PLFSS 2013 : amendement Eckert / Rabault / Bapt / Paul / Germain

Avec les députés Christian Eckert, rapporteur général du budget, Gérard Bapt, rapporteur, Christian Paul, rapporteur, Jean-Marc Germain, nous avons déposé un amendement relatif sur l’article 15 du Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013).

Cet amendement a été voté par l’Assemblée nationale. Il prévoit une réduction de 0,75 euro par heure d’abattement de cotisation.

Deux régimes de déclaration étaient jusque là disponibles pour les particuliers employeurs : le forfait (cotisations sur la base du SMIC même si le salarié gagnait plus) ou le réel qui bénéficiait d’une exonération de cotisations de 15 points. Cette exonération a été supprimée en 2011 par le gouvernement Fillon. Cette décision a conduit de nombreux employeurs à utiliser le forfait ce qui constitue une injustice pour les salariés. Ainsi, prenons le cas d’un salarié rémunéré 2 fois le SMIC. Si son employeur le déclare au forfait, alors il perdra pour sa retraite l’équivalent de 459 euros par mois (pour 20 ans de cotisation).

La suppression du forfait proposée par le gouvernement constitue donc une mesure de justice vis à vis du salarié. Toutefois, afin d’éviter une augmentation trop lourde pour l’employeur, nous avons proposé une réduction de cotisation. Cette réduction qui constitue un manque à gagner pour le PLFSS est financée via une mesure du Projet de loi de finances (PLF).

L’ensemble des débats est disponible ci-dessous.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130033.asp#INTER_10

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