CETA : les raisons qui me poussent à voter contre

 

Mercredi 17 juillet 2019, l’Assemblée nationale a débattu de la ratification du CETA voulue par le Gouvernement. Au cours de cette séance, j’ai indiqué les raisons qui me conduisent à m’opposer au CETA.

Ce débat se conclura par un vote solennel le mardi 23 juillet 2019 : ce vote solennel a été demandé par les groupes d’opposition de gauche. Contrairement aux scrutins « classiques », il impose que tous les députés soient présents ou donnent une délégation, ce qui les oblige à faire connaître leur choix.

  1. Le CETA est un accord commercial déséquilibré. Un accord commercial fixe les quantités qui peuvent être importées et exportées, sans subir de droits de douane. En matière agricole, le CETA prévoit ainsi de multiplier par 10 les importations, sans droit de douane, vers l’Europe de bœuf canadien et de porc, et par 3 celles de blé. En contrepartie, les agriculteurs français pourront augmenter légèrement leurs exportations de produits laitiers, mais dans des proportions bien moindres que ce qui est accordé pour les Canadiens. C’est donc un accord commercial déséquilibré qui pénalise notre agriculture.
  2. Contrairement à ce que cherche à faire croire le Gouvernement, le CETA est bien plus qu’un « simple » accord commercial, qui fait courir des risques de concurrence déloyale aux agriculteurs et de perte de souveraineté européenne.
    1. La question des normes risque de créer une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français. Par exemple, le Canada ne prévoit aucune obligation d’information du consommateur. Du bœuf élevé avec des céréales OGM pourra être importé vers l’Union européenne sans que les éleveurs canadiens n’aient besoin de préciser aux Européens l’utilisation de céréales OGM.
    2. La question de l’harmonisation future des normes est elle aussi problématique. Supposons qu’un jour le Canada souhaite exporter vers l’Europe des OGM, ce qui n’est pas permis aujourd’hui. Pour cela, il suffira qu’une commission d’experts planche sur le sujet, sans que les représentants démocratiquement élus aient leur mot à dire.
    3. Avec le CETA, les entreprises étrangères auront la possibilité d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales, dont la décision s’imposerait aux États. Cela pose évidemment de graves questions en termes de souveraineté nationale. Par ailleurs, cela pourrait aussi poser une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’État français devant ce même tribunal.

 

 

Retrouvez :

  1. Mon intervention à l’Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (2 minutes) : https://youtu.be/XdDsvOX-tWk
  2. La tribune j’ai co-signée et qui a été publiée le mercredi 17 juillet 2019 : https://reporterre.net/Trois-raisons-de-refuser-le-Ceta
  3. Ma tribune de mai 2017 : https://valerierabault.com/2017/03/06/ma-tribune-sur-le-ceta-publiee-dans-politique-matin/
  4. La saisine du Conseil constitutionnel du 22 février 2017, que j’ai co-signée, pour empêcher la mise en œuvre du CETA : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017749DC.htm

Réforme des retraites : un premier commentaire

Ce jeudi 18 juillet, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a présenté ce matin ses préconisations pour la réforme des retraites. Les premiers éléments qui ont été diffusés suscitent plusieurs interrogations :

  1. Sur l’âge légal de départ à la retraite : il va en fait passer à 64 ans. Le Gouvernement dit vouloir maintenir l’âge de départ à la retraite à 62 ans, mais le haut-commissaire propose que la retraite à taux plein ne soit versée qu’aux personnes qui prendraient leur retraite à 64 ans. Il y a donc une forme d’hypocrisie qui n’est pas acceptable.
  2. Sur la valeur du point : c’est une zone de gros risque. En théorie, le système à point permet de la lisibilité : chacun saura le nombre de points dont il ou elle disposera. Mais connaître le nombre de points qu’on a, ne signifie pas savoir quel montant de retraite on va avoir. Le système à point est anxiogène si la valeur du point n’est pas clairement précisée. Cette valeur va-t-elle varier au fil des ans avec la croissance économique ? avec l’inflation ? avec l’évolution de la masse salariale ? Qui pourra modifier cette valeur ? Ne pas dire comment sera calculée cette valeur est inacceptable.

Les retraités actuels ont pu constater que le Gouvernement avait largement amputé leur pouvoir d’achat en décidant d’autorité en 2017 d’augmenter leur CSG et de ne pas revaloriser les pensions avec l’inflation. Rien ne dit dans la copie remise par le haut-commissaire qu’une telle situation ne se reproduira pas avec un gouvernement qui déciderait unilatéralement de faire baisser la valeur du point.

  1. Sur la pénibilité : il n’y a rien. Tout le monde est logé à la même enseigne, alors que chacun sait bien que certains métiers sont très pénibles ce qui d’ailleurs se voit sur l’espérance de vie. Nous demandons donc que la pénibilité soit prise en compte dans cette réforme.
  2. Sur les perdants et les gagnants : on ne sait rien. La proposition du haut-commissaire fait des perdants et des gagnants, sans dire lesquels, sans préciser ce qu’ils vont perdre ou gagner, sans indiquer le nombre de perdants et le nombre de gagnants. Je demande donc au gouvernement de rendre publiques les simulations dont il disposerait afin que chacun puisse se rendre compte de ce qui l’attend.
  3. Sur les équilibres financiers globaux : on ne sait rien. Nous demandons au Gouvernement de nous remettre une copie détaillée, et de nous dire s’il compte utiliser cette réforme pour faire des économies comme il le fait sur la réforme de l’assurance chômage.
  4. Sur la revalorisation des retraites les moins élevées. Je salue la proposition visant à augmenter à 85% du SMIC net les retraites les moins élevées pour les carrières complètes, comme par exemple celle des agriculteurs.

J’observe toutefois qu’en février 2017, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la hausse à 85% du SMIC des retraites agricoles et que depuis 2 ans, le Gouvernement refuse que le vote se tienne au Sénat ce qui permettrait l’entrée en vigueur de cette mesure. J’espère que nous n’assisterons pas de nouveau de la part du Gouvernement à un décalage entre les paroles et les actes.

20190718 Communique Valerie Rabault reforme des retraites

 

 

Inauguration de la maison de santé de Lafrançaise

Une semaine après l’inauguration de la rue Mary Lafon, nous nous sommes de nouveau retrouvés à Lafrançaise ce samedi 13 juillet, cette fois pour l’inauguration de la maison de santé.

Cette maison de santé a été imaginée et conçue par les médecins et professionnels de santé du territoire lafrançaisin et bien sûr par la communauté de communes. Sincèrement, le résultat est magnifique : efficace, fonctionnel et beau.

Cette inauguration me conduit à partager avec vous quelques réflexions :

  1. L’Europe, qui est souvent critiquée voire même décriée par certains, a payé 20% de la facture des travaux. Évidemment, comme il n’y a pas de Monsieur ou Madame Europe pour le dire, on ignore souvent sa contribution décisive pour que les projets aboutissent.
    Parmi les autres financeurs, il y a bien sûr l’Etat, la région Occitanie et le conseil départemental. Au final, le montant restant à payer par la communauté de communes est de près de 45%, soit près de 750 000 euros. Ce montant sera remboursé avec les loyers versés par les professionnels de santé.
  2. Cette maison de santé comporte un magnifique et grand T2 pour les internes en médecine qui viendraient faire leur stage. Honnêtement, je doute qu’ils puissent trouver mieux comme confort
  3. Cette maison de santé illustre la question de l’exercice de la médecine libérale qui jusqu’à il y a peu s’incarnait avec des médecins qui travaillaient 70/90 heures par semaine, faisaient 2 ou 3 gardes dans la semaine et étaient seuls dans leur cabinet. Qu’on le veuille ou non, ce modèle est terminé. Ceci nécessite donc de repenser le modèle de médecine de ville. C’est exactement l’exercice qu’ont mené la communauté de communes, son Président Thierry Delbreil et l’ensemble des professionnels de santé. Au final, chaque professionnel conserve un exercice libéral, mais se regroupe avec des praticiens de nombreuses disciplines ce qui permet une vraie coordination et d’avoir un accompagnement financier de l’Etat. Ce dernier accorde des fonds aux collectivités locales pour le montage immobilier (cf. point 1 ci-dessus) et aux professionnels de santé d’être accompagnés financièrement au démarrage par exemple pour l’équipement informatique et mobilier, et de percevoir une enveloppe financière proportionnelle à la patientèle des médecins).
    Au final, la maison de santé compte 13 professionnels de santé : 2 médecins, 4 infirmières, 2 kinésithérapeutes, 1 sage-femme, 1 psychologue, 1 podologue, 1 diététicien, 1 psychomotricien
  4. Les maisons de santé connaissent un véritable essor. Ainsi en Occitanie leur nombre est passé de 10 en 2010 à 142 aujourd’hui et 28 autres en cours de création. En Tarn et Garonne, nous comptons 11 maisons de santé.
  5. Malgré le progrès indéniable de ces maisons de santé, ceci ne résout pas la question de la pénurie de médecins à laquelle notre département est confronté. Ainsi sur les 195 communes du Tarn-Garonne, 179 sont considérées comme un niveau d’accès aux soins jugé « faible » ou « à surveiller », les professionnels de santé qui s’y installent peuvent donc bénéficier d’aides de l’État.

Voici le lien vers l’article de la Dépêche du Midi

Inauguration à Lafrançaise

 

Ce samedi 6 juillet, le maire, Thierry Delbreil, et le conseil municipal ont inauguré en présence de nombreux élus, la restauration et la transformation des rues Mary Lafon, Traversière, du centre et Charlonne de Lafrançaise.

Le chantier qui a été mené est exemplaire pour au moins 3 raisons :

  1. la méthode choisie par la commune autour d’une réelle concertation avec les commerçants et les habitants dont 2 (Gérard Mauget et Jean Luc Anglas) ont participé à toutes les réunions de chantier avec les elus référents (Gérard Roche et Brigitte Delcasse). MercI également aux entreprises!
  2. le montant de subventions obtenues : presque de 80% du montant hors taxe ! 50% par l’Etat, 16% par La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représentée par Patrice Garrigues et 12% par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne.
    Obtenir un tel niveau de subvention est exceptionnel et tient à la ténacité du Maire et du conseil municipal, et aussi au fait que pour ce qui concerne l’Etat des enveloppes soient disponibles. Pour mémoire, en 2012 l’Etat versait 4 millions euros aux communes du Tarn-et-Garonne par an : ce montant a été triplé sous le précédent quinquennat pour atteindre 13 millions d’euros en 2017. Vendredi, nous avons tenu une réunion à la préfecture pour l’attribution des subventions aux communes qui engagent des travaux et nous nous sommes aperçus que l’actuel Gouvernement baisse pour 2020 ses soutiens à 11 millions d’euros (contre 13,2 millions d’euros en 2017, soit une baisse de plus de 2 millions d’euros)
  3. l’inscription du chantier dans une vision globale d’embellissement et de redynamisation de la commune, avec entre autres la création de la maison de santé, la création du conseil municipal des jeunes qui a mené ses propres projets (terrain multisports), …
    À Lafrançaise la tradition des maires bâtisseurs, incarnée par Hervé Sabatié, se poursuit avec Thierry Delbreil et le conseil municipal !