantage (5,4 milliards d’euros prévu au PLF 2014, 3,35 milliards d’euros en 2013), il est temps de recentrer cette dépense fiscale, en imposant aux grands groupes de consolider leurs recettes de CIR au niveau du groupe.

Rendre impossible cette optimisation n’aurait aucun impact sur la recherche de ces groupes et permet de dégager un demi-milliard pour baisser l’impôt sur les sociétés des PME .

Rendre l’impôt sur les sociétés vraiment progressif en France en le baissant pour les PME

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5% pour les PME contre 18,6% pour les grandes entreprises. Dans le monde entier c’est le contraire : au Canada, aux Etats-Unis notamment, le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.

En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7,6millions € payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15% dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable. En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions.

Karine Berger et Valérie Rabault proposent de réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. Afin de favoriser le développement des PME, il faut aller plus loin dans la différenciation entre grande et petite entreprise au niveau de l’impôt. La proposition vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15% de 7,6 millions à 50 millions d’euros. Ainsi, toutes les PME pourront bénéficier d’une première tranche à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.

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