Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

Intervention lors de la discussion générale sur le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130030.asp#INTER_46

Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui constitue une étape essentielle de notre vie démocratique. Avec un budget de 450 milliards d’euros, il représente 150 % du projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C’est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays.

C’est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l’équité, car l’effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j’insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L’effort s’établit à 5,5 milliards d’euros. C’est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les recettes, pour 3,4 milliards, et les dépenses, pour 2,1 milliards.

Ce PLFSS respecte la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques que nous avons votée en début de mois. L’année 2013, mes chers collègues, marquera la première étape d’un retour progressif à l’équilibre de l’ensemble de nos finances publiques. Cet objectif ne sera atteignable que grâce aux mesures volontaristes proposées par le Gouvernement. Sans elles, c’est-à-dire si l’on ne faisait rien, les dépenses de l’assurance maladie augmenteraient de plus de 4 %. Le Gouvernement nous propose de contenir cette évolution à un niveau supportable pour les finances sociales en ramenant la hausse à 2,7 %, ce qui est un objectif ambitieux puisque, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’ONDAM était voisin de 3 % ces dernières années, mais, grâce aux mesures que vous proposez, il est réaliste.

Avant d’insister sur les mesures les plus emblématiques de ce texte, je souhaite revenir sur l’effort de clarification opéré par l’article 38 du PLF et l’article 3 du PLFSS. Désormais, seule la TVA sera partagée entre l’État et la Sécurité sociale. Cet effort de lisibilité est d’autant plus important que les organismes de sécurité sociale interviennent de plus en plus souvent sur les marchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière.

J’en viens aux mesures sur les recettes, qui s’articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique.

Le PLFSS propose tout d’abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autres, la hausse résultant de la suppression du plafond sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 qui gagnent plus de 181 860 euros par an. C’est un rééquilibrage qui me semble juste et qui permet d’ailleurs de ne pas augmenter les taux de cotisation.

Le PLFSS améliore également les droits sociaux des employés à domicile, en asseyant la cotisation patronale sur le salaire réel. Regardons le bénéfice attendu pour les salariés : celui qui cotisait toute sa vie sur un salaire égal au double du SMIC perdait, en cas de cotisation au forfait, 459 euros de retraite par mois. C’est donc une mesure de justice sociale. Dans cet esprit, et pour éviter que l’effet de seuil ne soit trop important pour certains, la commission des finances a adopté un amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, instaurant une réduction progressive de la cotisation patronale.

En matière de santé publique, le texte procède à une augmentation des droits à consommation sur les tabacs et des taxes sur les bières. Ces mesures, le Gouvernement l’a rappelé, contribuent au renforcement de la lutte contre l’alcool et le tabac, premières causes de décès en France.

Enfin, le projet de loi s’inscrit dans une perspective de plus long terme en ouvrant le débat sur le financement de la dépendance. Je veux saluer cette initiative qui montre combien notre majorité prend ses responsabilités sur le chantier de la solidarité. La taxe sur les retraités non assujettis à la taxe d’habitation abondera les ressources de la CNSA, ouvrant la voie à une véritable prise en charge de la perte d’autonomie.

J’en viens maintenant aux mesures concernant les dépenses.

En 2012, nous avons réussi à respecter l’ONDAM. Toutefois ne nous trompons pas, cet objectif n’a pu être atteint que grâce aux mesures que nous avons prises l’été dernier via le projet de loi de finances rectificative. En 2013, hors mesures nouvelles, j’ai rappelé que l’ONDAM augmenterait de 4,1 %, ce qui constituerait un surcoût très difficile à supporter pour nos finances publiques. Le Gouvernement a choisi de le fixer à 2,7 %. Cet objectif est à la fois responsable et juste. Responsable, disais-je, car il se situe largement en deçà de l’évolution tendancielle que l’on constaterait sans mesure de régulation, ce qui suppose de dégager des économies sur les dépenses à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes. Les efforts de maîtrise de la dépense que le Gouvernement propose sont indispensables pour garantir l’avenir de notre système social. Nous devons veiller à soigner aussi bien, voire mieux, mais autant que possible avec une dépense plus efficace.

Pour réaliser les économies proposées, plusieurs leviers seront actionnés : mesures d’économie sur les produits de santé, baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales, renforcement de l’efficience interne des établissements de santé et lutte contre la fraude.

Plusieurs articles du PLFSS participent à l’amélioration des soins. Je retiendrai notamment la prise en charge à 100 % des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse, l’expérimentation d’un nouveau dispositif de praticien territorial de médecine générale afin de lutter contre les déserts médicaux ou encore l’extension du champ de la couverture sociale pour les non-salariés agricoles.

Autre point de ce PLFSS : il sera mis – enfin ! – un terme au processus de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés de santé.

Cette convergence, inefficace si l’on en juge par les déficits des établissements publics, s’est traduite par une mise sous tension inutile de l’hôpital public, alors que les contraintes spécifiques qui pèsent sur lui n’avaient pas été prises en compte ou l’avaient été très imparfaitement.

Le souci de justice est également présent en ce qui concerne le champ médico-social. En progression de 4 %, l’ONDAM médico-social témoigne de son caractère prioritaire et de la nécessité d’apporter un soutien fort à nos concitoyens les plus fragiles.

Si les évolutions majeures de la branche vieillesse doivent faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux courant 2013, le présent PLFSS comporte déjà des mesures correctrices qui visent à renforcer l’équité entre assurés sociaux, par exemple l’amélioration des droits à la retraite pour les non-salariés agricoles ayant dû cesser leur activité professionnelle pour cause d’invalidité.

Soulignons aussi l’entrée en vigueur du dispositif consacré par le décret du 2 juillet 2012, qui permettra à quelque 64 000 personnes de partir en retraite de manière anticipée en 2013.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles redeviendra excédentaire en 2013, d’environ 300 millions d’euros, ce qui est un vrai motif de satisfaction.

Quant à la branche famille, son déficit sera contenu en 2013 à un niveau équivalent à celui de l’année antérieure.

En conclusion, ce PLFSS témoigne du volontarisme du Gouvernement et de sa majorité. Il permet de limiter la croissance des dépenses pour qu’elles demeurent soutenables. Il apporte en outre des recettes supplémentaires substantielles à notre système de protection sociale.

Pasteur disait que la grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, l’inspiration, la grandeur du PLFSS que vous nous proposez aujourd’hui se mesurent à l’inspiration que vous y avez mise : le souci d’une médecine efficace, financée avec justice, de progrès, accessible à tous.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis favorable de la commission des finances et à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s