Reprise de la dette de la SNCF : le double discours du Gouvernement entre Paris et Bruxelles

Depuis lundi, j’ai commencé mes visites dans les 63 communes de la circonscription.
Hier j’étais à la Salvetat-Belmontet, et j’ai donc proposé aux équipes de France 2 qui souhaitaient un commentaire sur la SNCF de réaliser l’interview à …la Salvetat-Belmontet
Voici le lien vers le replay du journal de 20h de France 2 (à partir de la minute 9’46) : 
L’interview a porté sur l’annonce du Gouvernement de reprendre la dette de la SNCF.
Voici ce que j’ai indiqué :
  1. la SNCF est la seule entreprise ferroviaire en Europe à garder à son bilan la dette qui résulte des investissements dans les infrastructures. Dans les autres pays, c’est l’Etat qui porte cette dette. Il est donc anormal que la SNCF continue à conserver cette dette.
  2. Le transfert de dette de la SNCF vers l’Etat pose des questions bien sûr pour la dette publique. Mais le principal problème est celui des intérêts : chaque année, la SNCF paie 1,5 milliards d’€ à ses créanciers. SI l’Etat reprend cette dette, c’est lui qui devra en payer les intérêts. La question est donc : qui va payer ? Le Premier Ministre indique que les Français devront faire des efforts (sous-entendu payer des impôts supplémentaires pour payer ces intérêts), le Ministre des comptes publics dit, lui, qu’il n’y aura pas d’impôts nouveaux et que ce seront des économies sur les services publics qui permettront de payer ces dépenses nouvelles liées aux intérêts de cette dette.
  3. Pour le groupe Nouvelle Gauche nous estimons :
  • que la situation budgétaire de la France permet désormais à l’Etat de reprendre la dette de la SNCF (ce n’était pas le cas en 2014)
  • qu’il y a un double discours de la part de Gouvernement qui d’une part indique aux Français qu’il va reprendre la dette de la SNCF et qui d’autre part envoie la semaine dernière un document à Bruxelles avec ses perspectives budgétaires jusqu’en 2022 sans inclure à aucun moment l’impact d’une quelconque reprise de la dette de la SNCF dans les comptes de l’Etat. Dès lors, soit le Gouvernement ment aux Français, soit il ment à Bruxelles
  • que les baisses d’impôt accordées aux 1% des Français les plus aisés contribuent à réduire les recettes de l’Etat (à hauteur de 4,5 milliards d’€). Or sans ces baisses d’impôt, l’Etat aurait été parfaitement en mesure de payer la charge liée à la reprise de la dette de la SNCF sans demander de nouveaux efforts aux Français que ce soit via des impôts nouveaux (version du Premier Ministre), ou via des coupes dans les services publics (version du Ministre des comptes publics).

Projet de loi asile et immigration : il ne répond pas aux vrais enjeux et marque une régression pour le droit d’asile

Depuis lundi, l’Assemblée nationale a siégé en continu pour débattre principalement du projet de loi du Gouvernement « asile et immigration ». Les débats furent âpres.

A l’issue de ce débat, voici le communiqué du groupe Nouvelle gauche dont tous les députés se sont mobilisés à un moment ou l’autre de la semaine, et pour certaines et certains toute la semaine, soit pour plus de 65 heures en séance !Grâce à cette mobilisation, notre groupe fait partie des 2 groupes sur les 7 que compte l’assemblée nationale pour lesquels la totalité des membres a exprimé son vote.

Merci également aux collaborateurs du groupe qui nous ont activement accompagnés !

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Le projet de loi sur l’asile et l’immigration du Gouvernement a nécessité plus de 65 heures de séance, l’Assemblée ayant siégé en continu du lundi 16 au dimanche 22 avril.

D’emblée, le groupe Nouvelle gauche a dénoncé un texte qui créé la confusion en traitant à la fois de l’asile, droit constitutionnel, et de l’immigration. Cette confusion a d’ailleurs conduit, sur certains articles, à l’alignement d’une grande majorité du groupe La République En Marche sur les positions du FN et des Républicains. Cet alignement, qui est une première dans notre histoire politique, constitue un tournant inquiétant.

Malgré la longueur inhabituelle des débats, le Gouvernement et sa majorité ont fermé la porte à toute avancée, réduisant de fait le droit d’asile en France.

Le texte adopté ce jour marque une régression :

  • il double la durée de rétention dans les centres administratifs (CRA) des étrangers, même mineurs, qui passe de 45 à 90 jours ;
  • il confirme la possibilité de rétention d’enfants et va par conséquent à l’encontre des préconisations du Défenseur des droits et du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ;
  • il réduit les possibilités de recours pour les demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
  • il augmente les cas pour lesquels l’administration pourra utiliser des procédures accélérées.

Face à ces nombreux reculs, le débat parlementaire n’a permis qu’une seule maigre avancée : celle concernant le « délit de solidarité ». Notre groupe avait proposé un amendement qui aurait permis une vraie clarification. Le Gouvernement l’a refusé et s’est contenté d’une modification a minima.

Enfin, à l’issue d’une âpre discussion, le groupe Nouvelle gauche a réussi à obtenir, contre l’avis du Gouvernement, la protection des compagnes et compagnons d’Emmaüs.

Le texte adopté, qui met en exergue un glissement de la droite vers le FN, et de la République en marche vers la droite et l’extrême-droite, restreint de manière importante le droit d’asile en France. C’est pour cela que le groupe Nouvelle gauche a voté contre.

Projet de loi asile et immigration : la démarche irresponsable du Gouvernement

Depuis lundi, nous siégeons en continu à l’Assemblée nationale : d’abord pour aborder les frappes en Syrie, ensuite pour le pacte de stabilité et budgétaire pour lequel le Gouvernement doit adresser ses arbitrages à Bruxelles, enfin pour la loi « asile et immigration ».
Ce texte « asile et immigration » donne lieu à de nombreux débats au sein de l’Assemblée nationale qui risque de se prolonger jusqu’à dimanche soir.
Ci-dessous, voici le communiqué du groupe Nouvelle gauche des députés socialistes et apparentés.

Depuis lundi 16 avril, l’Assemblée nationale examine en séance le projet de loi Asile et immigration proposé par le Gouvernement.

Un texte qui conduit à l’alignement du FN, des Républicains et d’une majorité de la République En Marche

En faisant le choix d’un texte mêlant l’asile et l’immigration, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore. L’extrême droite et la droite se sont engouffrées dans la brèche en rivalisant d’attaques contre les droits fondamentaux de notre République, aux premiers rangs desquels figure le droit d’asile.

Jeudi soir, c’est avec l’approbation du FN et des Républicains, que La République en Marche a fait adopter l’article 5 du projet de loi qui organise une limitation du droit d’asile, droit pourtant inscrit dans la Constitution française. C’est donc un alignement politique inédit qui s’est opéré à l’Assemblée nationale. Il y a un an, la plupart des démocrates avaient appelé à faire barrage au Front national, en invitant à voter pour Emmanuel Macron. Aujourd’hui, c’est avec l’approbation et les voix du Front national que le Président Macron fait adopter sa réforme du droit d’asile.

Pour tenter de masquer cet alignement, le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a refusé aux groupes parlementaires la parole pour préciser le sens de leur vote sur l’article 5. Sans doute aurait-il été gêné face à l’expression du FN soutenant le Gouvernement pour cet article. Quant au Président du groupe majoritaire, Richard Ferrand, il a refusé qu’un vote solennel sur ce texte soit organisé, comme cela se fait presque toujours à l’Assemblée nationale. Ainsi, le vote sur le texte aura lieu en catimini, sans doute dans la nuit de samedi à dimanche, à une heure que personne ne connaît encore.

Dans ce contexte tendu et peu valorisant pour l’image de notre Assemblée nationale, le groupe Nouvelle gauche affirme et défend avec constance les propositions suivantes :

  • Non au placement en rétention administrative des enfants. La France est le pays de la liberté et des droits de l’Homme, elle ne peut devenir celui de l’enfermement des enfants.
  • Non à l’hypocrisie qui a pour objectif affiché de réduire les délais de traitement des dossiers, sans donner les moyens aux administrations concernées d’y parvenir tout en respectant notre droit et les délais de recours pour les demandeurs. Sur ce point, le Gouvernement a fermé la porte à tout engagement concret.
  • Oui à la suppression du délit de solidarité. Les Françaises et les Français ont, au gré de notre histoire, montré une grande générosité. Par son texte, le Gouvernement veut faire de cette générosité un délit : ce serait, là aussi, une première et ce n’est pas acceptable.
  • Oui à un accès organisé au marché du travail pour les demandeurs d’asile. Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas que les demandeurs d’asile soient privés de cette possibilité, alors que nombre d’entre eux disposent de compétences acquises dans leur pays et qui leur permettent d’être immédiatement employables et autonomes.
  • Oui, à la définition d’un droit à la régularisation pour les « ni-ni », ces étrangers qui ne sont ni expulsables, ni régularisables comme les enfants majeurs d’une personne obtenant le statut de réfugié.

Frappes en Syrie

Les attaques chimiques sont insupportables et violent les conventions internationales. Par conséquent la communauté internationale ne peut rester sans réaction.

Suite aux frappes de ce matin, le risque d’escalade doit à tout prix être évité. La France doit donc demander en urgence que s’ouvrent de nouvelles discussions dans le cadre des Nations Unies.

Enfin, nous demandons au Gouvernement le respect de l’article 35 de notre Constitution avec une information précise et rapide du Parlement

LGV Bordeaux – Toulouse : le Conseil d’Etat rejette les recours émis contre le projet

Au moment où l’Assemblée nationale débat de l’avenir de la SNCF, le Conseil d’État a rendu ce jour sa décision concernant les recours engagés par plusieurs associations et communes contre le projet de LGV Bordeaux – Toulouse. La décision est disponible via ce lien. « Le Conseil d’État juge tout d’abord que la procédure suivie a été régulière ». Par ailleurs, sur le fond il « reconnaît tout d’abord l’intérêt public que présente ce projet pour l’aménagement du territoire ».

Cette décision signifie que les derniers obstacles juridiques ont été levés. C’est donc maintenant à l’Etat de reprendre l’initiative en remplissant ses engagements. Pour l’heure, le Gouvernement n’a rien annoncé de tangible. Il s’est contenté – tout au moins dans le débat public – d’opposer les trains du quotidien à la LGV. Or dans notre région, les réseaux ferroviaires connaissent une saturation telle qu’elle ne pourra être résolue que via un vrai élargissement du réseau. Cet élargissement via la création de la LGV devrait aussi permettre au FRET de se relancer, afin de limiter l’augmentation des poids lourds sur les routes ce qui a pour effet une augmentation du trafic et donc des émissions de CO2.