Transparence de la vie publique

L’Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi sur la vie publique. Dans ce cadre, j’ai co-signé l’amendement Thomas Thévenoud, député de Saône et Loire, proposant d’interdire aux membres du Conseil Constitutionnel, toute activité professionnelle annexe, rémunérée ou non

Cet amendement a été voté par l’Assemblée nationale.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1108/AN/295.asp

 

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